La TVA en Micro-Entreprise : Comprendre le Régime et ses Implications

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et comprendre le régime de TVA qui vous sera applicable ? En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité. On vous explique en quoi consiste le régime de la franchise de base de TVA et quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect appliqué sur les prix payés par les clients et collecté par les entreprises. Il s'agit d'un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur. Le taux normal de TVA en France est de 20 %. Il existe également des taux réduits, tels que :

10 % pour les produits agricoles non transformés, le transport de voyageurs, la restauration, les travaux d’amélioration du logement, etc.
5,5 % pour les produits alimentaires de première nécessité, les livres, les spectacles vivants, etc.
2,1 % pour les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, la redevance télévision, etc.

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

Le statut de micro-entrepreneur entraîne, par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise. Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise. En franchise de TVA, l’auto-entrepreneur n’a aucune déclaration de TVA à réaliser.

Lorsqu’une micro-entreprise est en franchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

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Les Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

La franchise de base de TVA peut toutefois se révéler être un inconvénient, notamment pour les micro-entrepreneurs qui réalisent de nombreux achats et investissements. En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ou récupérer la TVA sur les achats de biens ou de services réalisés pour son activité. Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.

Seuils de TVA et Plafonds de Chiffre d’Affaires

Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA. Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de la micro-entreprise et les seuils de franchise de base de TVA qui permettent d'échapper à l'application de la TVA.

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Les seuils de TVA à connaître

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables :

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Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent :

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

Dès que les seuils de TVA de la micro-entreprise précités sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Si vous dépassez les seuils de la franchise de base de TVA en tant que micro-entrepreneur, vous devez facturer la TVA à vos clients.

Réforme de la Franchise en Base de TVA (Suspendue)

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement a introduit, par amendement, une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros.

Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances 2025. Le texte prévoit de rétablir les anciens seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. La suppression ne sera effective qu’en cas d’adoption par le Sénat.

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes).

La mesure avait déjà fait l’objet d’un report au 1er mars puis au 1er juin. La mesure pourrait ainsi ne s’appliquer qu’à compter de 2026.

Conséquences pour les Micro-Entrepreneurs

Dès que ce seuil de chiffre d’affaires est atteint, la micro-entreprise doit facturer avec la TVA dès le 1er jour du mois suivant. En cas de hausse prévisible et momentanée, il peut être intéressant de reporter la facturation pour devenir un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires et éviter le franchissement d’un seuil.

Exemple :

Un micro-entrepreneur en prestations de services facture 5 000 € chaque mois.

Il atteint le plafond de TVA de sa micro-entreprise en septembre.

Dès le 1er octobre, il doit mettre en place le régime de TVA sur ses recettes et sur ses dépenses.

La première année, il n'y a pas de calcul au prorata temporis (c'est-à-dire une adaptation des seuils en fonction de la durée réelle d'activité) pour les seuils de TVA. Toutefois, des seuils de tolérance permettent d'atténuer les effets d'un dépassement. Si vous franchissez le seuil normal de TVA mais restez en dessous du seuil majoré, vous conservez la franchise en base pour l'année en cours. Cependant, vous devrez probablement facturer la TVA dès l'année suivante.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Attention

En cas de dépassement du seuil majoré, vous perdez instantanément le bénéfice de la franchise en base de TVA.

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