Pétition au Sénat contre la Réforme de la TVA : Levée de Boucliers et Mission "Flash"
La réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a suscité une vive opposition, culminant avec une pétition au Sénat qui a rapidement dépassé les 100 000 signatures. Cette mobilisation a conduit à l'ouverture d'une mission "flash" pour examiner les enjeux de cette réforme.
Contexte de la Réforme
Le régime de la franchise en base de TVA vise à exempter du paiement de la taxe les petites entreprises, indépendamment de leur forme juridique, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Ce régime fiscal simplifié bénéficie actuellement à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises (autoentrepreneurs).
La loi de finances pour 2025 a diminué le seuil de franchise à hauteur de 25 000 euros de chiffre d’affaires, au lieu de 37 500 euros actuellement pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de commerce, notamment.
Avant ce budget 2025, qui a instauré un seuil unique, il existait 8 seuils différents au total. D’où la volonté du gouvernement Barnier de simplifier ce système, lorsqu’il a amendé le projet de loi de finances en novembre.
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La Pétition et la Réaction du Sénat
Il n’aura fallu que quelques jours fin février à cette pétition pour franchir le seuil des 100 000 signatures sur le site du Sénat. Là où généralement plusieurs mois sont nécessaires à une telle collecte.
Déposée par le président de la fédération des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs, Grégoire Leclercq, elle demande une proposition de loi pour supprimer l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffres d’affaires.
Après une pétition au succès fulgurant, déposée sur son site, la chambre haute ouvre une mission flash sur la question de la réforme des franchises de TVA pour les petites entreprises.
La conférence des présidents du Sénat a décidé, ce 19 mars, de le renvoyer à la commission des finances, qui s’engage dans une mission « flash ».
« La transparence est essentielle pour garantir la confiance des entreprises et des entrepreneurs. Ainsi, il est indispensable de faire toute la lumière sur les enjeux économiques et juridiques de la réforme introduite par le gouvernement », a souligné la commission des finances, dans un communiqué.
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Le rapporteur général, Jean-François Husson (LR), qui avait dénoncé dès le début une réforme d’ampleur arrivant « trop tardivement » dans la discussion budgétaire, va organiser prochainement une série d’auditions, avec les fédérations et professions concernées au premier chef.
Le sénateur de Meurthe-et-Moselle souligne qu’il veut couvrir « la diversité des points de vue sur cette réforme ».
Enjeux et Divergences
TVA, La RSE et les petites entreprises, Clause de non-concurrence renouvelable - JT du 05/10/23
L’intense mobilisation contre la réforme des seuils de franchise de la TVA ne doit pas faire oublier que des intérêts divergents s’opposent sur cette question.
« Il n’y a pas une unanimité contre la proposition qui est maintenant dans le projet de loi de finances. Il y a beaucoup de positions divergentes », a souligné la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, lors d’une audition au Sénat ce 19 mars.
Des centaines de milliers de travailleurs indépendants s’inquiètent d’une augmentation de leurs tarifs « inévitables », s’ils devaient être demain assujettis à la TVA.
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Ils redoutent en conséquence une perte de clientèle et donc de chiffre d’affaires.
Être redevable de la TVA occasionnerait en outre des déclarations administratives supplémentaires pour des régimes censés être faciles d’utilisation.
D’autres acteurs ont un mot d’ordre inverse. Cela fait plusieurs années que les organisations du bâtiment militent pour un abaissement, voire une disparition, de la franchise de TVA, qui établit une concurrence déloyale selon eux entre les artisans et les micro-entreprises.
Amélie de Montchalin l’a d’ailleurs rappelé aux sénateurs ce mercredi. « Je tiens à vous dire qu’Olivier Salleron, qui préside la Fédération du bâtiment, m’a écrit une longue lettre, me demandant potentiellement de regarder le modèle espagnol, où il n’y a plus de franchise du tout, considérant que dans son secteur, les enjeux de régulation, de formation, de sécurité, imposent un certain nombre de coût et qu’il est utile qu’il y ait de la concurrence loyale », a-t-elle relaté.
La ministre chargée des Comptes publics a en outre souligné le risque de concurrence entre entreprises françaises et celles du reste de l’Union européenne.
« Vu que les franchises de TVA sont maintenant ouvertes à des acteurs des autres pays européens, il faut aussi protéger nos entreprises françaises », a-t-elle motivé.
Avant la réforme inscrite en loi de finances, les seuils de franchise de la TVA étaient plus élevés en France que dans les États frontaliers (25 000 euros en Allemagne et en Belgique, 12 000 euros en Suisse, par exemple).
La Position du Sénat et les Perspectives d'Avenir
Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat a conclu ses travaux sur la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le constat que « les conditions d’improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en œuvre et plaide pour son abandon ».
Le rapport de la commission des finances met en évidence « l’improvisation et l’impréparation » de cette réforme visant à réduire fortement les seuils : « alors qu’une telle mesure affecterait 200 000 entreprises dans de nombreux secteurs d’activité, du bâtiment aux services à la personne, elle n’avait été ni correctement préparée par les administrations, ni concertée avec les acteurs concernés, ni anticipée par ceux qui devaient la mettre en œuvre.
La transparence est essentielle pour garantir la confiance des entreprises et des entrepreneurs.
Dans cette optique, la commission des finances organise des travaux “flash”, qui ont débuté dès ce mercredi 19 mars avec les auditions des ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin, d’une part, ainsi que d’Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, d’autre part, qui ont été interrogés à ce sujet.
L’abaissement de plusieurs seuils dans la loi de finances, aujourd’hui suspendu, avait provoqué la colère des autoentrepreneurs.
Adoptée dans le budget 2025, l’entrée en vigueur de la réforme sur les seuils d’exonération de TVA a été repoussée au 1er juin.
Face à la colère des autoentrepreneurs, qui se verraient pour beaucoup soumis au paiement de la taxe, le Sénat a lancé une mission « flash ».
Celle-ci juge la réforme « improvisée » et demande son abandon.
« Cette réforme, décidée sans concertation avec les organisations représentatives, met en danger plus de 350 000 travailleurs indépendants et petites associations », dénonçait l’auteur de la pétition, Grégoire Leclercq, président de la fédération des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs.
Concrètement, la mesure introduite par le gouvernement Barnier dans le budget 2025 vise à abaisser le seuil d’exonération de TVA.
Fixé jusqu’à maintenant à 37 500 € pour les prestations de service et à 85 000 € pour les activités de commerce, il serait porté à 25 000 € pour toutes les entreprises, sans distinction.
Face à la levée de boucliers suscitée par la mesure, le gouvernement a déjà reculé son entrée en vigueur au 1er juin, mais les sénateurs demandent aujourd’hui son « abandon ».
La mission des sénateurs dénonce d’abord « une réforme improvisée », introduite par le biais d’un amendement du gouvernement daté du 26 novembre dernier, « soit deux mois après le début de l’examen budgétaire, sans que l’Assemblée nationale n’ait pu examiner cette mesure en première lecture ».
Une mesure tardive, qui concerne pourtant plus de 200 000 entreprises, dans des secteurs allant de la construction à la réparation d’automobiles, en passant par certains avocats et kinésithérapeutes.
Dans leur rapport, les sénateurs pointent ainsi un « manque de concertation » avec les professionnels concernés.
« Les conditions d’acceptabilité et de mise en œuvre opérationnelle [de la réforme] ne sont pas réunies », estime donc la commission des finances.
Evalué pour l’année 2025 à environ 400 millions d’euros, dont 200 millions d’euros pour le budget de l’Etat, ce rendement s’élèverait finalement à 150 millions d’euros, dont 75 millions pour l’Etat, en raison du report de l’entrée en vigueur de la réforme.
En dépit du rapport du Sénat, le gouvernement tente en ce moment même de remettre la réforme sur le devant de la scène.
Dans le cadre du projet de loi simplification, examiné à l’Assemblée nationale depuis ce 8 avril, le gouvernement a déposé un amendement pour créer un seuil unique d’exonération de la TVA, fixé cette fois-ci à 25 000 € pour le secteur du bâtiment et à 37 500 € pour les autres secteurs, a révélé L’Opinion ce 8 avril.
L’un des scénarios alternatifs à une franchise unique de TVA fixée à 37 500 euros pourrait être la cohabitation de ce seuil, avec un seuil spécifique au bâtiment.
Ce dernier pourrait être par exemple fixé plus bas, à hauteur de 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Interrogée par le rapporteur Jean-François Husson sur cette éventualité de deux niveaux de franchises différenciés, la haute fonctionnaire a estimé que cette solution ne soulevait pas de difficultés vis-à-vis des principes constitutionnels.
« Je ne vois pas spontanément de problème de constitutionnalité à avoir plusieurs seuils », a-t-elle répondu.
Le gouvernement doit désormais proposer dans les prochaines semaines les adaptations de la mesure votée cet hiver.
Reste également à trouver le véhicule législatif pour embarquer un nouvel article fiscal ou un éventuel amendement.
Mercredi au Sénat, Amélie de Montchalin a évoqué le projet de loi de simplification, qui sera débattu en séance à l’Assemblée nationale à partir du 8 avril.
Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA
| Type d'Activité | Seuil Actuel | Seuil Proposé (Réforme) |
|---|---|---|
| Prestations de Services | 37 500 € | 25 000 € |
| Activités de Commerce | 85 000 € | 25 000 € |
Le retour aux seuils de TVA en vigueur au 1er janvier 2025, qui avaient été augmentés pour le bien de la profession semble être une solution.
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