Prime de Partage de la Valeur (PPV) et Impôt sur le Revenu : Ce Qu'il Faut Savoir
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement connue sous le nom de « prime Macron », est un dispositif qui permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, bien que la prime reste facultative.
Certains salariés ayant touché en 2024 la Prime de Partage de la Valeur (PPV) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Alors que les Français ont commencé à déclarer leurs revenus de 2024 sur le site des impôts depuis le 10 avril, certains salariés peuvent profiter d’une exonération souvent oubliée. Cette prime exceptionnelle avait été versée par certaines entreprises à plus de six millions de salariés en France l’an passé.
Le montant de la prime est inclus dans la case 1AJ, qui correspond aux salaires nets imposables, dans la déclaration pré-remplie. Pour bénéficier de l'exonération, il est crucial de comprendre les conditions et les démarches à suivre.
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Conditions d'Exonération de la PPV
Dans les entreprises de moins de 50 employés, si la somme perçue au titre de la PPV n’a pas dépassé 3 000 euros, elle ne sera pas comprise dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC (soit 4 278,90 euros net mensuel).
Pour ce faire, il faut inscrire son montant précis dans la case 1AD, concernant les revenus exonérés. À défaut, elle sera automatiquement prise en compte pour déterminer le montant à payer.
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De même, si les salariés mentionnés précédemment ont touché plus de 3 000 euros de PPV, seule la somme excédant ce plafond devient imposable. Dans ce cas, pour être exonéré d’une partie du montant, il faut renseigner 3 000 euros dans la case 1AD.
Qui n'est pas éligible à l'exonération ?
Les salariés des entreprises de plus de 50 employés ou ceux dont le revenu mensuel dépasse trois fois le SMIC ne bénéficient pas de l'exonération.
Modalités de Versement et Montants
Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).
Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :
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- Selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
- Selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
- Selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
- Selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
- Selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).
Obligations et Dispositifs Expérimentaux
Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
- L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
- L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
- Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives.
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
- Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
- Soit un accord de participation
- Soit un accord d'intéressement
- Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.
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Attention : La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Évolution de la PPV et Régime Fiscal
La loi du 29 novembre 2023, transposant l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, fait évoluer la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le régime d’exonération fiscale et sociale a été reconduit en 2024 jusqu’en 2026 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Depuis le 1er janvier 2024, pas de changement pour les entreprises de moins de 50 salariés, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Par contre, pour les autres entreprises, c’est le régime prévu pour les salariés situés au-delà de 3 SMIC qui deviendra la règle générale et qui s’appliquera donc également aux salariés gagnant moins de 3 SMIC. La prime versée en 2026 sera imposable et soumise aux CSG/CRDS.
Voici un tableau récapitulatif des conditions d'exonération et des régimes applicables :
| Critère | Entreprises de moins de 50 salariés (jusqu'au 31/12/2026) | Entreprises de plus de 50 salariés (dès 2024) |
|---|---|---|
| Plafond d'exonération | 3 000 € (ou 6 000 € sous conditions) | 3 000 € (ou 6 000 € sous conditions) |
| Condition de revenu | Inférieur à 3 SMIC | Pas de condition de revenu pour l'exonération de cotisations |
| Imposition | Exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS | Soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS |
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