Comment déclarer les revenus et plus-values d'un PEA aux impôts

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale privilégiée qui permet d'investir principalement dans des actions européennes ou des parts de fonds européens avec au moins 75 % d’actions européennes. Grâce à cette enveloppe, les gains réalisés bénéficient d'une fiscalité avantageuse, particulièrement après une certaine durée de détention.

La structure et les avantages fiscaux du PEA

Le PEA se compose de deux comptes liés :

Un compte-espèces : qui regroupe les liquidités non investies.
Un compte-titres : où sont placées les différentes lignes d’actifs.

Tant que les gains (dividendes, plus-values) restent investis à l’intérieur du PEA, aucun impôt n’est dû. L’imposition ne se déclenche qu’au moment de la sortie des fonds (retrait ou clôture du plan).

Fiscalité du PEA : variabilité selon l’ancienneté

La fiscalité applicable aux gains dépend essentiellement de la durée de détention du plan :

Avant 5 ans : une imposition totale au PFU à 31,4 %

Pour un retrait ou une clôture avant 5 ans, l’intégralité des gains (dividendes et plus-values) est imposée à un taux global de 31,4 %, comprenant :

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12,8 % d’impôt sur le revenu,
18,6 % de prélèvements sociaux.

Dans cette situation, un retrait entraîne automatiquement la clôture du PEA, car les retraits partiels ne sont pas possibles.

Après 5 ans : exonération d'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent

Après 5 ans de détention, les gains retirés ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu, mais restent assujettis aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % en 2026. Ceux-ci sont prélevés à la source au moment du retrait.

Par exemple, un retrait de 10 000 €, composé de 8 000 € en capital et 2 000 € de gains, sera soumis à 18,6 % de prélèvements sociaux uniquement sur la part des gains, soit 372 €. Le montant net versé sur le compte bancaire sera de 9 628 €.

Évolutions législatives et taux en vigueur

La fiscalité du PEA a été profondément modifiée par la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) depuis le 1er janvier 2018, qui uniformise la fiscalité des plus-values à 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux à l’époque, passés à 18,6 % en 2026).

La loi PACTE de 2019 a également assoupli les conditions de sortie en supprimant la contrainte de clôture en cas de retrait pour un PEA détenu au moins 5 ans. Il est désormais possible d'effectuer des retraits partiels sans clôturer son plan au-delà de 5 ans.

Les prélèvements sociaux ont augmenté en 2026, passant de 17,2 % à 18,6 %, ce qui a entraîné une hausse du PFU à 31,4 % pour les retraits avant 5 ans.

Fiscalité des revenus de placement au sein du PEA

Plus-values

Les plus-values réalisées sur le PEA ne sont pas imposables tant qu’elles restent dans le plan. En cas de retrait :

Avant 5 ans : imposition au PFU de 31,4 % (12,8 % impôt + 18,6 % prélèvements sociaux).
Après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus.

Dividendes

Les dividendes perçus dans un PEA bénéficient du même régime fiscal que les plus-values :

Exonération totale d’impôt tant que les fonds restent dans le plan.
Taxation au PFU de 31,4 % en cas de retrait ou clôture avant 5 ans.
Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % s’appliquent après 5 ans en cas de retrait.

Exemple concret de fiscalité sur un retrait avant 5 ans

Vous avez investi 8 000 € sur un PEA il y a 3 ans, valorisé aujourd’hui à 10 000 € (8 000 € capital + 2 000 € gains). Retirer cet argent entraîne une clôture du PEA et une imposition au PFU de 30 % (12,8 % + 18,6 %) sur les gains, soit 628 €. Vous recevrez donc 8 000 € de capital + 1 372 € nets de fiscalité, totalisant 9 372 €.

Si vous aviez attendu 2 ans de plus (soit plus de 5 ans de détention), vous auriez uniquement payé les prélèvements sociaux de 18,6 % (soit 372 €), et auriez reçu 9 628 €, avec la possibilité de faire des retraits partiels sans clôturer votre PEA.

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Fiscalité en cas de sortie du PEA

Clôture

Une clôture avant 5 ans entraîne systématiquement une imposition à 31,4 % sur les gains. Après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % s’appliquent.

Retrait

Avant 5 ans, tout retrait est assimilé à une clôture et subi la fiscalité à 31,4 %. Après 5 ans, les retraits partiels sont possibles, exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux sur les gains.

Sortie en rente viagère (PEA assurance)

À partir de 5 ans, le PEA assurance peut être converti en rente viagère totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus, mais uniquement sur une partie de la rente, selon l’âge du rentier.

Décès du titulaire

Au décès, le PEA est clôturé et intégré à l’actif successoral. L'imposition est limitée aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes constatées à cette date, tandis que l’impôt sur le revenu est exonéré, même si le PEA a moins de 5 ans.

Cas particuliers et exonérations fiscales

Certains retraits anticipés avant 5 ans ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, notamment en cas de :

Licenciement, invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie), mise à la retraite anticipée du titulaire ou conjoint,
Utilisation des fonds pour la création ou reprise d’entreprise (sous conditions),
Décès du titulaire.

Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas dès lors que les gains sortent du plan.

Déclaration fiscale des revenus et plus-values d’un PEA

En l’absence de retrait ou de clôture, il n’y a aucune déclaration à faire aux impôts. Les opérations effectuées au sein du PEA ne déclenchent pas d’imposition tant que les fonds restent investis.

La banque transmet un Imprimé Fiscal Unique (IFU) si un retrait intervient. Les montants à déclarer apparaissent préremplis dans la déclaration de revenus, notamment aux cases 3VT et 3VH, dans les cas suivants :

Retrait sur un PEA de moins de 5 ans ;
Retrait sur un PEA de plus de 5 ans en cas de moins-value.

En cas de retrait après 5 ans avec plus-value, aucune déclaration n’est nécessaire, sauf si vous avez opté pour l’imposition au barème progressif à la place du PFU.

Fiscalité des variantes du PEA

Le PEA-PME

Le PEA-PME offre les mêmes avantages fiscaux qu’un PEA classique :

Exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values et dividendes après 5 ans,
Prélèvements sociaux dus à chaque retrait,
Clôture et taxation à 31,4 % en cas de retrait avant 5 ans.

Le plafond global de versement cumulé entre PEA et PEA-PME est de 225 000 €.

Le PEA Jeune

Destiné aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal des parents, ce PEA a un plafond de 20 000 €. Il suit la même fiscalité que le PEA classique et peut être transformé en PEA classique avec maintien de l'ancienneté une fois détaché du foyer.

Différence entre PEA, Assurance-vie et PER

Le PEA privilégie l'investissement en actions européennes avec une fiscalité favorable après 5 ans. L’assurance-vie offre une plus grande diversité de supports et une fiscalité avantageuse après 8 ans, notamment en cas de succession et pour les abattements annuels.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER), quant à lui, est orienté vers l’épargne retraite avec une déduction fiscale immédiate des versements, mais une imposition lors de la sortie.

Modalités de calcul et complexité fiscale

Pour calculer l’imposition au moment d’un retrait, on détermine la part de gains dans le montant retiré en proportion de la valeur totale du plan. Par exemple, si 20 % de votre PEA correspond à des gains, alors sur un retrait de 5 000 €, 1 000 € seront considérés comme gains imposables.

La fiscalité appliquée dépend de l’ancienneté du plan et du type de retrait (partiel ou total).

Transfert de PEA entre établissements

Le transfert d’un PEA d’un établissement à un autre n’a aucune conséquence fiscale car il s'agit d'un simple changement de gestionnaire. La date d’ouverture, l’ancienneté et l'historique des versements sont conservés. Il convient cependant de ne pas clôturer soi-même le PEA avant l’ouverture du nouveau plan.

Points d’attention pour la déclaration fiscale en 2026

L’année 2026 marque une hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %, alourdissant la fiscalité des retraits imposables sur le PEA. Il faut également noter que les clients détenant des comptes-titres auprès de courtiers étrangers doivent déclarer manuellement leurs plus-values et comptes ouverts à l’étranger sous peine de sanctions.

Il est conseillé de vérifier l’exactitude des informations transmises par les établissements financiers dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) et de s’assurer de la bonne déclaration de ces revenus pour éviter des erreurs coûteuses.

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