Le Système Fiscal aux Pays-Bas: Un Aperçu Détaillé

L’Irlande et les Pays-Bas sont souvent cités comme des modèles d’attractivité fiscale et de dynamisme économique en Europe. À l’inverse, la France, avec une pression fiscale élevée et une réglementation rigide, peine à rivaliser dans l’accueil des investissements étrangers. Les choix irlandais et néerlandais, bien qu’ayant des fondements et des niveaux d’imposition différents, ont prouvé leur efficacité en créant des environnements propices aux entreprises.

En France, une réforme fiscale et administrative plus ambitieuse pourrait offrir des solutions pour améliorer la compétitivité, attirer davantage d’IDE et réduire le chômage. La France, quant à elle, conserve un modèle de financement public très dépendant de la fiscalité, ce qui freine son attractivité. C’est également dans l’ADN du programme de Donald Trump pour les Etats Unis.

Cet article explore en détail le système fiscal néerlandais, en mettant en lumière ses particularités, ses avantages pour les expatriés, et en le comparant avec le système français.

Attractivité Fiscale des Pays-Bas

Pour attirer les entreprises internationales, l’Irlande a adopté une fiscalité très avantageuse : un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 %, bien en deçà de la moyenne européenne. Cette stratégie a permis au pays de devenir un véritable pôle d’attraction pour les multinationales, notamment dans les secteurs de la technologie et de la finance. Cette politique fiscale a non seulement attiré des capitaux massifs, mais aussi boosté l’économie locale, ce qui a permis de réduire le chômage et d’augmenter les salaires de manière significative.

Les Pays-Bas, bien que moins agressifs que l’Irlande en termes de fiscalité, disposent d’un système fiscal attractif et flexible, avec un taux d’impôt sur les sociétés de 19 % pour les bénéfices jusqu’à 200 000 € et de 25,8 % au-delà. Les Pays-Bas bénéficient également de leur position géographique stratégique et d’une économie diversifiée.

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En comparaison, la France impose un fardeau fiscal plus lourd, avec un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % depuis 2022, et des taxes additionnelles élevées sur le travail et le capital. L’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers reste faible en comparaison. Les exemples de l’Irlande et des Pays-Bas montrent que des politiques fiscales allégées et une flexibilité réglementaire peuvent stimuler la croissance économique et réduire le chômage.

La Règle des 30% aux Pays-Bas

Le Pays-Bas a mis en place la règle des 30%. Il s’agit d’un régime fiscal bien particulier qui vise à attirer les salariés expatriés travaillant dans le pays depuis janvier 2019.

Voici les principales caractéristiques de cette règle :

• Salaire minimum : Le salarié doit gagner au moins 38 961 € (excluant la règle appliquée des 30%) ou 55 658 € (incluant la règle appliquée des 30%).
• Déduction des coûts : L’employeur peut également déduire de son revenu imposable certains coûts liés à la règle des 30%. L’employeur peut également bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% du salaire de l’employé afin de couvrir les dépenses professionnelles du salarié.
• Formulaire de demande : L’employeur et le salarié doivent remplir conjointement le formulaire de demande fourni par les autorités fiscales néerlandaises.
• Durée maximale : La règle des 30% aux Pays-Bas a une durée maximale de 5 ans. La durée de la règle des 30% varie en fonction de la situation de l’expatrié. Si le salarié a vécu à l’étranger pendant au moins 18 mois avant sa date d’embauche, il peut bénéficier de cet avantage fiscal pendant une durée de 5 ans.
• Changement d’emploi : Le salarié doit être en mesure de trouver un nouvel employeur dans les trois mois précédent la rupture de son contrat de travail avec son ancien employeur. Il doit également refaire une demande pour bénéficier de la règle des 30% auprès de l’administration fiscale néerlandaise. Dans le cas contraire, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’abattement fiscal de 30%.
• Prolongation : La prolongation de la règle des 30 % est possible à condition que le salarié continue à remplir les critères d’éligibilité. Afin de pouvoir bénéficier d’une prolongation, le salaire imposable perçu par le salarié au cours de l’année précédente doit être supérieur ou égal à 38 961 €.

Il est important de noter que cette mesure fiscale est sujette à changement et que les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à l’avenir.

Autres informations importantes :

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• La règle des 30% aux Pays-Bas a des répercussions non seulement sur les impôts du salarié, mais également sur ceux de son partenaire fiscal.
• Elle élimine la nécessité de créer une entité juridique aux Pays-Bas.
• INS Global vous accompagne dans la gestion de vos ressources humaines.
• Non, la règle des 30% aux Pays-Bas est uniquement applicable aux salariés et à leurs employeurs.
• Oui, vous pouvez modifier votre statut de non-résident partiel dans le cadre de la règle des 30%.
• Les autorités fiscales néerlandaises adaptent annuellement le seuil du salaire minimum en fonction de l’inflation et d’autres facteurs économiques.
• Oui, vous pouvez déposer votre demande pour bénéficier de la règle des 30% dans les quatre mois suivant la date du début de votre séjour aux Pays-Bas.

Comment s’organisent les impôts aux Pays-Bas ?

Tout d’abord, pour répondre aux questions sur les impôts aux Pays-Bas, il est nécessaire de séparer l’imposition en 3 parties distinctes appelées « Box » :

• Box 1 : Revenu du travail et résidence principale
• Box 2 : Revenu substantiel (actionnariat)
• Box 3 : Revenu de l’épargne et de l’investissement

Box 1 : Revenu du travail et résidence principale

Aux Pays Bas, l’impôt concernant la box 1 est directement retiré par l’employeur pour les actifs. La société effectue une retenue à la source selon le salaire versé. Il vire ensuite la somme aux impôts néerlandais. Une déclaration définitive doit tout de même être établie une fois par an avant le premier avril. Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site du bureau des impôts néerlandais. Elle permet à l’administration fiscale de recevoir le solde d’impôt à payer par le contribuable, ou de lui accorder un remboursement s’il a payé trop d’impôts. Pour les non-actifs les démarches se réalisent grâce à une déclaration standard.

Il faut savoir complémentairement que les barèmes de l’impôt sur de revenu (de inkomstenbelasting) intègrent aussi des assurances sociales générales (AOW, Anw et Wlz).

Les assurances nationales qui couvrent l’ensemble de la population :

• Pensions de vieillesse (AOW)
• Assurance survivants (ANW)
• Frais spéciaux de maladie (Wlz)
• Soins de santé (Zvw)
• Allocations familiales (AKW)

Les assurances pour salariés :

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• Indemnités de maladie (ZW)
• Travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) et assurance invalidité (WAO)
• Assurance chômage (WW)

Lorsque vous êtes salarié, c’est votre employeur qui procède au prélèvement socio-fiscal comprenant les impôts et les cotisations aux assurances sociales générales.

Les barèmes sont les suivants :

Box 2 : Revenu substantiel (actionnariat)

Les revenus provenant d’une participation substantielle dans une entreprise, y compris les plus ou moins-values, sont soumises à l’impôt sur le revenu et sont imposées au taux de 25%. Un contribuable est considéré comme ayant un intérêt substantiel dans une société si, seul ou avec son partenaire, il détient directement ou indirectement 5% du capital émis.

Box 3 : Revenu de l’épargne et de l’investissement

Enfin pour finir sur les impôts aux Pays-Bas, la Box 3 concerne les revenus de l’épargne et de l’investissement. Il faut ainsi savoir qu’aux Pays-Bas, les revenus réels d’un patrimoine mobilier, immobilier autre qu’une résidence principale ne sont pas soumis à l’imposition. Ce qui signifie plus concrètement qu’une résidence secondaire n’est pas imposable.

La fiscalité néerlandaise considère que le patrimoine des ménages rapporte 4 %. Il applique ainsi sur ce rendement «fictif de votre patrimoine» de 4 % une taxe de 30 %. En gros, le patrimoine est taxé à 1,2 %. Cependant, c’est le seul impôt qui pèse sur lui.

En ce qui concerne, les voitures, bijoux, objets d’art et autres biens précieux sont exonérés s’il ne s’agit pas d’investissements. C’est pourquoi, les impôts aux Pays-Bas offrent un intérêt certain en terme de plus-values. En effet, la majorité de vos plus-values ne sont pas imposable.

Déductions d’Impôts Possibles

À noter lors de votre expatriation, que les impôts aux Pays-Bas offrent une exemption d’impôts à la hauteur de 30% tout en recevant 100% du salaire pour les travailleurs Français hautement qualifiés. Pour cela, il y a certaines conditions :

• Possédez des compétences considérées comme « rares » sur le marché néerlandais.
• Touchez un salaire d’au moins 28 350 € net pour les moins de 30 ans et 37 296€ net pour les autres.

En revanche, ce taux est valable pour 8 ans seulement et votre employeur est la seule personne ayant le droit à effectuer cette requête auprès des impôts aux Pays-Bas.

Comparaison du Système Fiscale Français et Hollandais

Effectivement barème de l’impôt sur le revenu hollandais est plus lourd que le barème français, même pour les petits revenus :

Cependant, il faut savoir que les deux premières fractions néerlandaises sont composées majoritairement d’assurances et cotisations sociales qui sont très importantes aux Pays-Bas. Alors qu’en France ce sont des taxes qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Les salaires sont par ailleurs plus élevés chez nos amis Hollandais.

En contrepartie, le patrimoine bénéficie aux Pays Bas d’une fiscalité plutôt clémente comme l’indique la Box 3. Finalement l’intérêt principal de la fiscalité hollandaise est que la majorité des plus-values n’y sont pas imposées.

Les Pays-Bas comme Paradis Fiscal?

Le berceau de Rembrandt est devenu le point de passage obligé des PDG soucieux de réduire au maximum l’impôt sur les bénéfices de leur multinationale. Mais cette réputation de hub de l’évasion fiscale lui vaut aussi de se retrouver dans le collimateur de la Commission européenne, qui l’accuse de dumping fiscal.

Depuis deux ans, le gouvernement du Premier ministre Mark Rutte travaille pourtant à démanteler le système du « sandwich néerlandais » - qui exploite les failles de la taxation de plusieurs pays - dans lequel ont croqué, des décennies durant, une kyrielle de multinationales. Fini, les montages financiers extraterritoriaux destinés à minimiser les bénéfices. Désormais, les flux financiers (intérêts, dividendes et royalties sur les brevets) vers les Etats considérés comme des paradis fiscaux par l’Union européenne font l’objet d’une retenue à la source.

Pourtant, certains observateurs estiment que les autorités ne cognent pas assez fort. Ainsi, deux paradis fiscaux, Curaçao et Aruba, toujours dans le giron du royaume des Pays-Bas, ont été exclus de la liste noire néerlandaise des Etats infréquentables. « En plus, le fisc garde le secret sur les entreprises qui bénéficient des accords de ruling, observe Markus Meinzer, de l’ONG Tax Justice Network. Et l’absence d’obligation de publication des comptes leur permet de conserver la confidentialité sur leurs opérations d’évasions fiscales. » Pour ce limier de la fraude fiscale, pas de doute, « les Pays-Bas restent un paradis fiscal. »

Certes, l’impôt sur les bénéfices est de 25 %, contre 33,1 % en France, « mais ce n’est intéressant que si les entreprises y localisent des activités industrielles et de la R & D, tranche Cyril Boussion, fiscaliste au cabinet Linklaters. Mais si le « sandwich néerlandais » a perdu en saveur, les Pays-Bas ont d’autres recettes pour séduire la planète du business. A commencer par la gouvernance d’entreprise à la sauce hollandaise, susceptible de faire saliver les adeptes du secret des affaires.

En matière de rémunération d’abord, une directive européenne sur le droit des actionnaires est en cours de transposition, mais "il semblerait que le droit néerlandais se dirige vers un vote contraignant tous les 4 ans sur la politique de rémunérations des dirigeants et membres du conseil, ainsi qu’un vote consultatif tous les ans sur les rémunérations attribuées ou versées aux dirigeants", explique un analyste expert de la gouvernance d’entreprise.

La Fiscalité Indirecte et l'Union Européenne

La fiscalité indirecte relève aussi de la compétence de l'UE car elle concerne le marché unique. A l'échelle européenne, l'adoption d'une législation fiscale requiert l'unanimité des voix des Etats membres au Conseil.

Ainsi, pour éviter des différences trop importantes dans les taux de TVA qui pourraient fausser les échanges au sein du marché européen, un seuil minimal de 15 % pour le taux normal existe depuis le 1er janvier 1993. Au-delà de ce niveau, les Etats membres sont libres de fixer le taux de TVA de leur choix. Ils ont également la possibilité de prévoir des taux réduits pour certaines activités ou certains produits et services (culture, presse, vélos électriques…). La règle générale dispose que le lieu d’imposition est le lieu de consommation.

Autre point majeur en termes de fiscalité indirecte au niveau européen : les droits d'accise. L'accise consiste en une taxe prélevée sur certains produits en fonction de la quantité vendue ou utilisée.

Harmonisation Fiscale au Niveau Européen

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet admis qu'une harmonisation en matière de fiscalité directe était possible sur la base de l'article 115 du TFUE. Celui-ci dispose que "le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur".

Par exemple, en juin 2016, une directive relative à l'évasion fiscale a été adoptée. Elle vise à empêcher les entreprises de développer des dispositifs hybrides leur permettant de diminuer leurs charges fiscales en profitant des écarts de législation entre les pays (membres ou tiers). Selon ce texte européen, les revenus transférés par les entreprises dans des pays caractérisés par leurs faibles taux d'imposition où elles n'exercent pas d'activité économique réelle doivent être taxés par les Etats membres.

En 2021, l'Union européenne a imposé plus de transparence aux grandes entreprises en matière d'imposition. La directive doit permettre d'établir plus clairement si les impôts qu'elles paient dans un Etat correspondent à l'activité économique qu'elles y exercent. De quoi renforcer la pression de l'opinion publique sur les mauvais élèves, tels que les Gafa, régulièrement épinglés pour leurs pratiques fiscales en Europe.

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