Cumul CDI et Auto-Entrepreneur : Guide Complet pour les Salariés en France

Vous êtes salarié en CDI et vous souhaitez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? C'est possible ! Cumuler emploi salarié et auto entreprise est désormais monnaie courante. C’est une manière intéressante de tester un projet ou bien de slasher entre plusieurs activités. Mais attention, car le cumul d’un CDI et du statut micro-entrepreneur n’est pas toujours la meilleure option.

Quelles sont les conditions de ce cumul ? Quelles conséquences sur votre régime social et votre imposition ? Découvrez dans cet article les bonnes pratiques et les questions à se poser avant de se lancer.

Puis-je être salarié en CDI et auto-entrepreneur en même temps ?

Oui, il est possible de créer une auto-entreprise tout en étant salarié à temps partiel ou temps plein en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD, en intérim et même en stage. La loi est claire : il est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Peu importe la nature du contrat, une activité salariée est cumulable avec une activité d'auto-entreprise.

Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (artisanale, commerciale ou libérale), tant que celle-ci est compatible avec le statut auto-entrepreneur. En somme, ce statut souple constitue donc une solution intéressante pour tout salarié souhaitant développer une nouvelle activité ou diversifier ses sources de revenus, tout en conservant les avantages du salariat.

Il est tout à fait possible de cumuler emploi salarié et statut auto-entrepreneur sauf en cas de clause spécifique dans votre contrat de travail, comme une clause d’exclusivité.

Vous devez tout de même vérifier votre contrat de travail. Certaines clauses peuvent restreindre l’exercice de votre activité. Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise.

De plus, il est recommandé d’en informer votre employeur pour éviter tout conflit.

Il est également important de veiller à ne pas concurrencer votre employeur en utilisant les compétences et les informations acquises dans le cadre de votre activité salariée. Concrètement : en principe, vous ne pouvez pas devenir auto entrepreneur dans le même métier que vous exercez en tant que salarié !

La Méthode SIMPLE pour Cumuler Emploi et Micro-Entreprise !

Le statut auto-entrepreneur est-il conseillé pour une activité secondaire ?

Le statut auto-entrepreneur présente plusieurs avantages pour une activité complémentaire :

les formalités de création sont simples et rapides ;
vous payez des cotisations sociales uniquement si vous faites du chiffre d’affaires (CA) ;
vous bénéficiez de la franchise de TVA sous certains seuils de CA ;
les obligations comptables sont réduites.

Cependant, ce statut comporte aussi quelques inconvénients :

votre chiffre d’affaires annuel est plafonné : il ne peut pas dépasser 188 700 € pour un commerçant et 77 700 € pour un prestataire de services ou une activité libérale ;
vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels : vous payez vos cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires total, et non sur vos bénéfices ;
malgré une gestion simplifiée, ce statut vous contraint à quelques obligations : tenue d’un livre de recettes, déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf et aux impôts, déclaration initiale de CFE, etc.

Si votre micro-entreprise génère du chiffre d’affaires, vos revenus augmenteront mécaniquement. Vous pouvez donc payer plus d’impôts.

Cumul emploi salarié et micro-entreprise : les conditions à respecter

Les clauses de votre contrat de travail

En tant que salarié en CDI, vous êtes tenu de respecter les conditions de votre contrat de travail. Votre contrat peut notamment contenir les clauses suivantes :

une clause de non-concurrence : vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante qui ferait concurrence à celle de votre employeur ;
une clause d'exclusivité : celle-ci vous interdit d’exercer une autre activité (indépendante ou salariée) durant toute la durée de votre contrat, même en dehors des heures de travail.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute.

Même si votre contrat ne comporte pas de clause de confidentialité, vous êtes tenu de ne pas divulguer d’informations sur votre employeur. Ce principe est imposé par l'article 1112-2 du Code civil.

Le devoir de loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite.

Vous n’avez pas le droit de travailler pour votre auto-entreprise durant vos heures de travail salarié. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les ressources de votre employeur (matériel, locaux, contacts clients, fichiers, etc.) pour votre activité d'auto-entrepreneur. Votre activité indépendante ne doit pas non plus impacter la qualité de votre travail et vos performances. Enfin, vous ne pouvez pas débaucher vos collègues pour qu’ils participent à votre auto-entreprise.

Les professions exclues du cumul salarié et auto-entreprise

Certaines professions interdisent le cumul entre un emploi salarié et une activité d’auto-entrepreneur.

Les fonctionnaires

La loi du 20 avril 2016 interdit aux fonctionnaires à temps plein de créer une micro-entreprise. Il existe toutefois quelques exceptions pour avoir une activité accessoire. Ainsi, un agent de la fonction publique est autorisé à ouvrir une auto-entreprise pour les prestations suivantes :

formation et enseignement (cours particuliers, conférences, formations professionnelles) ;
activité artistique et littéraire (écrivain, illustrateur, musicien, comédien) ;
expertise et conseil dans un domaine sans lien avec votre emploi public.

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous pouvez, sous conditions, créer une micro-entreprise. Vous devez demander l’accord de votre hiérarchie.

Les professions réglementées

Le cumul avec une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur est interdit pour :

les experts-comptables ;
les avocats ;
les médecins et professions de santé (infirmiers, dentistes, pharmaciens) ;
les notaires et huissiers.

Les dirigeants de sociétés

Le gérant majoritaire d’une SARL et l’associé-gérant d’une EURL ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une micro-entreprise.

Rappelons aussi qu’il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises. Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez soit faire une adjonction d’activité, soit changer de statut (EURL, SASU).

Les activités exclues du régime de la micro-entreprise

Certaines activités ne peuvent tout simplement pas être exercées en auto-entreprise :

les activités agricoles affiliées à la MSA ;
certaines activités réglementées (juridique, santé, expert-comptable, commissaires aux comptes) ;
les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ;
les activités relevant de la TVA immobilière ;
les métiers de l’assurance ;
les journalistes.

Quel est mon régime social si je cumule salarié et auto-entrepreneur ?

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous cumulez deux régimes sociaux au sein de la Sécurité sociale :

pour votre emploi salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont directement prélevées sur votre salaire brut ;
pour votre auto-entreprise, vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il s’agit d’une branche dédiée aux indépendants au sein du régime général. Vous devez payer vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Dans les deux cas, votre interlocuteur est la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières (IJ).

Notez que vous cotisez pour le chômage au titre de votre activité salariée, mais pas au titre de votre auto-entreprise.

Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d’affaires. Il doit déclarer son CA à l’Urssaf tous les mois ou trimestres. Ses cotisations sont ensuite calculées automatiquement.

Vos droits aux prestations sociales dépendent du régime de votre activité principale avant le cumul des statuts. Si vous étiez salarié avant de devenir micro-entrepreneur, vos indemnités relèveront du régime général des salariés. À l’inverse, si vous étiez micro-entrepreneur avant de débuter une activité salariée, c'est le régime des travailleurs indépendants qui s’appliquera. Vous avez toutefois la possibilité de demander l’application de l’autre régime.

Quelle imposition pour un auto-entrepreneur et salarié ?

En étant salarié et micro-entrepreneur, vous devez faire face à une double imposition de vos revenus. Cela signifie que vous devez déclarer et payer des impôts sur le revenu pour les deux activités.

En ce qui concerne votre emploi salarié, vous êtes soumis aux mêmes règles fiscales que tout autre salarié. Votre salaire brut est imposé en fonction des tranches d'imposition en vigueur.

En ce qui concerne votre activité d'auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Vos revenus d'auto-entrepreneur sont eux aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous devez donc les déclarer aux impôts en même temps que vos salaires, mais dans des cases différentes.

Un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire sur le revenu. Cela lui permet de payer son IR en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf. Son impôt est alors calculé selon un pourcentage fixe (entre 1 % et 2,2 % selon l’activité exercée).

Comment déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur ?

Vous devez déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur aux impôts une fois par an (entre mai et juin), en même temps que vos salaires. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous devez déclarer avoir perçu des salaires et des revenus de micro-entrepreneur. Cela va automatiquement générer une page supplémentaire dans votre déclaration : le formulaire 2042 C-PRO.

Vous devez ensuite distinguer vos deux sources de revenus dans les cases prévues à cet effet :

votre salaire dans la catégorie « traitements et salaires » ;
votre chiffre d’affaires dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité.

Pour votre salaire, vous bénéficiez automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10 %. Vous pouvez toutefois exercer un droit d'option pour déduire vos frais professionnels au réel.

Concernant votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous n’avez pas le choix : vous devez déclarer la totalité de votre CA, sans déduction possible. L’administration fiscale se charge ensuite d’y appliquer un abattement forfaitaire au titre de vos frais (entre 34 % et 71 % selon votre catégorie d’activité).

Quels sont les avantages et inconvénients du cumul d'activité salariat et micro-entreprise ?

Le cumul de statuts sociaux peut avoir des inconvénients. Les avantages sont multiples. Parfois, les deux activités peuvent cohabiter et se nourrir l’une et l’autre. La plupart du temps, les salariés qui se lancent en auto-entreprise en parallèle de leur job cherchent à tester leur idée avant de quitter leur emploi. C’est ce qu’on appelle un “side-project”.

Oui, dans le sens ou vous ne prenez pas le risque de tout perdre en cas d’échec du projet. De plus, vous continuez à cotiser au régime de la sécurité sociale des salariés et vous aurez donc droit aux allocations-chômage et aux allocations maladie. Concrètement, si vous devez tester votre activité, il vaut mieux opter pour une démission-reconversion ou pour un congé de mobilité pour création d’entreprise.

En revanche, vous souhaitez peut-être cumuler autoentreprise et statut salarié pour nourrir votre besoin de polyvalence et votre soif de nouveaux projets ? Le slasheur cumule plusieurs activités et travaille sous tous les statuts. Pour les slasheurs de longue durée, les statuts hybrides ont tout pour plaire.

Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider.

Avantages	Inconvénients
Revenus supplémentaires	Charge de travail plus importante
Possibilité de tester un projet	Contraintes administratives
Diversification de son expérience professionnelle	Risque de conflit d'intérêts ou de concurrence
Sécurité financière	Gestion du temps

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