Calcul de la CVAE et Intégration Fiscale: Guide Complet

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'un des deux éléments de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la contribution foncière des entreprises (CFE). La CET s’est substituée à la taxe professionnelle depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

La CVAE est régie par les articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI. Le législateur a entendu, en instituant ce nouveau dispositif d’imposition, répartir plus équitablement son poids entre les différents secteurs d’activité et améliorer la compétitivité des entreprises.

Cet article détaille les modalités de calcul de la CVAE, en particulier dans le contexte de l'intégration fiscale, en tenant compte des taux d'imposition, des exonérations, et des spécificités liées aux groupes économiques.

I. Assujettissement à la CVAE

En pratique, sont assujetties à la CVAE les personnes physiques et morales qui exercent une activité passible de la CFE dont le chiffre d’affaires annuel excède 500 000 €. En effet, si le montant légal d’assujettissement est, en droit, fixé à 152 500 €, conformément à l’article 1586 ter, I, du CGI, il est en réalité porté à 500 000 € par l’effet du dégrèvement barémique prévu par le législateur. La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. La valeur ajoutée ici prise en compte ne se confond pas avec la valeur ajoutée sur laquelle est assise la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

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• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter que le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple d'exonération facultative de CVAE

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

• Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
• En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

II. Taux d'Imposition de la CVAE

L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu'en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d'imposition est réduit d'un quart chaque année et la CVAE est totalement supprimée à compter des impositions 2027.

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Dans le cadre de la réforme prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de la CVAE due au titre de 2024 est réduit d'un quart chaque année jusqu'à la suppression définitive de la CVAE, à compter de 2027. Le taux maximal de CVAE due au titre de 2024 est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 %.

Il est fait application d'un taux progressif qui varie en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI) apprécié, le cas échéant, avec ajustement à l’année civile et/ou en retenant le chiffre d’affaires correspondant aux activités exonérées et/ou avec consolidation.

Le taux d'imposition pour la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires conformément au barème ci-dessous :

Les taux obtenus pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros sont arrondis au centième le plus proche.

Les principes de détermination du taux d'imposition sont illustrés par les exemples suivants (avec les taux applicables pour 2024) :

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• Exemple 1 : Chiffre d’affaires (CA) compris entre 500 000 € et 3 000 000 € :
  • CA = 2 700 000 €
  • Taux d’imposition = [0,094 % x (2 700 000 - 500 000)] / 2 500 000 = 0,0827 arrondi à 0,08 %.
• Exemple 2 : CA compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 € :
  • CA = 6 200 000 €
  • Taux d’imposition = 0,094 % + [0,169 % x (6 200 000 - 3 000 000)] / 7 000 000 = 0,1712 arrondi à 0,17 %.
• Exemple 3 : CA compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 € :
  • CA = 40 100 000 €
  • Taux d’imposition = 0,263 % + [0,019 % x (40 100 000 - 10 000 000)] / 40 000 000 = 0,2773 arrondi à 0,28 %.

III. Consolidation du Chiffre d'Affaires pour la Détermination du Taux d'Imposition

Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE (entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) remplit les conditions pour être membre d'un groupe économique, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises, assujetties ou non, qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe (CGI, art. 1586 quater, I bis).

Ces dispositions s'appliquent à compter de la CVAE due au titre de 2018.

Cette consolidation du chiffre d'affaires s'applique :

• uniquement si la somme des chiffres d'affaires consolidés est supérieure ou égale à 7 630 000 € ;
• quel que soit le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise ;
• quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent ;
• même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI et à l'article 223 A bis du CGI.

Dans certains groupes de sociétés, il peut être judicieux de prévoir que les filiales ne seront pas détenues à 100% par la société mère mais à un pourcentage inférieur à 95%.

Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices.

En conséquence, doivent consolider leur chiffre d'affaires toutes les entreprises qu'elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou non.

Outre les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sont notamment concernées par la consolidation du chiffre d'affaires :

• les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices telles que les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés de capital-risque, les sociétés d’investissements immobiliers cotées, les sociétés immobilières de gestion, les sociétés immobilières d'investissement ;
• les groupements d'intérêt économique ;
• les sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles (société civile immobilière, société civile de moyen, société civile professionnelle, etc.), les sociétés en commandite simple, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en participation (SEP).

Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant les conditions de détention mentionnées au I de l'article 223 A du CGI.

Par suite, ce dispositif s'applique :

• de manière générale, lorsqu'une entreprise détient 95 % au moins du capital d'une autre entreprise de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises qui remplissent les mêmes conditions de détention. Il en est ainsi également lorsque des entreprises se trouvent sous la détention commune d'une autre entreprise qui détient de manière continue au cours de l'exercice 95 % au moins de leur capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises que détient cette autre entreprise dans les mêmes conditions. Le taux de détention de 95 % est déterminé dans les conditions exposées au II § 130 à 230 du BOI-IS-GPE-10-20-10 et au BOI-IS-GPE-10-20-20 ;
• aux banques, caisses et sociétés susceptibles de constituer un groupe bancaire et mutualiste mentionné au cinquième alinéa de l'article 223 A du CGI ;
• aux sociétés et organismes du secteur des assurances susceptibles de constituer un groupe dit « groupe combiné » mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI ;
• aux groupes formés par des établissements publics industriels et commerciaux mentionnés à l'article 223 A bis du CGI.

Pour le calcul du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique, il convient d'effectuer la somme des chiffres d'affaires du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres du groupe.

Le fait que les entreprises membres d'un groupe économique n'aient pas les mêmes dates d'ouverture et de clôture d'exercice n'a aucune incidence sur l'appartenance au groupe économique.

Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2018, le taux prévu au I de l'article 1586 quater du CGI. Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 €), ni pour apprécier le seuil de 2 000 000 € conditionnant l’octroi du dégrèvement de 188 € pour 2024, 125 € pour 2025 et 63 € pour 2026 prévu au II de l'article 1586 quater du CGI.

IV. Contribution Complémentaire à la CVAE

Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025.

Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025.

Son taux est de 47,4 %.

V. Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

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