Fonctionnement et création d’une SCOP : Guide pratique et opérationnel

La SCOP connait un régime spécifique du fait de son projet commun. Une société coopérative de production (SCOP) est une entreprise qui peut prendre la forme d’une société par actions (SAS, SA, SARL). La SCOP peut avoir ainsi une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de service. Certaines professions libérales réglementées peuvent aussi être exercées sous la forme d’une société coopérative. Elle permet de réunir plusieurs personnes volontaires pour mettre les efforts en commun afin de satisfaire les besoins économiques et sociaux. La société coopérative de production doit disposer d’une gouvernance démocratique. Par conséquent, les salariés peuvent ainsi bénéficier du statut d’associé.

Gouvernance et droits des salariés-associés

Dans ce cas, ils sont obligatoirement associés majoritaires. Ils possèdent alors 51% du capital social au minimum. En cas de départ d’un salarié qui a le statut d’associé, le capital investi lui est remboursé. Tous les salariés ne sont pas associés. Le principe 1 salarié = 1 vote s’applique ici, les salariés-associés détiennent ainsi 65% des droits de vote au conseil d’administration. Le directeur et les dirigeants sont ainsi élus par les salariés-associés. Le mandat est de 4 à 6 ans selon les cas. Le dirigeant est un assimilé salarié s’il est rémunéré pour ses fonctions.

Capital, formes juridiques et obligations propres à la SCOP

Une part pour les réserves de l’entreprise. La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices redistribués aux salariés et mis en réserve peuvent également faire l’objet d’une exonération. Un accord de participation dérogatoire doit ainsi obligatoirement être signé. Une SCOP peut être créée sous la forme d’une SA, d’une SAS ou encore d’une SARL. Les statuts doivent comporter les éléments qui vont permettre de gérer la SCOP. Le capital social est également à déposer, il sera différent en fonction de la forme juridique choisie. En SA, le montant doit ainsi être supérieur ou égal à 18.500€. En SA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Une révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans.

En SA ou SAS, la déclaration peut être effectuée de façon dématérialisée en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Une demande d’agrément doit être faite pour devenir une SCOP. Elle se fait auprès du ministère chargé du travail. La décision est envoyée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. L’agrément doit être communiqué au ministre chargé du travail ou à l’organisme qui a été désigné, les pièces comptables et la fiche de renseignements mis à jour tous les six mois. Les opérations de location-gérance, les apports en société, ainsi que les cessions d’actifs immobiliers faits à des sociétés non coopératives doivent être déclarés. Les modifications des statuts ou de la composition des organes de direction doivent également être déclarées. Le rapport de révision de coopération à établir tous les cinq ans doit également être transmis.

Étapes pratiques de création

Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante. Remplissez le formulaire : À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Personne morale ». À l’énoncé « Forme juridique de votre entreprise », sélectionnez « Société à forme coopérative ». À l’énoncé « Précisez », sélectionnez le type société à forme coopérative que vous souhaitez créer. Puis remplissez la suite du pré-formulaire. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence. Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.
Étape 3 : ajouter les informations demandées - À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante. « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’identité de l’entreprise, la personne morale, la structure de l’entreprise et éventuellement le nom de domaine de la société. « Publication » : dans cette rubrique, vous devez indiquer le lien de l’annonce de constitution publiée dans un journal d’annonce légale. « Gestion et direction » : cette rubrique permet de déclarer le ou les représentant(s) de la société. « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement (c’est-à-dire le ou les locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise) en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les Instructions. « Bénéficiaires effectifs » : renseignez-le ou les bénéficiaires de la société. « Options fiscales » : renseignez les informations relatives aux options fiscales.
Étape 4 : ajouter les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
Étape 6 : signer la formalité - À cette étape, un écran « Nouvelle entreprise » s'ouvre. Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».
Étape 7 : payer la formalité - À cette étape, il convient d’effectuer le paiement via carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement. Après l’envoi d’une demande de création, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord.

Régime fiscal et répartition des bénéfices

La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices redistribués aux salariés et mis en réserve peuvent être exonérés sous certaines conditions. La répartition des bénéfices est encadrée par trois parts obligatoires : une part entreprise destinée à la réserve légale et au fonds de développement, une part salariés, et éventuellement une part destinée aux associés si les statuts le prévoient. Une partie des réserves peut être transformée en provision pour investissement (PPI). Le régime fiscal reste proche de celui d’une entreprise classique; les mécanismes de participation et de réserves permettent toutefois d’optimiser certaines bases imposables.

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Statuts, capital social et forme juridique

La SCOP peut prendre les formes SARL, SAS ou SA. Le capital social minimum et les conditions de dépôt varient selon la forme juridique choisie. Par exemple, pour une SCOP SARL, le capital minimum est faible (en général 30 €) et 2 associés au minimum suffisent; pour une SCOP SA, le capital minimum est de 18 500 € et au moins 7 associés. Le capital est variable et les associés peuvent rentrer ou sortir grâce à des apports et retraits. Le dirigeant peut être salarié et relève du régime général selon la forme choisie.

SCOP vs SCIC

Quand un projet nécessite une gouvernance coopérative plus large, le choix peut se porter sur SCOP ou SCIC. La SCOP privilégie les salariés associés et le contrôle démocratique, tandis que la SCIC associe aussi d’autres parties prenantes (associations, collectivités, usagers, habitants). La SCIC mobilise ainsi des ressources et une gouvernance multipartite, au prix d’un fonctionnement parfois plus complexe.

Conditions et soutiens à la création

Pour obtenir le statut de SCOP, une demande d’agrément est déposée auprès du ministère du Travail ou de la CGSCOP. Le dossier doit contenir les statuts, la liste des dirigeants, la fiche de renseignements et les bilans, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes ou du réviseur coopératif. Des aides régionales et nationales existent (guides juridiques, ressources AVISE, Copéa, Regate, Dougs, etc.) pour accompagner les porteurs de projet tout au long du montage juridique et financier.

Qu'est ce qu'une SCOP, quels sont ses bénéfices, est-elle adaptée à mon activité ?

Quand privilégier la SCOP

La SCOP peut être particulièrement pertinente pour impliquer davantage les salariés, partager des décisions, construire une entreprise durable ou transmettre progressivement le pouvoir. En revanche, si l’objectif est d’attirer rapidement des investisseurs ou d’obtenir un pilotage très centralisé, une structure plus classique peut être plus adaptée.

Tableau comparatif rapide des formes SCOP

Forme	Capital social minimum	Nombre d’associés salariés	Direction	Règle de vote
SCOP SARL	30 €	2	Gérance	1 voix par salarié
SCOP SAS	30 €	2	Dirigeant(s) par décision des associés	1 voix par salarié (majorité)
SCOP SA	18 500 €	7	Conseil d’administration	1 voix par salarié

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