Statut juridique des animaux en France : évolution et enjeux

Longtemps, les animaux n’ont été considérés que comme des choses que l’on pouvait utiliser et disposer à notre guise. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Des lois sur les animaux domestiques réglementent nos interactions avec eux. Les maltraitances sont punies par le Code pénal et les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles. Mais quel est leur statut juridique ? Quels sont les lois et les codes sur l’animal ? Comment évolue la législation sur le droit animal ?

Reconnaissance de la sensibilité animale

Le droit des animaux est fondé sur la reconnaissance de leur sensibilité. Les animaux peuvent ressentir de la souffrance, du plaisir et des émotions. Ils sont donc reconnus comme des être sensibles par l’article 515-14 du Code civil, mais ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique. Depuis 2015, les animaux sont considérés comme des êtres dotés de sensibilité, ils ne font plus partie des biens meubles. Grâce à cette considération, ils peuvent recevoir une protection juridique. La loi du 16 février 2015 fait suite à d’autres textes de loi, comme les articles du Code rural de 1976 qui reconnaissaient déjà l’animal comme un être sensible, mais sans le supprimer de la catégorie des biens.

Dans la réglementation, les animaux domestiques se distinguent des animaux sauvages qui vivent dans leur habitat naturel et qui ne dépendent pas de nous. Les animaux de compagnie restent toutefois protégés par le Code pénal contre diverses formes de maltraitances (mauvais traitements, violences, abandon). De plus, les recherches scientifiques confirment que les animaux sont capables d'émotions, de stress, de souffrance - autant d'éléments qui mériteraient une reconnaissance juridique adaptée.

Les animaux dans le Code civil et l'entre-deux juridique

C’est donc en 2015 que le Code civil intègre la notion d’êtres vivants doués de sensibilité dans le droit des animaux. Cette notion, déjà présente dans le Code rural, place l’animal au-dessus des objets non-vivants, même s’il reste considéré un “objet de droit”, c’est-à-dire que l’on peut posséder ou utiliser. Il reste donc dans le régime des biens. Grâce à l’article 515-14 du Code civil (publié en 2016), le statut juridique des animaux est unifié dans le droit français. Ceux-ci sont désormais susceptibles de recevoir une protection juridique. Ils n’ont plus de valeur marchande et patrimoniale, mais ont acquis une valeur intrinsèque.

La loi du 16 février 2015, dite amendement Glavany, a unifié le Code rural et le Code civil, mais laisse une part de flou sur le statut juridique des animaux, puisque étant toujours sous le régime des biens, mais n’étant plus considéré comme un objet, l’animal n’est plus assimilé à un objet, mais n’est pas considéré comme une personne. Il est aujourd’hui dans un entre-deux. De plus, cela ne concerne que les animaux domestiques et d’élevage, les animaux sauvages n’ont toujours aucune protection.

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Lois et jalons historiques de la protection animale

Du point de vue juridique, c’est la loi du 10 juillet 1976 qui initie la politique de protection animale. L’article précise “Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce”. Avant cette date, la législation reste prudente. En 1963, le Code pénal reconnaît le délit d’acte de cruauté contre les animaux en opérant une différence entre les animaux et les objets (ce qui n’est pas encore le cas dans le Code civil).

La loi Grammont de 1850 est fondatrice : le général propose une loi punissant toute forme de cruauté perpétrée envers les animaux. Finalement, cette loi se contente de punir les mauvais traitements réalisés en public, ce qui protège davantage la sensibilité des spectateurs que les animaux eux-mêmes. C’est la loi de Michelet en 1959 qui interdit, 109 ans après la loi Grammont, tout mauvais traitement envers les animaux domestiques même s’ils ne sont pas perpétrés en public.

Avant l’amendement Glavany de 2015, le nouveau Code pénal de 1994 ajoute un texte sur la cruauté contre les animaux domestiques et en captivité. Ce texte prend en compte la notion de souffrance animale. L’abandon (le fait de laisser un animal sans soins, ni possibilité de s’alimenter et de s’abreuver) est dès lors considéré comme un acte de maltraitance. Depuis, l’abandon d’un animal est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 521-1 du Code pénal). À savoir, la loi du 20 novembre 2021 a pour but d’intensifier la lutte et les pénalités contre la maltraitance animale.

Réformes récentes et mesures protectrices

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui s'est notamment appuyée sur le rapport de Madame Suzanne Antoine sur le régime juridique de l'animal, le code civil contient une disposition spécifique dédiée aux animaux qui les désigne comme « des êtres vivants doués de sensibilité » et les soumet au régime des biens (article 515-14). Cette disposition, qui complète la protection des animaux au plan pénal, prévue par les articles 521-1 et 521-2 du code pénal, ainsi que celle organisée par le code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 214-1, a conduit à supprimer de l'article 528 du code civil les animaux de la catégorie des meubles par nature.

Plus récemment, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a prévu la possibilité pour le juge qui prononce une ordonnance de protection d'attribuer la jouissance de l'animal de compagnie du foyer à la victime ; la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 garantit aux résidents d'EHPAD un droit d'accueillir leurs animaux de compagnie « sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux ». Le droit positif actuel ménage ainsi un juste équilibre afin de tenir compte de la nature spécifique de l'animal et sa haute valeur affective, sans remettre en cause la primauté de la personne humaine (article 16 du code civil).

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Enjeux et débats : personnalité juridique et catégories intermédiaires

C’est pourquoi les défenseurs des animaux souhaitent que l’animal obtienne une personnalité juridique, comme dans la déclaration de Toulon en 2019. Il demande que “les animaux soient considérés de manière universelle comme des personnes et non des choses”, en précisant qu’ils soient considérés comme “des personnes physiques non humaines”. La création d’une catégorie intermédiaire entre les personnes et les choses a été proposée : soit la création d'une nouvelle catégorie de « biens protégés », tenant compte de la spécificité des animaux ; soit, plus audacieusement, la création d'une troisième catégorie juridique, à mi-chemin entre la personne et la chose, permettant de définir l'animal pour ce qu'il est : un être vivant sensible, sans pour autant lui conférer la personnalité juridique.

Accorder des droits à certaines espèces animales plutôt qu’à d'autres relèverait d'une discrimination fondée sur des considérations éthiques. L'espèce humaine, compte tenu de ses spécificités, a des devoirs vis-à-vis de l'ensemble des espèces animales, ces devoirs étant fonction de la nature des relations qui les lient. Certaines de ces relations ont changé au cours du temps et continueront d'évoluer, mais elles doivent toutes s’inscrire dans une perspective éthique en responsabilité.

Limites actuelles et défis à venir

Pour résumer, le statut des animaux en 2025 est encore perçu sous le régime juridique des biens, mais ils ne sont plus considérés comme des choses. La loi du 16 février 2015 a reconnu la sensibilité animale. Ceci permet enfin de leur garantir une protection juridique, même si l’animal n’est pas encore reconnu véritablement comme une personnalité juridique, alors que les entreprises et les sociétés sont considérées en France comme des personnes juridiques. Le droit des animaux est une longue aventure. La législation a mis longtemps avant de leur reconnaître des droits et d'assurer la protection des animaux contre les maltraitances.

Les animaux d’élevage et les animaux sauvages posent encore des difficultés : si les lois sur les animaux domestiques peuvent être améliorées, elles sont encore à l’état d’ébauche pour les animaux d’élevage (la France compte plus d’animaux d’élevage que d’habitants), mais aussi pour les animaux sauvages qui ne sont protégés par presque aucune loi. Le bien-être animal est d’ailleurs une préoccupation croissante dans le monde. En France, si des avancées ont été réalisées dans le code rural et le code pénal, notamment pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux, le code civil les assimile toujours à des biens meubles, au même titre qu'un objet. Cette situation apparaît aujourd'hui en décalage avec les attentes sociétales et les principes d'éthique contemporaine.

Approches possibles et voies de réforme

Un rapport remis au Gouvernement avait, dès 2011, souligné l'écart entre le droit civil français et les textes européens, qui reconnaissent de longue date la sensibilité des animaux. L'Union européenne, en particulier depuis le traité d'Amsterdam, considère explicitement l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. Le rapport susmentionné proposait deux pistes de réforme du code civil : soit la création d'une nouvelle catégorie de « biens protégés », soit la création d'une troisième catégorie juridique, à mi-chemin entre la personne et la chose.

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Conformément à ces préconisations, en faveur d’une personnification de l’animal, nombreux appelaient de leurs vœux, la création d’une catégorie alternative à celles séparant les choses des personnes, quitte à remettre en cause cette distinction fondatrice, voire l’admission de sa personnalité juridique. Dans cette perspective, un rapport sur le régime juridique de l’animal, présenté au garde des Sceaux le 10 juin 2005, proposait de consacrer un statut spécifique à l’animal à l’effet de le soustraire à la qualification de bien.

Différenciation des catégories animales

Du fait de l'immense diversité des métazoaires, il est possible de créer des catégories opérationnelles : 1- Les animaux domestiques dits de compagnie, 2- Les animaux domestiques d'élevage de rente et de « loisirs », 3- Les animaux de la faune sauvage, 4- Les espèces animales dont certaines créées par l'homme pour utilisation à des fins scientifiques. Certaines de ces relations ont changé au cours du temps et continueront d'évoluer, mais elles doivent toutes s’inscrire dans une perspective éthique en responsabilité.

Responsabilité, réparation et reconnaissance affective

Dénué de la personnalité juridique, l’animal n’est pas titulaire de droits ni tenu à des obligations. Il ne peut davantage recevoir de libéralité qu’être tenu à réparer le dommage qu’il causerait (cette réparation incombant à celui qui en a la garde, généralement son propriétaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux). Aujourd’hui, l’animal n’est pas considéré comme une personne : parmi les êtres vivants, seuls les êtres humains peuvent accéder à la personnalité juridique. L’animal, fût-il un être vivant, en est privé. Partant, c’est au droit des biens et non à celui des personnes qu’il se trouve soumis.

Il est enfin à noter que l’animal est une chose parfois traitée comme une « personne par destination ». Sa singularité apparaît une fois encore dans le cas où, mis au service de l’homme, il en constitue un prolongement (chien d’aveugle par ex.). Dans ce cas particulier, la qualification de personne par destination a pu être proposée à l’effet de soumettre l’animal au régime juridique appliqué aux personnes, et donc de le soustraire à celui régissant les biens.

Perspectives pratiques : formation, application et sensibilisation

Des textes existent déjà pour un meilleur respect et une meilleure protection des animaux. Ceux-ci restent cependant flous, par exemple en ne précisant pas quels animaux sont concernés par le texte. Outre améliorer et enrichir les textes de droit, il faut également veiller à ce qu’ils soient bien compris et appliqués. Afin que la condition animale soit réellement prise en compte dans notre société, les progrès de la science et de l’éthique doivent être traduits dans le droit, c’est-à-dire nos textes de loi et nos réglementations.

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Le statut et les droits de l’animal en Occident ont profondément évolué avec une accélération marquée ces dernières décennies. Une des dernières mutations en date concerne la montée en puissance du thème du bien-être des animaux de production. En la matière, des avancées notables sont en cours, mais plusieurs courants de pensée veulent aller plus loin encore. Si la tendance de fond de la société semble s’orienter vers une prise en compte accrue du bien-être animal, le sujet est encore un enjeu de débats.

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