SARL : Définition et Fonctionnement

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale à responsabilité limitée où les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. Elle est constituée d’au moins 2 associés (1 seul pour une EURL) et ne peut en compter plus de 100. Son fonctionnement est encadré par les statuts et dirigé par un ou plusieurs gérants.

La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle). La SARL est une société à responsabilité limitée, il s’agit d’une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

La SARL est une société fermée, c’est à dire que l’accès au capital est encadré. Tout dépend de la personne qui souhaite acquérir les parts sociales. Le code de commerce fait une distinction selon la personne qui va acquérir les parts. Les règles de cession de parts sociales seront différentes si c’est un associé de la société qui souhaite acquérir ou si c’est un étranger de la société.

Comme dans une société de capitaux, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. C’est une société commerciale ayant la particularité de limiter la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Et lors de la création de la SARL, il est obligatoire de constituer un capital social, mais seul un montant minimum de 1 euro symbolique est imposé.

Constitution et Capital Social

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Le montant du capital social est librement déterminé par les statuts (C. com. art. L. 223-2). Il peut être constitué sous forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2).

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Les statuts doivent indiquer la répartition des parts sociales entre les associés conformément aux apports de chacun (C. com. art. L. 223-2), en numéraire, en nature ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2). Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant, la libération du surplus devant intervenir dans les 5 ans suivant l’immatriculation au RCS (C. com., art. L.

Les apports en nature doivent être intégralement souscrits dès la souscription des parts. Ils doivent faire l’objet d’un rapport sur l’évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce.

Une telle obligation peut recevoir exception à l’unanimité des associés lorsqu’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature échappant à l’évaluation du commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social (C. com., art. L. 223-9). Il est à préciser que les associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu’un commissaire aux apports n’a pas été désigné ou lorsque la valeur retenue par les associés est différente de celle proposée par l’expert.

En outre, des sanctions pénales sont prévues en cas de majoration frauduleuse des apports en nature (C. com., art. L. 223-9 et C. com., L. 241-3 ; 1°). Les apports en industrie sont effectués selon les modalités déterminées dans les statuts (C. com., art. L. 223-7, al.

La répartition du capital social a un rôle essentiel puisqu’il détermine le pouvoir de chaque associé dans la société. La répartition du capital sociale permet d’établir le droit de vote de chaque associé lors des assemblée générales mais également sa part dans le partage du bénéfice. Pour rappel, chaque associé bénéficie d’une voix par part social, cette règle est d’ordre public (C. com., art. L.

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Objet Social

L’objet social de la SARL devra respecter les dispositions de droit commun (activité licite). De plus, toutes les activités ne peuvent pas être exercées par la SARL. Ce sera le cas des sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne.

Il est à rappeler qu’il ne faut pas confondre l’objet social de la société et l’activité exercée mentionnée sur le K-BIS qui se rattache à un établissement. En effet, l’objet social indique les activités que la société peut exercer.

Responsabilité des Associés

Les associés de la SARL ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant de leurs apports. La limitation de la responsabilité joue non seulement à l’égard des tiers mais aussi dans les rapports des associés entre eux. Dès lors, les associés ne seront pas tenus de payer les dettes sociales de la société. Seul le montant du capital apporté par chaque associé pourra combler le passif de la société.

Toutefois, ce principe connaît quelques exceptions. Ce sera le cas prévu par l’article L.223-9 alinéa 4 du code de commerce concernant la valeur attribuée aux apports. Dans ce cas les associés sont responsables de la valeur de ces apports pendant 5 ans. De plus, en cas de liquidation amiable, si les associés omettent de désintéresser un créancier et qu’ils ont obtenu un boni de liquidation, les créanciers pourront agir par une action directe.

Gérance de la SARL

Nomination: La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants obligatoirement personnes physiques. Le gérant est désigné par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales (C. com., art. L. 223-18 et C. com., art. L. 223-29). Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation statutaire contraire, la nomination peut résulter de la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (C. com., art. L. 223-29, al.

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Le gérant peut-être un associé ou pas. C’est-à-dire que les associés peuvent désigner une personne gérant de la SARL sans qu’elle n’ait la qualité d’associé. (C. com., art. L. 223-18).

Révocation: Le gérant est révocable par décision des associés à la majorité absolue de la moitié des parts sur première convocation, et sur deuxième convocation, à la majorité des votes émis sauf clause statutaire contraire (C. com., art. L. 223-25 et C. com., art. L. 223-29). Si la révocation est décidée sans juste motif, il peut obtenir des dommages-intérêts (C. com., art. L. 223-25). Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé (C. com., art. L.

Pouvoir: Les pouvoirs du gérant dans l’ordre interne sont déterminés par les statuts. A défaut, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société. Il peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, décider le déplacement du siège social dans le même département ou un département limitrophe et mettre les statuts en harmonie avec les textes en vigueur (C. com., art. L. 223-18, al. 8 et 9). La société est engagée par tous les actes du gérant à l’égard des tiers, même par les actes ne relevant pas de l’objet social.

Pour les décisions collectives ordinaires : La majorité de la première assemblée sera différente de la seconde. En effet, sur la première convocation, aucun quorum n’est exigé, et il faudra réunir la majorité absolue.

Pour les décisions collectives extraordinaires : Il faudra un quorum, c’est-à-dire que les associés présents ou représentés doivent posséder au moins un quart des parts sociales sur première convocation, et un cinquième sur deuxième convocation. En principe, la majorité requise est celle représentant au moins les deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

L’approbation des comptes et l’affectation des résultats : Dans les six mois de la clôture de l’exercice, une assemblée générale doit nécessairement se réunir pour se prononcer sur les comptes sociaux. Les associés devront approuver les comptes sociaux annuels (bilan, comptes de résultats) et décider de l’affectation du résultat (dividende, réserve ou report à nouveau).

L’ensemble des décisions peuvent, être annulées à la demande de tout intéressé si elles ont été prises en violation des dispositions des articles L. 223-29 (décisions ordinaires) et L. 223-30 (décisions extraordinaires) du code de commerce. Si les statuts le prévoient, les délibérations peuvent être prises par consultation écrite ou par la signature d’un acte unanime (C. com., art. L.

Fiscalité de la SARL

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la SARL de famille peut opter sous certaines conditions pour le régime fiscal des sociétés de personnes. La cession de parts sociales est assujettie à un droit d’enregistrement de 3 % plafonné à 5 000 euros par mutation.

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Imposition des bénéfices

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

SARL soumise à l'IS: L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
• Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

SARL soumise à l'IR: L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

SARL de moins de 5 ans: La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille: Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

Régime fiscal des associés

L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

SARL soumise à l'IS: Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

SARL soumise à l'IR: Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime fiscal du gérant

SARL soumise à l'IS: La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

À savoir La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

SARL soumise à l'IR: Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC.

À savoir La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :

• Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
• Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
• Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés

À savoir Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.

Gérant associé minoritaire ou égalitaire: Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.

Gérant associé majoritaire: Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels.

Attention Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.

Cession de Parts Sociales

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

• La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre. Le cédant n'a pas l'obligation d'obtenir le consentement des autres associés pour céder ses titres. Cependant, les statuts de la SARL peuvent imposer une procédure d'agrément (c'est-à-dire l'accord des associés à la majorité, ou à l'unanimité).
• La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :

• Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
• Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
• Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple : Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.

Tableau Comparatif : SARL vs SAS

Attention : La création d’une société n’est pas anodin. Chaque clause des statuts doit être conforme à la volonté des parties, à la préservation de leurs intérêts et au projet de développement de l’entreprise.

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