TVA en Europe : Liste des Pays, Règles et Implications pour les Entreprises

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation appliqué dans tous les pays de l'Union européenne (UE), bien que les taux varient d'un État à l'autre et selon les biens et services concernés. Au sein de l'UE, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final, y compris pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.

Cet article détaille les règles de TVA en Europe, les pays concernés, les taux applicables et comment gérer la TVA pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires et hors UE. Il est essentiel de comprendre ces règles pour assurer la conformité fiscale et optimiser la gestion financière de votre entreprise.

Taux de TVA dans l'Union Européenne

Les États membres ont une liberté dans la fixation de leurs taux de TVA. Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les États de l'Union européenne est dit "normal".

• Taux Normal : C’est le taux appliqué à la grande majorité des produits et services.
• Taux Réduits : L’Union européenne permet aux États membres d’appliquer jusqu’à deux taux de TVA réduits. Ils ne sont applicables que sur les biens et les services répertoriés dans l’annexe III de la directive sur la TVA.
• Taux Super-Réduits : Ce taux de TVA n’est utilisé que sur très peu de produits et services.
• Taux Parking : Certains États membres appliquent des taux « parking » pour certains biens et services qui ne sont pas inclus dans l’annexe III de la directive TVA.

Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. La France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.

L'ensemble des Etats membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé.

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Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services.

Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer.

Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits "parking", à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.

Modifications récentes des taux de TVA

L’année 2025 apporte des modifications significatives aux taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Ces ajustements, souvent liés à des directives européennes et à des impératifs économiques nationaux, impactent les entreprises opérant sur le marché unique.

• Finlande : Depuis le 1er septembre 2024, l’administration fiscale finlandaise a procédé à une augmentation du taux de TVA normal, le faisant passer de 24% à 25,5%.
• Slovaquie : La Slovaquie connaît un changement majeur en 2025 avec une augmentation de son taux de TVA normal, qui passe de 20% à 23% dès le 1er janvier.
• Estonie : Après une première augmentation de 2 points en 2024, l’Estonie prévoit une nouvelle hausse de son taux de TVA standard en 2025.

Tableau des Taux de TVA en Europe (2025)

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA en vigueur dans les pays de l’Union Européenne pour 2025. Les informations sont mises à jour régulièrement pour refléter les changements les plus récents.

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Opérations Intracommunautaires : Achats et Ventes

L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Il est essentiel de connaître les règles applicables aux achats et aux ventes pour éviter les erreurs de déclaration et les sanctions fiscales.

Achat de Biens

Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe. Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition.

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Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes :

• Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : C'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. L'entreprise ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.
• Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : L'acquisition est soumise à la TVA française. L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE.

Ventes de Biens

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.

On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est payante.
• L'acheteur est soumis à la TVA.
• Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
• Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire.

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :

• Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA française.
• Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :

• Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur.
• Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé.

Importations et Exportations : Règles Fiscales et Douanières

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.).

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Autoliquidation de la TVA à l'Importation

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

• Régime Réel Normal : Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
• Régime Réel Simplifié : En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.
• Franchise en Base de TVA : Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Carte de l'Union Européenne

Exportations

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

• États hors Union européenne (UE)
• Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
• Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin)
• Nouvelle-Calédonie
• Terres australes et antarctiques françaises
• Certains territoires d'États de l'UE : Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne; Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne; Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie; Îles Aland, pour la Finlande; Mont Athos, pour la Grèce; Îles anglo-normandes

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

• Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
• Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
• Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, vous devez respecter vos obligations comptables et produire l'un des documents douaniers suivants :

• Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
• Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne appropriée sur le formulaire de déclaration de TVA correspondant à votre régime (simplifié, réel normal, agricole simplifié).

Remboursement de TVA hors UE

Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. Il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :

• la Bosnie-Herzégovine
• Israël
• l’Islande
• la Norvège
• la Macédoine
• la Suisse
• la Serbie
• le Monténégro

Pour pouvoir demander le remboursement de TVA sur un export, trois critères doivent être remplis :

• être un assujetti hors de l’Union Européenne
• ne pas avoir d’établissement stable en France
• ne pas avoir effectué de livraisons ou de prestations de service imposable à la TVA en France

Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise. Il existe ainsi diverses catégories de dépenses dont le remboursement est éligible :

• carburant
• dépenses de voyages
• location de moyens de transport
• dépenses liées aux moyens de transport
• péages routiers et taxe de circulation
• droit d’entrées aux foires et aux expositions
• produits de luxe et divertissements et de représentation
• logement ou hébergement
• alimentation, boissons et services de restauration

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l’Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts.

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