Comment Payer Votre CFE en Ligne par Carte Bancaire

Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que vous devez régler chaque année. Heureusement, le paiement de la CFE est simple et peut être effectué en ligne. Voici un guide détaillé pour vous aider à payer votre CFE en ligne par carte bancaire.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe locale due par les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle habituelle en France. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle.

Qui est concerné ? Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE.

Répartition de la Contribution Économique Territoriale (CET) entre la CFE et la CVAE.

Quand Payer la CFE ?

La date limite de paiement de la CFE est généralement fixée au 16 décembre de chaque année. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.

Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre.

Paiement en plusieurs fois : Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ;
le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

Comment Payer la CFE en Ligne ?

Comment déclarer et payer facilement sa CFE quand on est Freelance / Indépendant 😁

Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Créer Votre Espace Professionnel

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez en créer un :

Allez sur impots.gouv.fr et cliquez sur « espace professionnel ».
Cliquez sur « créer mon espace professionnel ».
Choisissez « créer mon espace » en optant pour le mode simplifié.
Remplissez le formulaire en indiquant votre numéro de SIREN, l’adresse de l’entreprise et vos coordonnées.
Activez votre espace et changez votre mot de passe.

Accès à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Étape 2 : Trouver Votre Avis de CFE

L'avis de CFE est disponible sur votre espace professionnel. Il indique le montant de la CFE et le délai pour payer. Pour le trouver :

Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre.

Attention : Depuis 2015, les avis d'acompte et d'impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés papier mais consultables en format dématérialisé sur le site impots.gouv.fr. À compter de 2021, les avis de taxes foncières des personnes morales seront également disponibles en format dématérialisé depuis l’espace professionnel.

Étape 3 : Payer Votre CFE

Pour payer votre CFE, vous avez plusieurs options :

Directement en ligne : Cliquez sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).
Par prélèvement à l’échéance : Sur option et accessible jusqu’au 30 novembre.
Par mensualisation : Le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre. Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin.

Important : Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Pour payer en ligne, vous devez être titulaire d'un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA et vous assurer qu'il n'existe pas de restriction ou d'opposition au prélèvement SEPA sur ce compte.

Paiement en ligne étape par étape :

Munissez-vous du numéro fiscal et de la référence figurant sur l'avis.
Accédez au service de paiement en ligne soit à partir de votre espace professionnel via le lien « Payer > CFE et autres impôts » du pavé « MES SERVICES », soit en cliquant sur « Votre espace professionnel » sur la première page du site puis sur le bouton vert « Payer mes impôts locaux ».
Munissez-vous des références bancaires du compte à débiter (il doit s´agir d´un compte ouvert à votre nom) et remplissez le formulaire en ligne.
Validez et signez votre mandat à chaque opération. Vous n´avez aucun document à renvoyer à l´administration fiscale ou à votre banque.
Conservez le numéro d´enregistrement de la validation de votre paiement en ligne.

Les Avantages du Paiement en Ligne

Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement.
Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne (uniquement pour les taxes foncières).
La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou l'IFER et au moins 10 jours après pour les taxes foncières.
Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Que Faire en Cas de Difficultés de Paiement ?

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE. En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû, majoré de 5 %.

Contester Votre Avis de CFE

Si vous constatez une erreur sur votre avis de CFE, vous pouvez le contester :

Directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel (choisir « CFE » puis « faire une réclamation »).
Via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE), en détaillant votre réclamation et en y indiquant votre numéro de SIREN, le nom et prénom du dirigeant, la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social de l’entreprise et les justificatifs nécessaires.

Attention : Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement.

En suivant ces étapes, vous pouvez facilement payer votre CFE en ligne et éviter les majorations de retard. N'oubliez pas de consulter régulièrement votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour rester informé de vos obligations fiscales.

Tableau Récapitulatif des Dates Clés

Événement	Date Limite
Paiement de l'acompte (si CFE > 3000 €)	15 juin
Adhésion à la mensualisation pour l'année en cours	30 juin
Adhésion au prélèvement à l'échéance	30 novembre
Paiement du solde de la CFE	16 décembre

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