Seuil de Franchise en Base de TVA pour Auto-Entrepreneurs en France

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Mais comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ? Quels sont les plafonds en vigueur et que se passe-t-il si vous devez facturer cette taxe à vos clients ? Cet article vous apporte des réponses claires et détaillées.

La franchise en base de TVA

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation payé uniquement par le consommateur. Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple.

Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.

La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Franchise en Base de TVA : Comment ça Marche ?

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer.

Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.

Ce dispositif fiscal, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Les Plafonds de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Le Cas des Départements d’Outre-Mer

Si, jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient de seuils de franchise de TVA et de tolérance différents de la métropole, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Conditions pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuils de TVA vs Plafonds de Chiffre d’Affaires : Quelle Différence ?

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes.
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment Ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Exemple Concret

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Avantages

Une comptabilité allégée : Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives. Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Une plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

Comment la franchise de TVA impacte vos clients ?

Avec des clients particuliers : Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations, soit vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA.
Avec des clients entreprises : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Inconvénients

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.

Option pour le Paiement de la TVA

Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA. Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Réforme de la Franchise en Base de TVA : Suspension et Perspectives

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

25 000 € pour le seuil de base ;
27 500 € pour le seuil majoré.

Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes).

L'instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue. Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser pour le Régime Micro-Entrepreneur

Lors de la création de votre entreprise, et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création.

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année.

Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.

Conséquences du Dépassement des Seuils : Franchise en Base de TVA et Régime Micro-Entrepreneur

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.

Tableau : Effets du Dépassement des Seuils

Situations	N-1	N	N+1
Cas 1 : Dépassement des seuils sur une seule année	CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 €	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement)	Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur
	Régime fiscal du micro-entrepreneur	CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 €	Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur
Cas 2 : Dépassement des seuils sur deux années consécutives	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement)	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement)	Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1
	Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur	Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur :

Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .
Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)
D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Franchise en Base de TVA : Quelles Opérations Sont Exclues ?

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA Selon la Zone Géographique

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).

La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

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