TVA et Professions de Santé en France : Guide Complet

La question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les professionnels de santé en France est un sujet complexe, marqué par des exonérations et des exceptions. La plupart des praticiens de santé, tels que les médecins, les infirmiers ou les dentistes, ne sont pas soumis à la TVA car ils exercent une activité BNC (bénéfices non-commerciaux) et la santé n’est pas considérée comme un commerce. Cependant, certains actes ou activités annexes peuvent être assujettis à la TVA.

Taux de TVA en Europe.

Exonération de TVA pour les Professions de Santé

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

Professions concernées par l'exonération

Les membres des professions médicales et paramédicales (article L. 4321-1 du CSP et article R. 4321-3 du CSP).
Les pharmaciens qui remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues à l'article L. 4221-1 et suivants du CSP.
Les psychanalystes titulaires de certains diplômes.
Les psychomotriciens (profession réglementée par l'article L. 4332-1 et suivants du CSP et l'article R. 4332-1 du CSP).
Les pédicures-podologues (profession réglementée par l'article L. 4322-1 et suivants du CSP et l'article R. 4322-1 du CSP).
Les diététiciens (profession réglementée par l'article L. 4371-1 et suivants du CSP et l'article D. 4371-1 du CSP).

Seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. L'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection.

En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique. Par ailleurs, l'article L. 6322-2 du CSP rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique.

Exceptions à l'exonération

En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine : acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc.

L'exonération de TVA pour la formation : Comment ça marche ?

Situations d'Assujettissement à la TVA

De nombreux praticiens diversifient progressivement leurs activités hors du champ strictement réglementé, et par conséquent hors du champ d’exonération à la TVA. Ils se trouvent ainsi en position d’être soumis à cet impôt.

Actes et activités annexes soumis à la TVA

Certains actes ou activités annexes sont soumis à la TVA. Il est donc crucial de bien identifier ces situations pour se conformer à la réglementation fiscale.

Régime Micro-BNC et Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Dans le cadre du régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), il est possible de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option fiscale permet de payer simultanément l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales au fur et à mesure des encaissements du chiffre d’affaires, de façon mensuelle ou trimestrielle.

Conditions pour bénéficier du versement libératoire

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil par part de quotient familial.

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Comment opter pour le versement libératoire ?

Si vous démarrez une activité, vous devrez choisir cette option lors de la création de votre entreprise en ligne sur le site du Guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), dans les trois mois suivant la création.

Déclaration du chiffre d'affaires

Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous devrez indiquer le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) sous la rubrique « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 34 400€.

Déclaration de la TVA : Démarches Pratiques

Voici les étapes pour déclarer la TVA :

Cocher la case déclarer TVA et payer TVA + messagerie (utile pour obtenir des réponses du centre des impôts).
Sous 2 semaines, vous recevrez une confirmation par courrier postal.
Une fois ce courrier reçu, vous pourrez finaliser le paramétrage TVA sur votre espace impot.gouv.

Vous pouvez déposer une déclaration par trimestre civil si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

Prothésistes Dentaires et TVA

Lorsqu'un prothésiste livre une prothèse élaborée à partir de matières premières dont il est propriétaire, il réalise une livraison de biens. Par ailleurs, les différentes opérations concourant directement à la fourniture d'une prothèse (par exemple mise en œuvre de menues fournitures ou réalisation de prestations de services comme la prise de teinte, le nettoyage ou le transport) ne constituent que des étapes du processus de fabrication aboutissant à la livraison de la prothèse finie.

Relèvent en revanche du régime des prestations de services, notamment pour l'appréciation de ces mêmes limites, le travail à façon et, dès lors qu'elles ne se traduisent pas par la création d'un bien nouveau, les opérations consistant en la réparation, l'adaptation et l'entretien de prothèses dentaires ou d'éléments séparés de prothèses.

Cas particuliers

La vente du stock en cas de cession, cessation ou mise en gérance est taxable.
La vente de matières servant à la fabrication de prothèses ou d'éléments séparés ainsi que de tout élément standard qui n'est pas spécialement adaptés pour l'usage d'un patient déterminé.
Toutefois, la revente en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés pourra bénéficier du régime particulier prévu au 1° du I de l'article 297 A du CGI.

Collaborations entre Professionnels de Santé

La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux.

Le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement la clientèle qui y est attachée, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. Aux termes de ce contrat, l'assistant-collaborateur exerce son art sous sa propre responsabilité et jouit d'une entière indépendance professionnelle. Il porte sur les documents de l'assurance maladie son propre cachet et assure lui-même la couverture de sa responsabilité professionnelle.

Analyses de Biologie Médicale et TVA

Sont exonérés de la TVA les travaux d'analyses de biologie médicale c'est-à-dire, tous les examens biologiques destinés à faciliter la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies humaines, effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par l'article L. 6211-1 du code de la santé publique (CSP).

L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223-1 du CSP à l'article L. 6223-3 du CSP.

Prélèvements et transmissions

L'opération de prélèvement, qui constitue un acte médical distinct de l'analyse proprement dite, est facturée au patient par le laboratoire qui a effectué ce prélèvement.

La prestation de transmission réalisée par le laboratoire ou la pharmacie d'officine qui a pris en charge le prélèvement était rémunérée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 6211-5 du CSP, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, par une indemnité forfaitaire facturée au laboratoire qui a procédé aux analyses spécialisées.

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