TVA en Espagne : Taux, Réglementations et Implications pour les Entreprises

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom d'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) en Espagne, est un impôt indirect appliqué sur l'usage du revenu des personnes, c'est-à-dire sur la dépense et la consommation de biens et de services. Elle est particulièrement importante pour le financement des États en Europe et s’applique inévitablement en Espagne.

Si vous faites du commerce avec l'Espagne, vous rencontrerez la TVA sous la dénomination d'Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA). En principe, si vous êtes un professionnel, toutes vos factures, qu’elles soient destinées à un particulier ou à une entreprise, doivent comporter de la TVA. C'est-à-dire que vous devrez appliquer le taux de la TVA sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Il faudra ensuite reverser ce montant à l’État.

Le mécanisme de la TVA est similaire en France. Cependant, il existe des particularités, notamment les taux de TVA en Espagne, qui diffèrent de ceux en France.

Taux de TVA Actuels en Espagne (IVA)

Les taux de TVA en Espagne sont divisés en trois catégories principales : standard, réduit et super réduit. Ces catégories sont restées inchangées depuis plus de trente ans, bien que les pourcentages associés aient fluctué au fil du temps.

Taux Normal (Standard) : 21% applicable à la majorité des ventes de biens ainsi que des prestations de services.
Taux Réduit : 10% qui s’applique, par exemple, à l'hébergement, la restauration et aux produits destinés à la consommation.
Taux Super Réduit : 4% applicable à une courte liste de biens et services, comme la vente de médicaments ou les services sollicités par les personnes dépendantes.

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), il suffit de multiplier la somme HT par 1,21, 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable à votre opération. À l’inverse, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par 1,21, 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable dans votre cas.

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Exemples de Biens et Services par Taux de TVA

Voici une liste non exhaustive des biens et services soumis à chaque taux de TVA en Espagne :

Taux Standard (21%) :

Véhicules (achetés neufs sortis d'usine ou sur le marché de l'occasion)
Matériel et fournitures de bricolage
Articles ménagers
Boissons (alcoolisées et non alcoolisées)
Articles de mode
Essence et autres carburants
Biens intermédiaires utilisés dans la fabrication
Services funéraires
Événements sportifs
Services d'esthétique
Appareils électroniques

Taux Réduit (10%) :

Activités culturelles (musées, concerts, bibliothèques)
Eau pour l'irrigation ou la consommation humaine/animale
Services d'hôtellerie et de restauration
Produits utilisés dans la production de denrées alimentaires
Services publics (électricité, gaz naturel)
Services de transport (vols internationaux, trains, métro)
Produits pharmaceutiques
Dispositifs de correction visuelle
Travaux de rénovation de logements
Biens immobiliers
Produits pour l'élevage ou l'agriculture
Services d'entretien des routes, espaces verts et jardins publics

Taux Super Réduit (4%) :

Médicaments à usage humain
Médias physiques (magazines, livres, journaux)
Véhicules pour personnes à mobilité réduite
Implants, prothèses et fauteuils roulants
Préservatifs et produits d'hygiène féminine
Logements subventionnés par le gouvernement (VPO)
Services sollicités par les personnes dépendantes

Comment choisir le bon taux pour vos services ?

Pour déterminer le taux applicable dans une facture, il est nécessaire de bien déterminer la nature de l’opération. Dans un premier temps, il faut définir si l’opération facturée est une vente d’un bien ou une prestation. Puis, caractériser précisément le service effectué. Par exemple, est-ce la vente d’un produit particulier ou une prestation d'hébergement ?

Si votre société française facture à une société espagnole, en principe il n’y aura pas à mentionner de TVA. En effet, lorsqu'une entreprise française réalise des ventes au sein de l’Union européenne, on parle alors de livraisons intracommunautaires. Si ces livraisons sont soumises à la TVA espagnole, votre société n’aura pas à facturer la TVA.

Votre société devra émettre une facture sans TVA, en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur espagnol.

Cependant si votre société facture à un particulier, la TVA devra y être expressément mentionnée et avec le bon taux.

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Régimes Spéciaux de TVA en Espagne

Il faut savoir que la TVA ne s'applique pas dans certaines régions. Dans certains cas, il conviendra d’appliquer d'autres taxes (l'IPSI et l'IGIC), ce qui implique des modalités et des taux encore différents.

IPSI (Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación)

Il n'y a pas de TVA à Ceuta ni à Melilla. Cette taxe y est remplacée par l'IPSI, ou « Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación ». Cette dernière concerne tous les services, mais elle n'est appliquée aux produits que si la livraison est effectuée directement par les producteurs ou les fabricants eux-mêmes.

À la différence de la TVA, on compte dans ces deux villes autonomes six taux d'IPSI différents. Le taux minimum est de 0,5 % et le taux maximum de 10 % sur le prix facturé.

IGIC (Impuesto General Indirecto Canario)

Les îles Canaries n'utilisent pas non plus la TVA. Ces îles appliquent leur propre taxe, l'IGIC ou « Impuesto General Indirecto Canario ». Son taux normal est de 7 %. On retrouve cinq autres taux allant de 0 à 20 %.

Obligations des Entreprises en Matière de TVA en Espagne

Comme en France, les sociétés espagnoles qui en plus des déclarations de TVA, peuvent peuvent être tenues de fournir à l’administration espagnole diverses déclarations (déclarations récapitulatives des ventes, DEB - DES). Concernant les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Espagne, elles sont à vocation fiscale. Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

De la même manière que pour les sociétés françaises, en cas de ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE, les sociétés espagnoles devront remplir une DES (ou Déclaration Européenne de Service). Cette DES doit être établie dès le premier euro facturé.

Alors qu’en cas de vente de marchandises réalisées au sein de l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, la société espagnole devra déposer un état récapitulatif de TVA (ou anciennement, une Déclaration d'Echange de Biens), dès le premier euro facturé.

Déclarations de TVA

Toutes les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle.

Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Guichet Unique de TVA

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA, plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance, ce que nous avons précédemment abordé, et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique.

Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Vous n’aurez donc pas à vous immatriculer en Espagne (et dans les différents pays de l’Union européenne), tout sera centralisé auprès d’un seul Etat membre.

Qui Peut Bénéficier d'une Exonération de TVA en Espagne ?

En Espagne, il n'existe pas de seuil d'exonération en dessous duquel la TVA n'est pas exigible, à l’image de la franchise en base pour la France. Néanmoins, il existe un certain nombre d’activités et de services qui sont exonérés de TVA / IVA en Espagne, les principaux sont :

Les activités éducatives
Les services sportifs fournis par des organismes publics ou des associations
Les services culturels tels que musées, bibliothèques, séminaires et conférences
Les artistes, écrivains, compositeurs et traducteurs d’œuvres artistiques et scientifiques
Les services postaux

Régime Simplifié de TVA pour Petites Entreprises

En Espagne, il existe un régime de simplification déclarative qui s'applique à tous ceux qui remplissent les deux conditions.

Pour en bénéficier, il faut d'abord que le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 250 000 euros pour l'ensemble de toutes les activités économiques, à l'exclusion des activités agricoles, forestières ou d'élevage.

Ensuite, le volume des acquisitions et des importations de biens et de services de l'année précédente ne doit pas dépasser ce même seuil, de 250 000 euros annuels (hors TVA).

Récupération de la TVA en Espagne

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Espagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi.

Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités espagnoles, si vous avez droit à un remboursement.

La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Acquisitions Intracommunautaires : Récupérer la TVA sur l’Achat de Prestations de Services

Pour les prestations de services intracommunautaires, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client professionnel. Les échanges de services sont soumis au régime de l’autoliquidation. Le vendeur facture hors taxes et il vous reviendra alors la charge de faire la déclaration de TVA.

S’il n’est pas assujetti à la TVA, ce sera en principe la TVA du pays du vendeur qui s’appliquera.

Récupérer la TVA sur les Livraisons Intracommunautaires

Pour les livraisons intracommunautaires, en principe vous ne payerez pas de TVA à l’achat. Cependant, il vous reviendra de payer vous-même la taxe au trésor public. Et tout comme la TVA classique, ce montant de TVA est déductible, sous réserve d’avoir respecté les règles de facturation : mention du prix hors taxes et des numéros de TVA intracommunautaire.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pourrez demander un remboursement de crédit de TVA à l'administration fiscale.

Récupérer la TVA en Espagne sur l’Achat de Biens

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Les dépenses doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles dans le pays dans lequel la TVA a été appliquée.

Prolongation de la Réduction des Taux de TVA sur les Produits Alimentaires

À la suite des récents changements apportés par le Décret-Loi Royal 4/2024, daté du 26 juin 2024, le gouvernement espagnol a prolongé la réduction des taux de TVA pour les livraisons, les importations et les acquisitions intracommunautaires de certains produits alimentaires. Ces changements sont importants pour les consommateurs et les entreprises, car ils affectent le prix de divers produits essentiels.

Le tableau suivant résume les taux de TVA applicables à différents produits alimentaires :

Catégorie de Produits	Taux de TVA (1 janv. - 30 juin 2024)	Taux de TVA (1 juil. - 30 sept. 2024)	Taux de TVA (1 oct. - 31 déc. 2024)	Taux de TVA (à partir du 1 janv. 2025)
Aliments de base (pain, farine, lait, fromage, œufs, fruits, légumes, légumineuses, pommes de terre, céréales)	0%	0%	Variable	Variable
Huile et pâtes	5%	5%	Variable	Variable

Ces changements sont cruciaux pour que les entreprises puissent mettre à jour leurs stratégies de tarification et pour que les consommateurs soient informés des implications en termes de coûts.

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