Code APE 9003B : définition et implications pour le spectacle vivant

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Quel est le code NAF pour l'activité Autre création artistique ? Le code NAF pour l'activité Autre création artistique est donc 9003B. Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Autre création artistique.

Qu’est-ce que le 9003B et à qui s’adresse-t-il

Le code 90.03B défini l'activité spécifique des entreprise de Autre création artistique. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Autre création artistique. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.

Le code 9003B est la reconnaissance administrative de votre statut d’auteur ou de créateur. Il reconnaît la dimension intellectuelle et artistique de votre travail, bien loin de la prestation de service classique. Vous composez des symphonies, vous écrivez des romans ou vous restaurez des tableaux de maîtres ? Ce code est un univers à part.

Activités couvertes par 9003B

Rédaction d’ouvrages littéraires, scientifiques ou techniques.
Création de musiques (films, jeux vidéo, albums).
Conservation et réparation d’œuvres (tableaux, sculptures).
Enquêtes et reportages vendus à la pige ou au forfait.

Vous exercez une activité libérale (création intellectuelle). Nature des revenus (BNC) : vos revenus sont des bénéfices non commerciaux. Si vous êtes écrivain ou compositeur, vous ne vendez pas des “heures”, vous vendez le droit d’utiliser votre création. Votre facture doit être très précise sur la cession des droits (durée, territoire, exclusivité).

Fiscalité, statuts et protection des créations

La micro-entreprise permet de facturer les deux, mais la fiscalité et les cotisations peuvent varier (Régime général vs Régime des Artistes-Auteurs). La fiscalité des auteurs et des créateurs est une niche complexe. Les auteurs bénéficient souvent d’un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) sur la cession de leurs droits ou la vente d’œuvres originales, contrairement au taux standard de 20 % pour les services. C’est un avantage fiscal complexe à paramétrer.

Avant de diffuser quoi que ce soit, apprenez à protéger vos créations. Utilisez des enveloppes Soleau (INPI) ou des dépôts numériques certifiés pour dater vos manuscrits ou partitions. Inscription et valideur : l’inscription se fait au Guichet Unique de l’INPI.

Statut social, conventions collectives et formation

Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Votre code APE est le 9003B ? De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Autre création artistique exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 9003B.

Travailleur Non Salarié : Dirigeants ARTISTES-AUTEURS "L'Afdas est opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Il est organisme gestionnaire du fonds de formation des artistes-auteurs."Site officiel AFDAS :www.afdas.com

Travailleur Non Salarié : Dirigeants exerçant une PROFESSION LIBÉRALE "Le FIF PL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)."Site officiel FIF PL :www.fifpl.fr

OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 9003B et l'IDCC 1285. L'OPCA? concernée était: L'OPCO? est à présent:

Instances, syndicats et observatoires du spectacle vivant

CPN (Commission Paritaire Nationale) : CPNEF Spectacle Vivant "Commission Paritaire Emploi-Formation Spectacle Vivant (CPNEF-SV) |. La CPNEF-SV agit en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le spectacle vivant. Institution sociale autonome, elle regroupe l'ensemble des organisations patronales et syndicales du secteur. La CPNEF-SV pilote l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications en partenariat avec l’Afdas."

Fédérations, Syndicats et autres organisations pertinentes : FNSAC CGT - Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle. SFA CGT - Syndicat français des artistes interprètes. SYNPTAC CGT - Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles. SYNDEAC - Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles.

Conséquences pratiques du code 9003B

Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Autre création artistique. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. L'utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires.

La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Si vous avez un doute sur la nature de vos revenus (artistiques ou techniques), notre guide BIC ou BNC : comment choisir ?

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Points pratiques à l’immatriculation et gestion

Une fois immatriculé, vous recevrez votre fiche INSEE avec le code 90.03B. Le code NAF pour l'activité Autre création artistique est donc 9003B. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes.

Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Autre création artistique exercent d'autres activités. Il s’agit de son numéro I.D.C.C.

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Cas particuliers et limites

Autre création artistique n'est pas une activité réglementée. Non, la restauration de meubles est une activité artisanale de réparation (95.24Z). Rarement. Si le DJ crée ses propres morceaux (compositeur), oui. La frontière est fine. L’écrivain (90.03B) crée une œuvre originale de l’esprit (roman, essai) destinée à être publiée sous son nom.

Si une convention est applicable dans l’entreprise, de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. À ce sujet un dirigeant d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.

Outils et conseils de gestion

Outil : utilisez un logiciel flexible. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. Solution 2, LE KBIS. greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité.

La précarité des revenus artistiques (souvent en dents de scie) impose une gestion de trésorerie exemplaire. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Autre création artistique.

Élément	Information
Code NAF / APE	9003B
Catégorie	90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
Sous-catégorie	900 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
Principales instances	Afdas, FIF PL, CPNEF-SV, SYNDEAC, syndicats (CGT)
Statut social fréquent	Artistes-auteurs, Travailleurs Non Salariés
Type de revenus	BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

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