TVA par Internet : Fonctionnement, Déclaration et Paiement en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'État. Cet article détaille le fonctionnement de la TVA par internet, les modalités de déclaration, les différents régimes d'imposition et les réformes à venir.

Qui doit déclarer sa TVA en ligne ?

Les ventes ou prestations de service que vous réalisez avec votre entreprise sont soumises à la TVA, à moins de bénéficier du régime de franchise en base (c’est notamment le cas en micro-entreprise). Sinon, vous avez le choix entre deux régimes de TVA : le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime réel normal (RN).Le fait que votre société relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés est sans incidence.

Le régime de franchise en base de TVA

Le micro entrepreneur qui dépend du régime de la franchise de TVA n’est normalement pas redevable de la TVA sur son activité. Vous ne pouvez ni collecter ni déduire la TVA, vous n’êtes donc pas tenu de déposer une déclaration. Cependant, si votre chiffre d’affaires excède un certain plafond, vous pouvez choisir de vous soumettre au RSI ou au RN.

Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Lire aussi: Solutions pour Projets Web

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Lire aussi: Travailler sur Internet

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Régime réel normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

• 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
• 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Comment payer sa TVA en ligne ?

En régime simplifié, le paiement de votre TVA s’effectue en 2 acomptes semestriels, avec versement de 40 % en décembre et de 55 % en juillet. Vous devez réaliser une déclaration de régularisation annuelle une fois votre exercice clos. Vous utiliserez l’imprimé 3517-S - CA 12.

Lire aussi: Tout savoir sur l'extrait Kbis

Notez que si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, vous paierez intégralement la TVA au moment où vous réalisez votre déclaration annuelle.

En régime réel, vous devez payer votre TVA en ligne en même temps que vous faites votre déclaration. Vous utiliserez le formulaire n°3310-CA3-SD.

Payer sa TVA en ligne : le certificat

Avant de vous lancer dans le paiement de votre TVA, la seule démarche à accomplir est l'obtention d'un certificat numérique.

2 types de certificat numérique existent :

• Le certificat du marché vous permet de réaliser tous types de déclarations fiscales en ligne (TVA, Impôt sur les sociétés ...). Ce certificat est délivré par une autorité de certification du marché, dont la liste est consultable sur le site des impôts du gouvernement .
• Le certificat fiscal des professionnels qui est gratuit et délivré par l'administration fiscale. En comparaison du certificat du marché, ce certificat vous donne uniquement accès aux services en ligne du site des impôts. Pour l'obtenir vous avez besoin du numéro SIREN de la société et des coordonnées figurant sur votre déclaration de revenus.

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez simplement utiliser le certificat de vos déclarations de revenus sur internet.

Payer sa TVA en ligne : la création de votre adhésion

Une fois le certificat numérique en votre possession, vous pouvez vous lancer dans la création de votre adhésion au système de paiement de TVA en ligne (TéléTVA-EFI).

Attention, les délais d'adhésion étant parfois important, nous vous conseillons de vous y prendre à l'avance.

3 étapes sont nécessaires pour adhérer à ce service :

1. Compléter et imprimer le formulaire d'adhésion sur le site des impôts;
2. Noter et garder précieusement le numéro EFI qui correspond à votre identifiant sur le site des impôts;
3. Renvoyer le formulaire d'adhésion à votre service des impôts, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Un courrier attestant de la validation de votre adhésion vous sera renvoyé en retour.

Dès la réception de ce courrier, vous pourrez payer votre TVA en ligne grâce à des formulaires simples d'utilisation sur le site des impôts.

Quelle aide pour remplir vos déclarations de TVA ?

La déclaration de TVA est quelque peu fastidieuse, et parfois, compliquée. L’administration vous donne un coup de pouce avec les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. Le site impots.gouv.fr vous propose également un tutoriel pour vous assister dans la télédéclaration et le télépaiement de votre TVA.

Sinon, vous pouvez confier cette mission à un expert-comptable de notre cabinet en ligne !

Réforme de la TVA : Ce qui change

La réforme répond à quatre objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;
• améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme.

Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration.

A quelle date dois-je être prêt ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet).

Ce sont des entreprises privées immatriculées par l’État, c’est-à-dire désignées partenaire de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique, et qui proposent des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.

En fonction de vos besoins, vous choisissez la (ou les) plateforme(s) de votre choix.

TVA et e-commerce

L’application de la TVA en e-commerce dépend de plusieurs critères :

• Le régime de TVA en France : régime de franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal ;
• L’activité de l’entreprise : vente de produits et/ou prestations de services ;
• La typologie des clients : consommateurs particuliers (BtoC), professionnels (BtoB) ou les deux ;
• Le pays de résidence de l’acheteur : dans l’Union européenne (UE) ou en dehors de l’UE.

Quelle TVA pour une boutique en ligne en France ?

Votre entreprise est immatriculée en France et vous vendez des produits ou délivrez des prestations de service en ligne en France ? C’est alors très simple :

• Si vous êtes en franchise en base de TVA (régime par défaut des micro-entreprises en e-commerce), vous ne facturez aucune TVA. Vos factures doivent comporter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI (Code général des impôts)”
• Si vous êtes soumis au régime réel de TVA (régime simplifié ou normal), vous facturez vos clients, particuliers comme professionnels, avec une TVA, que la vente s’effectue en ligne ou non.

Le système est un peu plus complexe si vous vendez vos produits ou délivrez des services électroniques dans d’autres pays membres de l’Union européenne (UE). Les enjeux de la TVA en Europe sont multiples : lutter contre la fraude fiscale, optimiser la TVA et éviter une complexité de la gestion pour les petits e-commerçants.

Quel est le seuil unique de chiffre d’affaires en vente à distance ?

10 000 € : L’UE a mis en place un seuil de chiffre d’affaires annuel fixé à 10 000 €.

Si le vendeur réalise moins que ce seuil de 10 000 €, il doit payer et déclarer la TVA dans son pays. Si le vendeur réalise plus de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel, la TVA est due et à déclarer dans le pays de destination.

Pour éviter aux entreprises de s’inscrire dans chaque État membre de l’UE, un guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA est en place. En France, c’est l'administration fiscale qui gère ce guichet unique.

Ainsi, une entreprise française qui vend des biens à des particuliers dans l’UE doit :

• demander son numéro de TVA intracommunautaire (à défaut, connaître sa référence d’obligation fiscale TVA) ;
• s’inscrire au guichet unique auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
• accéder au guichet pour déclarer et payer la TVA, via son espace professionnel sur le site impots. gouv.fr.

Bon à savoir : Une entreprise sous le régime de franchise en base de TVA ne déclare et ne paie de TVA. Toutefois, si elle vend pour plus de 10 000 € à des particuliers dans l’UE, elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire, sans que cela ne change son régime de TVA en France.

Les règles ci-dessus s’appliquent en cas de vente à un particulier consommateur. Qu’en est-il en cas de vente à un professionnel ou vente BtoB ? Dans cette situation, la TVA applicable est par principe celle du lieu de livraison. L’entreprise qui achète le bien fournit son numéro de TVA intracommunautaire, calcule la TVA et la déclare, puis elle autoliquide la taxe pour toutes ses acquisitions intracommunautaires.

Il est alors opportun de lier votre back-office du site e-commerce avec votre logiciel de comptabilité pour récupérer les factures et préparer les déclarations de TVA correctement.

Quelle TVA pour des ventes en ligne hors Europe ?

Le principe est l’exonération de TVA sur les produits et services à l’export, sous réserve de fournir des preuves d’exportation. Le vendeur n’a donc pas à payer de TVA en France. Toutefois, certains pays appliqueront une TVA.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA

Comment créer un espace abonné sur le site des impôts ?

L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne suivantes :

• Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
• Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
• Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise
• Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
• Délivrance d'un numéro de TVA intracommunautaire
• Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne
• Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
• Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
• Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC: titleContent au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
• Déclaration et paiement des dividendes: titleContent

Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :

• à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
• un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.

Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises.

balises: #Tva

Articles populaires:

• Ma Petite Entreprise : une success story ?
• Les Plus et les Moins du Freelance en Rédaction Web
• Comment cesser votre activité de micro-entrepreneur
• Devenir Auto-Entrepreneur Nettoyage : Le Guide
• Explorer le financement de l'investissement professionnel