Projet CST Entrepreneur : Définition et Aspects Essentiels en France

Cet article explore la définition et les aspects essentiels du projet CST (Comité Social et Territorial) entrepreneur en France, en mettant en lumière les démarches administratives, les obligations légales et les considérations de sécurité nécessaires pour les entrepreneurs et les entreprises extérieures.

Titre de Séjour et Activité Entrepreneuriale

Pour les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en France, l'obtention d'une carte de séjour est indispensable. Voici les points clés à considérer :

Type d'activité : L'activité doit être exercée à titre principal et faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.
Viabilité économique : L'activité doit être économiquement viable et vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Qualifications : L'activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Il est important de noter que la préfecture peut refuser de délivrer la carte de séjour en cas de non-respect d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou de commission de délits graves.

Documents Requis pour la Demande de Carte de Séjour

La demande de carte de séjour doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour actuel. Les documents suivants sont généralement requis :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature de l'activité exercée.

Le titre de séjour Entrepreneur/Profession libérale

Activité Commerciale, Industrielle ou Artisanale

Pour la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, les documents suivants sont nécessaires :

Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
Extrait du casier judiciaire (si vous résidez hors de France)
Bordereau de situation fiscale (si vous résidez en France)
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité
Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise
Présentation du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution ou attestation de solde créditeur d'un compte ouvert en France

Des documents spécifiques sont également requis selon que vous ayez créé une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société.

Pour la poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il faut fournir :

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise
Justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité (au moins 1 801,80 € mensuel)
Copie du contrat de bail ou de domiciliation
Bordereau de situation fiscale de l'entreprise
Attestation d'assurance
Avis d'imposition sur le revenu

Si vous êtes salarié, vous devez fournir les fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois. Si vous n'êtes pas salarié, vous devez fournir un extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

Infographie sur la création d'entreprise

Activité Libérale

Pour la création d'une activité libérale, les documents suivants sont requis :

Lire aussi: Financement des Chefs de Projet

Justificatif d'immatriculation Urssaf
Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus (au moins 1 801,80 € mensuel)
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (si profession réglementée)
Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère

Pour la poursuite d'une activité libérale, il faut fournir :

Justificatif de la poursuite d'activité
Justification des ressources provenant de l'activité (au moins 1 801,80 € mensuel)
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (si profession réglementée)

Coût et Validité de la Carte de Séjour

Le coût de la carte de séjour est de 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €). La carte est valable 1 an.

Renouvellement de la Carte de Séjour

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

La préfecture peut refuser de renouveler votre carte de séjour si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis des délits graves. Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

La demande de renouvellement doit être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant sa date de fin. Si vous déposez votre demande hors délai, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Intervention d'Entreprises Extérieures (EE)

Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans votre établissement, il est crucial de prévoir des règles de prévention des risques dus à l'interférence des travaux. Votre comité social territorial (CST) et le conseil social économique (CSE) doivent être associés à cette démarche de prévention et sont tenus à une obligation d'information et de collaboration.

Passeport Talent

Le dispositif "talent" a été modifié par le décret du 13 juin 2025 (2025-539). Ce dispositif concerne les seuils de rémunération ou de ressources pour les titres de séjour « talent ». Les seuils de rémunération requis pour les titres de séjour salarié qualifié, salarié d'une entreprise innovante, salarié en mission et salarié hautement qualifié ont été actualisés par arrêté du 29 août 2025. Ce titre de séjour concerne uniquement les PADHUE dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice.

Seuils de rémunération pour le passeport talent (exemple)
Titre de séjour	Seuil de rémunération (annuel brut)
Salarié qualifié	[Montant en euros]
Salarié d'une entreprise innovante	[Montant en euros]
Salarié en mission	[Montant en euros]
Salarié hautement qualifié	[Montant en euros]

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