Comment payer ses cotisations sociales en attente avec l'ACRE

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs et autres créateurs peuvent alléger leurs charges sociales en début d’activité, ce qui facilite le démarrage de l’entreprise.

Qu’est‑ce que l’ACRE et à quoi sert‑elle ?

L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de L’ACRE, ils vous faut remplir à minima une de ces conditions :

être demandeur d'emploi indemnisé ;
être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
toucher l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
être bénéficiaire de la PreParE, prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
avoir entre 18 et 25 ans révolus (ou jusqu'à 29 ans si reconnu handicapé) ;
être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
exercer son activité au sein d’une zone ZFRR ou ZFRR+.

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).

Durée et montant de l’exonération

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire :

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est‑à‑dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations.
Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive (la formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale).
Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

À compter du 1er juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéficie d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales pour les micro‑entrepreneurs (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Taux par secteur (exemples au 1er juillet 2026)

Secteur d’activité	Taux applicable (jusqu'à fin du 3e trimestre)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Quelles cotisations sont exonérées ?

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
aux prestations familiales ;
à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG‑CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Formalités : comment déposer une demande d’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

En pratique, il faut :

finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ;
télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé‑salarié ou auto‑entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur.

Paiement des cotisations sociales et gestion des échéances

Les dates de paiement de vos cotisations Urssaf sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. Vous êtes ensuite débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.

En cas de nécessité, vous pouvez modifier le montant proposé jusqu’à la veille de chacune des exigibilités ou échéances. C’est votre dernier ordre de paiement enregistré qui sera pris en compte. Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois.

Depuis votre espace en ligne, vous pouvez changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d’opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. À la suite de votre demande, un nouvel échéancier est mis à votre disposition sur votre espace en ligne.

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Que faire si vous avez des cotisations en attente ?

En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …). Vous avez une dette et vous bénéficiez déjà d’un étalement de paiement. Cependant, vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine échéance. Vous anticipez des difficultés financières ? Vous pouvez demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir.

En cas de cessation d'activité, le solde de cotisations doit être payé dans le délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel.

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

Cas particuliers et points pratiques

Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE, vous pouvez y redevenir éligible à condition de respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération.
Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cette demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création, ou le 31 décembre de l’année en cours si vous êtes déjà en activité.
Si vous êtes en outre‑mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’ACRE ; ces taux réduits sont automatiques et s’appliquent durant les trois premières années civiles de votre activité.
Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. L’option est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro‑entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.

Pièces à fournir et contrôle de l’éligibilité

La demande d'Acre nécessite des pièces justificatives adaptées à votre situation : notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés, attestation d'inscription à France Travail, justificatif de RSA, etc. Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro‑entreprise. Les pièces spécifiques sont listées selon votre catégorie (travailleur indépendant, mandataire social assimilé salarié, auto‑entrepreneur…).

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif : conditions de détention du capital et de direction sont précisées et doivent être respectées pendant au moins 2 ans, faute de quoi l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations exonérées.

Exemples concrets

Exemple : Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE). Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE).

Autre exemple : Un micro‑entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement si la demande n'est pas optimisée. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro‑entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE pendant 12 mois.

Points de vigilance et conseils pratiques

Demandez l’ACRE rapidement : votre demande devra être envoyée idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique.
Déclarez vos revenus tôt : plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficiez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations.
Vérifiez la durée d’exonération applicable à votre situation (micro‑entreprise vs entrepreneur au régime réel).
Anticipez les échéances et utilisez l’espace en ligne pour ajuster périodicité et montant des paiements.
Si vous êtes en difficulté financière, demandez un délai par anticipation pour éviter majorations et procédures.

L’ACRE constitue un véritable coup de pouce pour les nouveaux entrepreneurs en allégeant les charges sociales en début d’activité. Respecter les conditions d’éligibilité, déposer la demande dans les délais et bien gérer le paiement des cotisations (échéances, demandes de délais, périodicité) permettent de tirer pleinement parti de cette aide.

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