Peut-on Cumuler PEA et PEA PME ? Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Le plan d'épargne en actions (PEA) figure parmi les placements les plus appréciés par les investisseurs selon Les Echos Investir. Cet engouement pour les placements via les PEA s’explique notamment par les avantages fiscaux que cet investissement offre.
Le PEA ou Plan d’épargne en actions est un produit réglementé permettant de se constituer une épargne sur le long terme, grâce à la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Ce produit permet de bénéficier de deux types de gains : les plus-values perçues grâce aux parts détenues et les dividendes issus de titres émis par des sociétés, le tout sans imposition immédiate.
Comme c’est le cas pour les autres produits réglementés, le PEA est soumis à un encadrement strict par la loi. Cela concerne notamment ses critères de détention. Est-il possible de détenir plusieurs PEA ?
Le plan d’épargne en actions est un produit d'épargne très apprécié par les investisseurs français. Autrement nommé enveloppe fiscale, le PEA offre la possibilité de posséder plusieurs actions de sociétés différentes dans un portefeuille.
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Détention Unique d'un PEA : La Règle Générale
Conformément à l’article L221-30-2 du code monétaire et financier, les investisseurs ne peuvent détenir qu'un seul et unique PEA. Le fait de ne pas respecter cette règle a pour conséquence de dissoudre le PEA. Cela entraîne alors l'imposition fiscale immédiate des PEA que l'investisseur détient contrairement à la loi.
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Si l'épargnant détient plusieurs PEA, il se place en illégalité par rapport à ce que prévoit la loi française. Le fait de ne pas respecter l'obligation de détention unique d'un PEA entraîne la fermeture immédiate des différents plans d'actions ouverts à moins qu’il s’agisse d’un PEA-PME. L'administration fiscale peut également solliciter de l'épargnant le paiement des cotisations fiscales et des prélèvements sociaux.
La réglementation française est donc stricte à ce sujet : il est impossible pour une seule personne de détenir plusieurs PEA.
Exceptions et Combinaisons Possibles
Toutefois, l'investisseur peut cumuler son PEA avec un PEA-PME. L'administration fiscale estime en effet que ces deux produits d'investissement sont différents, ce qui permet donc de cumuler ces deux types de placements. A cela s'ajoute la possibilité pour les majeurs encore à la charge de leurs parents de pouvoir ouvrir un PEA Jeunes.
Plusieurs membres d'une même famille peuvent donc combiner les effets positifs des PEA pour obtenir les meilleurs résultats en fonction de leurs objectifs de placement.
A noter toutefois que chaque membre du foyer fiscal peut ouvrir un PEA, à condition d'être majeur. Il est donc tout à fait possible de respecter l'obligation de détention unique du PEA en adaptant sa stratégie patrimoniale au nombre de personnes composant son foyer fiscal. L'horizon d'investissement peut donc facilement s'adapter à cet impératif légal intégrant le fait que les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir plus de 20 000€ chacun sur leur PEA Jeunes.
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Le PEA-PME : Un Plan Complémentaire
Mis en place en 2014 grâce au décret n° 2014-283 issu de la loi de finances pour 2014, le PEA-PME est un plan d’épargne en actions à part entière. Il s'adresse aux épargnants qui désirent investir dans des PME éligibles ou des ETI (entreprises de taille intermédiaire) tout en bénéficiant des avantages fiscaux identiques à ceux proposés pour un PEA classique.
Le PEA PME est un produit d’investissement destiné à encourager le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises et européennes. Concrètement, il marche comme un PEA dans lequel vous pouvez investir dans des actions ou des titres de PME et d’ETI, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce dispositif permet de soutenir directement l’économie locale en plaçant votre épargne dans des entreprises dynamiques et innovantes.
Il permet donc de profiter d'une exonération fiscale sur les revenus issus du PEA, à condition de ne pas avoir réalisé de retrait pendant 5 ans après l'ouverture du plan. Les épargnants qui souhaitent ouvrir un PEA-PME peuvent s'adresser à une entreprise spécialisée dans les assurances ou bien à une banque.
Le PEA-PME permet, dans des conditions fiscales uniques, d’investir dans le tissu économique européen le plus vaste et créateur d’emploi : les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
PEA et PEA-PME : Les Différences Clés
Contrairement au PEA qui est plafonné à 150 000€ et qui permet de réaliser des investissements dans des actifs principalement européens, le PEA-PME est plafonné à 225 000€ et est ouvert aux investissements dans des PME européennes.
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Le plafond d’un PEA bancaire est fixé à 150 000 € et à 225 000 € pour un PEA PME-ETI.
Le PEA classique et le PEA PME sont 2 solutions d’épargne qui permettent d’investir en Bourse avec des avantages fiscaux. Le PEA classique vous permet d’investir dans des actions de grandes entreprises européennes, des fonds communs de placement (OPCVM) ou encore des ETF. Le PEA PME, quant à lui, est spécialement conçu pour soutenir les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
Le PEA permet à son détenteur d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité. Le plafond total des versements s’élève à 150 000 € (300 000 € pour un couple dont chaque membre serait titulaire d’un plan).
De son côté, le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français.
Cumul des Plafonds et Restrictions
Si les investisseurs peuvent cumuler un PEA avec un PEA-PME, ils doivent néanmoins respecter des critères définis. Ces deux produits d'épargne ne peuvent pas s'additionner simplement mais doivent se plafonner à un total de 225 000€.
Il est d’ailleurs possible de cumuler les deux enveloppes fiscales dans la limite du plafond mutualisé de 225 000 €.
Vous devez vous assurer personnellement de respecter le plafond de versement commun à votre PEA et PEA-PME. Le titulaire du plan qui dépasse ce plafond de versement risque la clôture de son PEA et PEA-PME et est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.
L’ensemble des versements en numéraire effectué par le contribuable n’est pas censé dépasser cette limite des 225 000 euros. Vous l’aurez compris : la limite de plafonnement porte sur les versements et pas sur l’encours. En d’autres termes, le calcul du plafond ne tiendra pas compte des intérêts produits par le capital, ni les frais prélevés par le gestionnaire.
L'investisseur doit donc éviter de dépasser ce seuil en gérant au mieux les différents versements réalisés sur les enveloppes de placement. En revanche, les gains issus de ces placements ne sont pas plafonnés. Il vous est donc tout à fait possible de profiter d'enveloppes importantes après plusieurs années de détention. Cela, même si les gains excèdent 225 000€ au total sur les deux PEA.
Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA.
Le PEA Jeunes : Une Exception pour les 18-25 Ans
Le PEA Jeunes fait figure d'exception puisqu'il permet en réalité de moduler les investissements au sein d’une même famille. Instauré par la loi Pacte, le PEA Jeunes permet à chaque enfant majeur encore rattaché fiscalement à ses parents d'ouvrir un livret d'épargne en actions.
Parmi les modifications apportées aux contrats d’épargne par la loi Pacte, la possibilité pour les jeunes majeurs d’ouvrir un PEA dédié. L’objectif ici est de permettre aux 18-25 ans de se familiariser avec la gestion d’un portefeuille d’actions. Seule condition de souscription à un PEA jeune : être rattaché fiscalement au foyer fiscal des parents. Les versements sont autorisés jusqu’à 20 000 euros.
Le PEA Jeunes s'adresse plus particulièrement à toutes personnes âgées entre 18 et 25 ans, qui souhaitent réaliser des versements à son rythme. Le plafond de ce PEA est fixé à 20 000€. Une fois que le client a dépassé les 25 ans, il peut facilement permuter son PEA Jeunes en PEA classique.
L’ancienneté ainsi que les placements réalisés sur ce plan d'épargne sont conservés intacts, ainsi que les gains issus des versements. Une fois que le PEA Jeunes devient un PEA classique, le plafond augmente pour atteindre 150 000€ au total.
Avantages Fiscaux et Conditions
Lorsque vous souscrivez à un Plan d’Epargne en Actions en tant que particuliers, vous accédez à un régime fiscal du PEA avantageux. En effet, les gains accumulés sur le plan font l’objet d’une exonération totale d’impôts sur le revenu, tant que les fonds demeurent sur le plan durant les cinq premières années. Seuls les prélèvements sociaux sont alors dus. Ces règles fiscales plus favorables concernent aussi bien l’ouverture d’un PEA que l’ouverture d’un PEA-PME.
Le PEA (plan épargne action) est une enveloppe fiscale indispensable dans la plupart des stratégies patrimoniales. Il permet de constituer un portefeuille d’actions européennes tout en exonérant les produits et revenus des actifs financiers détenus en son sein sous réserve du respect de la durée minimum de détention des titres.
Pour bénéficier à plein des avantages fiscaux du PEA, aucun retrait ne doit intervenir avant 5 ans.
Par ailleurs, le PEA et le PEA-PME sont dotés des mêmes avantages fiscaux : au-delà de la 5ème année, les gains sont nets d’impôts (hors prélèvements sociaux).
Désormais, le régime fiscal applicable, pour un retrait avant 5 ans, est le même que celui applicable en cas de détention directe, c’est-à-dire 30 %. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique ou " flat tax " qui concerne l’ensemble des revenus de placement. Ainsi, ce taux global de 30 % est prélevé non seulement sur les intérêts, mais aussi sur les dividendes et autres plus-values réalisées.
Tableau Récapitulatif des Plafonds et Conditions
| Type de PEA | Plafond de Versement | Conditions |
|---|---|---|
| PEA Classique | 150 000 € | Investissements en actions européennes |
| PEA-PME | 225 000 € | Investissements en PME et ETI européennes |
| PEA Jeune | 20 000 € | Pour les 18-25 ans rattachés fiscalement aux parents |
| Cumul PEA et PEA-PME | 225 000 € (total) | Respect du plafond global |
La Loi Pacte et ses Conséquences
Promulguée le 22 mai 2019, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a apporté de nombreuses modifications aux produits d’épargne. Le législateur a souhaité encourager l’investissement tout en simplifiant ces derniers.
Ceci à l’occasion du vote de la loi Pacte en avril 2019, entrée en vigueur le 24 mai de la même année. La loi Pacte a mis en place un plafond global de 225.000 euros. Pour assouplir le PEA-PME, ce plafond global a été accordé au PEA-PME. Si le plafond du PEA reste fixé à 150.000 euros, celui du PEA-PME, jusqu’alors arrêté à 75.000 euros, peut donc se monter à 225.000 euros.
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