Le Payer Auto-Entrepreneur avec CESU: Comment ça Marche?

Le Chèque emploi service universel (CESU) a été créé pour encourager le travail dans le domaine des services à domicile et simplifier les démarches liées à la déclaration d’un intervenant. Bien qu’indépendant, un auto-entrepreneur peut lui aussi être payé sous forme de CESU. Mais quelles sont les règles à respecter et quelles sont les étapes à suivre pour en bénéficier ?

Qu'est-ce que le CESU?

Le CESU, ou chèque emploi service universel, est un dispositif financier mis en place en 2006. La liste des 26 activités de services à la personne (SAP) est définie par l'article D.7231-1 du code du travail.

Les Deux Types de CESU

Il existe deux types de Chèques emploi service universel : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. S’ils permettent tous les deux de régler des prestations de services à la personne et/ou à domicile, ils ne s’adressent pas tous au statut de micro-entrepreneur.

Le CESU déclaratif: Aussi appelé CESU bancaire, il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Il existe uniquement sous forme dématérialisée et simplifie les démarches administratives des particuliers-employeurs (en termes de déclaration des salaires à l'Urssaf, de paiement des cotisations sociales et d’établissements des fiches de paie…). Ceux-ci peuvent en outre bénéficier d’avantages fiscaux (une réduction ou un crédit d‘impôt à hauteur de 50 % des salaires versés, sous réserve de respecter certains plafonds).
Le CESU préfinancé: Le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini. Il est délivré par un organisme financeur (employeur privé ou public, mutuelle, collectivité territoriale, comité d’entreprise, etc.) qui en détermine le montant et précise parfois le service pour lesquels ces titres peuvent être utilisés (soutien scolaire, travaux d’entretien, etc.). Le CESU préfinancé existe sous deux format : papier ou électronique.

Un auto-entrepreneur peut donc être payé en CESU préfinancé si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto-entreprise. Un auto-entrepreneur ne peut donc pas être payé en CESU déclaratif si la prestation est effectuée dans le cadre de sa micro-entreprise.

Compatibilité du CESU avec le Statut d'Auto-Entrepreneur

Oui, un autoentrepreneur qui exerce une activité de prestation de services à domicile, dans le cadre d’un accompagnement, d’une prise en charge ou pour améliorer le quotidien de particulier, peut être payé en chèques CESU. Le paiement en CESU autoentrepreneur ne concerne que le CESU préfinancé (le CESU déclaratif est pour les salariés). Pour accepter un paiement CESU autoentrepreneur, l’activité doit être reliée à une prestation de services à un particulier et il faut être affilié au CRCESU (Centre de Remboursement de Chèque Emploi Service Universel).

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Paiement en CESU

Cas Particulier: Salarié et Auto-Entrepreneur

Vous l’aurez compris, si vous exercez une activité de services en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous faire rémunérer avec un CESU préfinancé alors que le CESU déclaratif est réservé à la déclaration de salariés. Les deux sont toutefois compatibles !

Imaginons que vous êtes salarié par un particulier pour l’entretien de son jardin. Mais en parallèle, vous avez créé une auto-entreprise de réparations diverses et petit bricolage. Votre particulier-employeur souhaite vous missionner pour la rénovation de sa salle de bain ? Dans ce cas, il utilisera le CESU déclaratif pour la partie salariée de votre activité (jardin) et vous remettra un bulletin de salaire, mais il pourra payer vos prestations d’auto-entrepreneur avec des CESU préfinancés.

À noter que si vous cumulez une auto-entreprise avec une activité salariée, vous devrez veiller à ne pas faire entrer les activités déclarées par CESU bancaires dans la comptabilité de votre auto-entreprise, ni dans le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre.

Comment Bénéficier du CESU en Tant qu'Auto-Entrepreneur?

Pour bénéficier de règlements en titres CESU préfinancés, vous devrez respecter 3 conditions :

proposer vos prestations payées en CESU préfinancés uniquement à des particuliers
être agréé ou avoir fait la demande d’agrément obligatoire ou d’autorisation pour pouvoir exercer certaines activités.
être affilié au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU)

Certaines activités à domicile nécessitent un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.

1 - S’affilier au CRCESU

Pour être affilié, il suffit de :

télécharger et remplir le formulaire sur le site du CRCESU
envoyer votre dossier au CRCESU en joignant les documents demandés liés à votre activité.

Pour les auto-entrepreneurs prestataires ou mandataires de service à la personne à domicile il faut remplir le formulaire B et joindre :

les coordonnées bancaires de votre société (RIB mentionnant IBAN et BIC)
la copie du certificat d’agrément au titre du service à la personne ou de la déclaration d’activité
le K-BIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (de moins de 6 mois)
la déclaration de début d’activité, délivrée par par le Greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers

Sachez que si vous cumulez une activité d’auto-entrepreneur et une activité salariée par des particuliers, cette démarche d’inscription peut également être faite par votre employeur. Si vous êtes employé par plusieurs personnes, un seul d’entre eux doit effectuer la demande d’affiliation.

Une fois votre inscription effective, le CRCESU vous adressera :

un numéro d’affiliation national (NAN)
un code d’accès à votre espace en ligne, qui sera à modifier lors de votre première connexion

À noter : les auto-entrepreneurs sont soumis au même formulaire que les personnes morales.

2 - Encaisser vos CESU préfinancés

En tant qu’intervenant payé en CESU, vous devez vous faire rembourser les titres par le CRCESU (Centre de Remboursement du CESU). Les démarches de remboursement peuvent se faire en ligne ou par voie postale.

Dépôt des CESU par internet

Dans la rubrique « Dépôt direct en ligne » de votre espace personnel, les frais de dépôt en ligne sont calculés par tranche de montant (de 8,90 € à 26,30 €).

Un dépôt via l’application mobile du CRCESU.
Un dépôt gratuit en ligne par vous-même ou votre employeur (pour les auto-entrepreneurs également salariés) sur le site Internet de son émetteur.
Votre employeur a en effet la possibilité de vous payer directement par internet à travers le site de l’Émetteur de ses CESU.
Un entrepreneur peut permettre à ses clients de le régler en ligne via le site Internet de leur émetteur de CESU préfinancés (papier ou électroniques) en souscrivant au service « CRCESU en ligne ». Des packs existent pour le règlement : Pack Express à 4€, Pack Relax 5,80€ et Pack Optimal 9,90€.

Dépôt des CESU par envoi postal

Envoyez par courrier votre remise de CESU préparée (volet 3) à :

Centre de traitement EXELA
1 rue de la Mare Blanche
77438 MARNE LA VALLEE Cedex 2

Les frais à régler pour le traitement de la remise sont de 14,80 €.

N’oubliez pas d’endosser les titres : inscrire au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signer.

Dépôt des CESU directement à la banque

Dépôt gratuit auprès des agences bancaires (sous réserve d’acceptation préalable de votre banque). Vous devez joindre les volets 2 et 3 de remise ainsi que les titres endossés.

Avant de pouvoir encaisser un chèque CESU à la banque, vous devez demander l’acceptation préalable de votre banque. Si celle-ci accepte votre demande, vous pouvez faire vos dépôts de CESU, en joignant les volets 2 et 3, ainsi que les titres endossés, dans votre banque habituelle.

Vidéo explicative : comment utiliser les Cesu préfinancés ?

Information importante

Les conditions générales d'affiliation au CRCESU précisent « qu’en aucun cas, l’intervenant ne pourra appliquer aux bénéficiaires (clients ou employeurs) un surcoût correspondant à l’acceptation du CESU préfinancé ». En effet, vous ne pouvez pas faire payer à votre client ou à votre employeur - selon votre situation - le coût de l’encaissement de vos titres CESU.

Les Avantages du CESU pour les Particuliers

Il existe deux avantages principaux à régler des prestations de services par le CESU :

l’employeur ou le CSE du particulier peut prendre en charge une partie du montant facturé,
il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt service à la personne, soit une déduction de 50% des dépenses réalisées. Le plafond des dépenses étant fixé à 12 000 € par an, le particulier peut, lors de sa déclaration, déduire 6 000 € au maximum. Certaines majorations du plafond existent, selon certains cas spécifiques. Il faut cependant déduire la participation de l’employeur (ou CSE) du montant des dépenses.

Les CESU présentent de nombreux avantages pour les particuliers, qui hésitent parfois à faire appel à un professionnel. Ils peuvent donc constituer un argument de plus pour vous permettre de décrocher de nouveaux clients !

Activités Éligibles au CESU

Les activités pouvant être réglées par CESU sont les services de la vie quotidienne, à la famille ou encore aux personnes dépendantes.

Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales.

Les services hors du domicile sont également éligibles pour un paiement en CESU. Toutefois, la prestation doit obligatoirement faire partie d’une suite d’activités qui sont réalisées à domicile.

À noter : le paiement par CESU n’est pas autorisé dans certains cas. Par exemple, il n’est pas possible de l’utiliser pour tous les travaux qui concernent la rénovation d’une habitation.

Tableau Récapitulatif des Démarches et Conditions

Aspect	Conditions et Démarches
Type de CESU Accepté	CESU Préfinancé uniquement
Affiliation	Obligatoire au CRCESU
Activités Éligibles	Services à la personne (SAP)
Agrément	Obligatoire pour certaines activités (garde d'enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées)
Cumul Activités	Possible (salarié et auto-entrepreneur), mais distinction claire des revenus

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