Le PEA-PME : Définition, Fonctionnement et Avantages

Le Plan d’Épargne en Actions destiné aux Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME) est un dispositif d’épargne réglementé qui permet aux investisseurs de soutenir le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de Finances de 2014, le PEA-PME permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions cotées ou non cotées, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les plus-values.

Le PEA-PME est une déclinaison du Plan d’Épargne en Actions (PEA) classique, spécifiquement orientée vers le financement des PME et des ETI. Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions dédié aux PME) est un placement idéal pour percevoir des revenus complémentaires sans fiscalité. Accessible à toute personne domiciliée en France, le PEA-PME est un compte-titres destiné à orienter l'épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Fonctionnement du PEA-PME

Le PEA-PME se compose d’un compte espèces et d’un compte titres. Le compte espèces sert à stocker les liquidités en attente d’affectation et à enregistrer les opérations d’achats ou de ventes. Le PEA-PME est accessible à tout contribuable domicilié en France, dans la limite de deux plans par foyer fiscal.

Versements et Plafonds

Les versements sur un PEA-PME sont plafonnés à 225 000 €. Il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME, à condition que le total des versements sur les deux plans ne dépasse pas 225 000 € par personne. Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA. Vous devez vous assurer personnellement de respecter le plafond de versement commun à votre PEA et PEA-PME.

Le titulaire du plan qui dépasse ce plafond de versement risque la clôture de son PEA et PEA-PME et est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

Titres Éligibles

Des actions de PME et ETI.
Des obligations convertibles en actions de ces mêmes entreprises.
Des parts de fonds communs de placement (FCP) qui respectent les critères d’investissement en PME et ETI.

Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes de moins de 5 000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros).

Le PEA permet d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité. De son côté, le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français.

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Conditions d'ouverture

Être domicilié fiscalement en France.

Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA-PME auprès d’un intermédiaire financier : établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprise d'assurance relevant du Code des assurances, etc. Le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à deux par foyer fiscal. Lors de la demande d'ouverture, l'établissement bancaire doit vérifier que l'épargnant n'en possède pas déjà un.

Signer un contrat lors de l'ouverture.

Le PEA-PME peut être souscrit sous la forme d’un PEA assurance (contrat de capitalisation), géré par un assureur ou d’un PEA bancaire. Il prend alors la forme d’un compte-titres couplé à un compte espèces. Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Les versements en numéraires sont des paiements en argent qui peuvent prendre la forme d'espèces, de chèques ou encore de virements. Les titres acquis grâce à ce numéraire sont ensuite inscrits sur un compte-titres. La date d'ouverture du PEA-PME correspond à la date du 1ᵉʳ versement (pas de montant minimum légal). C’est à partir de ce moment que le compteur fiscal commence à tourner. Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent être programmées ou ponctuelles.

Fiscalité du PEA-PME

Le PEA-PME reprend les caractéristiques fiscales du PEA. La fiscalité avantageuse est l'exonération des gains à l'impôt sur les revenus lorsque le PEA a plus de 5 ans. Au bout de 5 ans, les dividendes et plus-values dégagées par le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux). Par ailleurs, le PEA et le PEA-PME sont dotés des mêmes avantages fiscaux : au-delà de la 5ème année, les gains sont nets d’impôts (hors prélèvements sociaux).

Depuis la mise en place de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (également appelé Flat Tax), la majorité des revenus de capitaux sont imposés au taux unique de 30 % (Prélèvements Sociaux inclus).

Retraits

Le souscripteur d’un PEA-PME peut liquider ses titres à tout moment. Il lui suffit pour cela de transférer sur son compte courant une partie ou l’intégralité du compte espèces de son PEA-PME.

Retrait avant cinq ans : Sauf exceptions, avant cinq ans, tout retrait entraîne la fermeture du plan. En cas de retrait avant cinq ans, le plan est clôturé, et les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, en plus des prélèvements sociaux. Les dividendes et les plus-values sont imposés au PFU (ou Flat Tax) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Retrait après cinq ans : Après cinq ans (date effective du 1ᵉʳ versement), les retraits sont autorisés. Les versements restent possibles même après un retrait partiel. En cas de retrait après 5 ans : le retrait n'entraîne pas la clôture du plan et les versements ultérieurs restent possibles. Lors des retraits, les gains (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôts, mais restent soumis aux cotisations sociales (17,2 %).
Retrait sous forme de rente viagère : Le retrait peut prendre la forme d'une rente viagère exonérée d’impôt (article 157 du CGI). Pour convertir le capital du PEA-PME en rente, il faut le transformer en PEA-assurance (s’il s’agissait initialement d’un PEA-PME bancaire). Cette conversion n’est possible que si le PEA-PME a une maturité d’au moins huit ans.

Tout retrait opéré avant le cinquième anniversaire de l’activation du PEA-PME entraîne la clôture automatique du plan. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’administration fiscale autorise des dérogations pour que le plan soit maintenu. Une fois atteinte la maturité fiscale de 5 ans, le contribuable n’est plus imposable sur ses plus-values.

Différences entre PEA et PEA-PME

La principale différence entre les deux est que le PEA-PME est exclusivement destiné à l’investissement dans des PME (Petites et Moyennes Entreprises). Le PEA Classique est investi sur des valeurs de grande capitalisation boursières. Le PEA-PME bénéficie d’un marché beaucoup plus vaste, avec davantage de choix par secteur d’activité (industrie, services, pharmaceutique, etc) et d’un potentiel de croissance fort à plus court terme.

Plafonds de versement

La différence entre un PEA-PME et un PEA classique concerne les limites de versement ainsi que les titres éligibles. Le plafond du PEA-PME est de 225 000 euros contre 150 000 euros pour le PEA Classique. Il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA-PME, mais le cumul plafonné des deux plans ne doit pas excéder 225 000 euros.

Investissements autorisés

Le PEA permet d’investir dans toutes les actions européennes. Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes de moins de 5 000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros).

Le PEA permet à son détenteur d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité. De son côté, le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français.

Avantages du PEA-PME

Comme tout dispositif financier, le PEA-PME comporte des risques et des avantages pour les investisseurs cherchant à faire fructifier leurs capitaux grâce à l’économie réelle. C’est un outil de diversification patrimonial permettant de parier et de contribuer au développement des PME et ETI françaises en bénéficiant d’un marché plus large que celui des grandes valeurs cotées à la bourse de Paris.

Le PEA-PME donne accès à une fiscalité avantageuse et à des frais de gestion compétitifs. Depuis le 1er juillet 2020, ces frais sont plafonnés comme suit :

Frais de tenue de compte et de garde : 0,4 % maximum de la valeur des titres en portefeuille. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte (UC) sans pouvoir excéder 5 euros, ou 25 euros pour des titres (ou unité de compte) non cotés ;
Frais de transaction : 0,5 % au maximum du montant de l’opération par ordre dématérialisé et 1,2 % dans les autres cas.
Frais liés de transfert : 15 euros par ligne de titres détenus transférée et 50 euros pour une ligne correspondant à des titres non cotés.

Tableau récapitulatif : PEA vs PEA-PME

Caractéristique	PEA	PEA-PME
Plafond de versement	150 000 €	225 000 €
Investissements	Actions européennes	PME et ETI européennes
Fiscalité après 5 ans	Exonération d'impôt (hors prélèvements sociaux)	Exonération d'impôt (hors prélèvements sociaux)

L’investissement dans les produits financiers comporte des risques et notamment un risque de perte en capital, partielle ou totale, risque que vous acceptez en cas d’investissement et que vous devez être financièrement en mesure de supporter.

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