Comment payer la CFE par chèque : modalités et informations essentielles

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une composante essentielle de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Il s'agit d'un impôt local basé sur la valeur locative de votre local et la nature de votre activité professionnelle. Toute personne exerçant une activité non salariée au 1er janvier est concernée par la CFE, indépendamment du statut juridique de son entreprise.

Cet article vous guide à travers les modalités de paiement de la CFE, en particulier par chèque, et vous fournit des informations essentielles pour gérer sereinement cette obligation fiscale.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est due par toute personne, physique ou morale, exerçant une activité professionnelle indépendante, quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS). Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition.

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La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale. Dans certains cas, cette valeur locative fait l’objet d’une réduction :

• Réduction de 30% pour les établissements industriels ;
• Réduction de 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution ;
• Réduction de 50% pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit ;
• Réduction d’un tiers pour les aéroports ;
• Réduction de 25% pour les biens immobiliers implantés en Corse.

Le taux d’imposition est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré. Vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissements dans des communes distinctes. Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège social en souscrivant une déclaration 1447-C.

Dans tous les cas, vous recevrez vos avis de CFE courant novembre, et ceux-ci indiqueront précisément le montant dont vous serez redevable. La CFE est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les chambres de commerce et d’industrie. Pour 2024, cette taxe est fixée à 1,12 % du montant de la CFE.

Comment payer la CFE ?

Le montant de CFE dont vous êtes redevable doit être payé au plus tard le 16 décembre 2024. Si le montant de votre CFE en 2023 était supérieur à 3 000 €, vous devez verser au plus tard le 17 juin 2024 un acompte égal à 50% du montant total de votre CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Le solde de votre CFE devra être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.

Vous avez plusieurs possibilités de paiement pour régler la CFE :

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• Prélèvement à l'échéance, si vous avez choisi cette option avant le le 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde. L'option pour le prélèvement mensuel peut être effectuée à tout moment. En revanche, la date de début d'effet des prélèvements variera : si elle est formulée du 1er janvier au 30 juin, les 1ers prélèvements sont effectués dès l'année en cours ou à compter du 1er janvier N+1 (au choix). Si l'option est formulée après le 30 juin, la 1ère mensualité est prélevée à compter du mois de janvier N+1. Si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre, le 1er prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février ;
• Paiement directement en ligne avec une carte bancaire jusqu’au 16 décembre 2024. Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv et télérégler votre CFE avant la date limite de paiement. Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2024 > payer. Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Si vous avez un doute quant à la modalité de paiement pour laquelle vous avez opté, il vous suffit de regarder votre avis de CFE : il y est précisé l’option que vous avez choisie.

Payer la CFE par chèque : est-ce possible ?

Bien que le paiement en ligne soit la méthode privilégiée, il existe des situations où le paiement par chèque peut être envisagé. Voici les modalités à suivre :

1. Votre chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l'agrafer.
2. Joignez à votre TIPSEPA un relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco. Vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées.
3. Attention : ne payez pas par TIPSEPA si vous souhaitez régler un montant différent de celui mentionné.

Exonérations de CFE

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la CFE de manière temporaire ou permanente. Voici quelques situations où l'exonération est possible :

• Nouveaux établissements : les entreprises nouvellement créées ne paient pas la CFE l'année de leur création. Cette exonération est automatique.
• Chiffre d'affaires faible : si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ne dépasse pas 5 000 €, elle peut être exonérée de la cotisation minimum.
• Zones spécifiques : par exemple, en cas d'implantation dans des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires peuvent bénéficier d'exonérations temporaires.
• Activités artisanales sous certaines conditions.

Cette liste n'est pas exhaustive, pour connaître tous les cas d'exonération vous pouvez consulter les articles 1449 à 1466G du code général des impôts. Renseignez vous auprès de la commune ou de l'administration fiscale pour vous assurer des modalités précises et des éventuelles démarches à entreprendre pour bénéficier de ces exonérations.

Par principe, lorsque vous exercez votre activité au 1er janvier d’une année considérée, vous êtes redevable de la CFE pour l’intégralité de cette année.

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Toutefois, si en cours d’année, vous cessez toute activité dans un établissement, vous ne serez pas redevable de la CFE au titre de cet établissement pour les mois restants à courir. Dès lors, à compter de la réception de votre avis de CFE, vous serez fondé à effectuer une réclamation contentieuse auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises).

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de cession ou de transfert de votre activité.

CFE et Auto-entrepreneur

En qualité de micro-entrepreneur, vous devez anticiper le paiement annuel de la Cotisation Foncière des Entreprises qui vous concerne, au même titre que n’importe quel autre entrepreneur.

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui incombe à tous les professionnels indépendants, y compris les micro-entrepreneurs. Elle contribue au financement des collectivités locales et s’applique à toute structure exerçant une activité professionnelle, quel que soit son statut juridique. La CFE concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) forment la CET (Contribution Économique Territoriale), mais seule la CFE concerne les auto-entrepreneurs. La CFE est gérée par les communes et les intercommunalités. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Elle s’applique donc à tous les entrepreneurs, même ceux qui n’ont besoin que d’un coin de bureau à leur domicile pour travailler.

En 2025, la CFE doit être payée par tout professionnel, personne physique ou personne morale, qui exerce une activité professionnelle régulière non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition. Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE dès leur deuxième année d’exercice, qu’ils aient une activité commerciale, artisanale ou libérale, dans un local dédié, à domicile ou sans local.

Certains auto-entrepreneurs sont toutefois exemptés du paiement de la CFE en 2025 :

• Les micro-entreprises créées en 2025 ;
• Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé les 5 000 € en 2024 ;
• Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’exonérations spécifiques.

Ces exonérations de CFE, temporaires ou permanentes, sont liées à l’activité de l’auto-entrepreneur ou à une situation particulière. Elles résultent de la loi ou de décisions locales des communes :

• Artisans si leur travail est essentiellement manuel ;
• Artistes et auteurs vendant uniquement leur production ;
• Exploitants agricoles et pêcheurs ;
• Professeurs ;
• Sportifs ;
• Sages-femmes ;
• Certains vendeurs à domicile indépendants ;
• Locations meublées exceptionnelles sur la résidence principale ;
• Localisation dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou une Zone Franche Urbaine (ZFU).

La CFE s’applique exclusivement aux activités non salariées. Toute personne travaillant à son compte, en dehors du régime du salariat, est redevable de la CFE si son activité est habituelle et génère un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 € par an. Cela concerne la majorité des indépendants, professions libérales, commerçants, artisans, freelances, etc.

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle et d’un taux fixé par chaque commune. Une base forfaitaire minimale permet de compenser l’absence de locaux et de chiffrer quand même une CFE cohérente.

Si l’entreprise n’a pas de local professionnel ou si sa valeur locative est trop faible, la CFE s’applique sur une base minimum fixée par la commune en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N-2. C’est la plupart du temps ainsi qu’est calculée la CFE des auto-entrepreneurs.

Montants de la CFE selon le chiffre d’affaires

Si le professionnel n’exerce pas son activité dans un local ou si la valeur locative de son local est trop faible, la municipalité a la possibilité de voter une base minimale d’imposition sur laquelle s’appliquera le taux de CFE communal.

La base minimale s’applique en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N-2. Son montant est librement choisi par la commune, mais doit se situer dans une fourchette nationale. En, 2025 :

Les micro-entrepreneurs générant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont totalement exemptés de CFE, y compris de la cotisation minimale. Aucune démarche n’est nécessaire, l’administration fiscale calcule automatiquement l’exonération.

La déclaration initiale de CFE s’effectue via le formulaire 1447-C-SD. Elle est obligatoire pour toutes les nouvelles entreprises, y compris les micro-entreprises, à l’occasion de leur première année d’activité. Vous recevez ce formulaire par courrier, mais vous avez également la possibilité de le télécharger sur le site impot.gouv.fr.

Le formulaire de déclaration initiale de la CFE auto-entrepreneur doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu d’activité avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise. Il peut être envoyé par voie postale ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr.

Vos démarches fiscales professionnelles ne peuvent pas passer par votre accès particulier au site des impôts. Pour pouvoir vous acquitter de votre CFE auto-entrepreneur, vous devez créer votre espace professionnel en ligne, sur le site des impôts.

L’obligation de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr s’explique par la dématérialisation progressive des procédures liées à l’entrepreneuriat et la généralisation de toutes les démarches fiscales en ligne. Tous les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, doivent s’y connecter pour :

• Déclarer et payer leur CFE ;
• Effectuer leur déclaration de TVA pour ceux qui dépassent la franchise en base de TVA ;
• Accéder à certaines attestations et à votre messagerie sécurisée avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
• Déposer d’éventuelles réclamations ou demandes de dégrèvement.

Tout manquement à vos obligations fiscales de déclaration et de paiement peut entraîner des sanctions administratives ou financières.

Pour régler votre CFE auto-entrepreneur, vous n’avez pas d’autre possibilité que le paiement en ligne. La dématérialisation est la seule option retenue par l’administration fiscale :

• Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
• Accédez à « mes services/consulter/avis CFE » ;
• Ouvrez votre avis CFE uniquement disponible en ligne (aucun envoi papier) ;
• Cliquez sur « payer ».

Vous ne pouvez pas payer votre CFE auto-entrepreneur par chèque, par virement simple ou en espèces. Vous pouvez régler par :

• Prélèvement automatique à l’échéance ;
• Prélèvement mensuel ;
• Carte bancaire.

Comme c’est le cas pour toutes les catégories de taxes, il est indispensable de vous en acquitter dans les délais impartis. Tout retard de paiement entraîne une majoration de l’impôt, généralement de 10 % pour un simple retard, davantage si vous êtes reconnu de mauvaise foi.

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