Créer une Entreprise en Étant Interdit Bancaire : Conditions et Solutions

Le gérant de SARL en interdit bancaire peut rencontrer des obstacles financiers, car l’interdiction risque de devenir un handicap important dans la gestion et le développement de l’activité de l’entreprise qu’il gère. L’interdiction bancaire n’empêche pas l’ouverture d’une SARL, car elle est différente d’une interdiction de gérer.

L'interdit bancaire est la bête noire de tout créateur d’entreprise, et c’est une peur légitime. Mais pas de panique, être interdit bancaire ne pose en soi aucun problème pour créer une société. Le seul souci qu’il peut en résulter est celui du financement. En effet, créer une entreprise demande un capital de départ. Certaines banques peuvent se montrer réticentes à financer. Mais des solutions existent pour outrepasser ce handicap: le droit au compte, faire lever son interdit bancaire ou encore l’ADIE.

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Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?

L’interdiction constitue une condamnation qui concerne les personnes qui se trouvent dans l’incapacité de payer leurs créanciers. L’incident de paiement en est la cause la plus courante.

L’interdiction bancaire est l’interdiction d’émettre des chèques. Elle peut être prononcée par une banque lorsque vous avez émis un chèque sans provision. Si la situation n’est pas régularisée, cette interdiction peut durer 5 ans maximum.

Le gérant de SARL en interdit bancaire n’est pas autorisé à émettre des chèques. Cette interdiction dure 5 ans maximum. Elle a pour conséquence une inscription de la personne concernée au FCC ou Fichier central des chèques, opéré par la Banque de France.

Souvent, c’est la banque qui avertit son client par courrier qu’il est interdit bancaire. La lettre doit mentionner les démarches à suivre pour régulariser la situation. La décision d’interdiction peut être prononcée par le tribunal. L’interdiction peut émaner de la banque.

Conséquences de l'interdiction bancaire pour un gérant de SARL

L’encaissement des ventes, la gestion de la trésorerie en temps réel et le paiement des factures comptent parmi les missions du gérant au sein d’une SARL. Mais les statuts peuvent contenir des clauses limitatives de pouvoir. En outre, il faut savoir que la responsabilité du gérant est engagée pour les fautes commises dans la gestion de la SARL.

Par ailleurs, il ne peut pas se servir d’un chéquier. En effet, ce dernier devra être restitué à l’établissement bancaire. Le gérant de SARL a la possibilité d’utiliser une carte de retrait ou une carte de paiement à autorisation systématique qui lui permettra de retirer de l’argent auprès de la banque.

À noter : au cours de l’interdiction bancaire, le gérant de la SARL accédera difficilement au crédit. Le gérant de SARL en interdit bancaire peut toujours continuer à s’occuper de la gestion de l’entreprise.

Interdiction de gérer

Concernant l’interdiction de gérer, elle s’applique à toute société prononcée dans le cadre d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. L’interdiction de gérer ne peut pas durer plus de 15 ans. Mais il reste possible de lever la sanction en garantissant sa capacité à diriger une entreprise.

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Solutions pour créer une entreprise en étant interdit bancaire

Ayant accès au FCC, les banques peuvent refuser effectivement l’ouverture d’un compte professionnel lorsque le demandeur est inscrit dans le fichier, ce qui complique les formalités de création d’une société.

Si vous êtes interdit bancaire, vous en avez déjà probablement fait l’expérience : il est très difficile, pour ne pas dire impossible, d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, après avoir consulté la Banque de France, les banques traditionnelles refusent, pour la plupart, de procéder à l’ouverture. Sachez au passage qu’elles n’ont pas à justifier leur choix.

Mais des solutions existent pour avoir un compte en banque :

Souscrire les services d’une néobanque.
Ouvrir une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.

Le gérant de SARL peut lever l’interdiction en alimentant suffisamment son compte bancaire pour que le créancier puisse présenter de nouveau le chèque. Mais la solution idéale consiste à lever l’interdiction en régularisant tous les chèques sans provision auprès des établissements concernés.

À noter : certains établissements bancaires proposent un rachat de crédit pouvant permettre l’annulation rapide de l’interdiction bancaire. D’autre part, l’interdit bancaire dispose d’un droit de rectification, dont il peut se servir dans le cas où il estimerait que la décision est injustifiée.

Droit au compte

Toutefois, même étant inscrit au FCC, le gérant de SARL peut ouvrir une procédure de droit au compte en saisissant la Banque de France. Pour ouvrir la procédure, l’intéressé devra constituer un dossier de demande de droit au compte.

En cas de refus de la banque, toute personne peut bénéficier du droit au compte. Cette procédure permet à une personne interdite bancaire d’obtenir l’ouverture d’un compte professionnel en saisissant la Banque de France.

Dans le jour ouvré qui suit la réception du dossier, la Banque de France désigne une banque d’office et lui impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans les trois jours ouvrés. L’établissement bancaire doit, à minima, offrir à l’interdit bancaire des services bancaires de base : ouverture et tenue du compte, délivrance de RIB, encaissements de virements bancaires et de chèques, paiements par prélèvement ou virement, dépôts et retraits d’espèces.

Toutes les informations nécessaires à la procédure du droit au compte peuvent se retrouver sur service-public.fr.

Pour bénéficier du droit au compte, vous devez constituer un dossier spécial et le déposer auprès d’une succursale de la Banque de France. Son contenu dépend du statut juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

Pour constituer le dossier, il faut :

Du formulaire de demande de droit au compte complété.
De l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque au nom de la personne morale.

À réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte professionnel. La Banque de France vous informera (par courrier ou sur votre espace personnel) du nom de l’établissement désigné. Un rendez-vous est généralement nécessaire.

La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte professionnel dans les trois jours si vous avez fourni tous les documents demandés.

Une fois le compte professionnel ouvert, l’entrepreneur bénéficiera des services bancaires basiques afférant à un compte de dépôt.

Néobanques

D’autre part, le gérant de SARL peut toujours recourir aux solutions bancaires proposées par les néobanques. En effet, ces dernières donnent accès aux services financiers essentiels aux personnes en interdit bancaire. En général, les néobanques (ou les banques en ligne pour professionnels) acceptent plus facilement que les banques traditionnelles d’ouvrir des comptes bancaires professionnels aux interdits bancaires.

Gardez toutefois à l’esprit que les banques en ligne ne disposent pas du statut d’établissement de crédit. Il s’agit d’un établissement de paiement. Par conséquent, vous ne pourrez y bénéficier d’aucun découvert bancaire ni d’aucune autre solution de financement (prêt bancaire).

Bon à savoir : La banque en ligne pour SASU facilite l’ouverture rapide d’un compte professionnel à moindre coût et avec une gestion numérique pratique.

ADIE (Association Pour le Droit à l’Initiative Économique)

La solution est toute trouvée : l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE). Cette association propose un financement personnalisé aux créateurs d’entreprises qui n’ont pas d’accès aux crédits bancaires.

Ainsi, pour obtenir un microcrédit, plusieurs critères vont être examinés :

La motivation du porteur du projet, ses compétences et expériences.
Le projet en lui-même : il est donc intéressant pour le créateur d’entreprise de postuler à cette aide avec un dossier sérieux.
La capacité de remboursement du porteur de projet.

Informations concernant le financement :

Le montant du prêt peut aller jusqu’à 10 000 euros.
Le remboursement peut s’étaler sur 48 mois.
Les taux sont fixes (7,63% entre 500 euros et 6000 euros / 6,69% entre 6001 euros et 10 000 euros).
Remboursement mensuel effectué par prélèvement selon un échéancier prévu entre les parties.
Une personne devra se porter caution du prêt à hauteur de 50% du montant emprunté.

Attention ! Des frais de dossiers à hauteur de 5% de la somme prêtée s’ajoutent à titre de Contribution de Solidarité. Pour explication, cela permet à l’ADIE de prêter à de nouvelles personnes qui ont besoin d’aide.

Autres solutions

Le gérant de SARL a la possibilité également de déposer le capital social chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Il est également possible d'utiliser une carte rechargeable prépayée. Avec une carte rechargeable, vous pouvez aussi recevoir des virements qui viennent alors recharger votre solde ! L’utilisation de cette carte est limitée à la somme disponible et préalablement chargée dessus, et vous évite ainsi tout risque de découvert et de dépassement de budget.

Lever l'interdiction bancaire

La conséquence d’une interdiction bancaire est l’émission d’un chèque sans provision, et elle s’applique à tous les comptes dans tous les établissements bancaires de la personne concernée. Cette procédure engendre l’interdiction d’émettre des chèques et un fichage au Fichier Central des Chèques (FCC) pour une durée de 5 ans.

La levée de l’interdiction cesse avant la période des 5 ans si deux conditions sont réunies :

Tous les chèques sans provision sont régularisés.
Chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a constaté sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

La Banque de France effectue alors la levée des inscriptions au Fichier Central des Chèques (FCC) et au Fichier National des chèques irréguliers (FNCI). Il ne faut pas oublier d’avertir par écrit la banque concernée de toute régularisation.

Pour bénéficier d’une levée de l’interdiction bancaire, vous devez simplement régulariser votre situation :

Ré-approvisionner suffisamment le compte bancaire et présenter de nouveau le chèque à l’encaissement.
Rembourser intégralement les sommes dues au titre des retards de paiement.

Seul l’établissement bancaire peut demander à la Banque de France votre défichage du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ou du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Tout comme l’interdit bancaire, la durée d’inscription à ce fichier est de 5 ans et toute régularisation de paiement entraîne la radiation anticipée du FICP. La différence est que c’est à l’organisme de crédit déclarant de solliciter la radiation auprès de la Banque de France.

Autres informations utiles

Le gérant majoritaire de SARL détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants, plus de 50 % des parts sociales. Il relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et non du régime général.

Surendettement

Enfin, le surendettement est la situation dans laquelle vous vous trouvez lorsque vous ne pouvez plus rembourser vos dettes non professionnelles et subvenir à vos charges courantes (loyer, facture d’eau et d’électricité). Pour y mettre un terme, il existe la procédure de surendettement, accessible gratuitement en déposant un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Le dossier peut être refusé selon l’importance du surendettement, votre bonne foi et la nature des dettes.

Médiation du crédit

Si votre entreprise rencontre des difficultés de financement ou se voit refuser un crédit bancaire, il vous est possible de saisir la Médiation du crédit, un service de proximité, gratuit et confidentiel exercé par la Banque de France. La Médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise et, s'il oriente vers la médiation, joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.

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