Passer d'une EURL à Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) sont deux régimes adaptés pour l’exercice d’une activité unipersonnelle, mais de nature différente. Il est essentiel de comprendre les conditions et les procédures pour passer de l'une à l'autre.
Qu'est-ce qu'une Auto-Entreprise ?
Créée en 2008, l'auto-entreprise, désormais appelée micro-entreprise, correspond à un régime de travailleur indépendant. Il est à la fois souple et simplifié. En effet, toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes sont remplacés par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de se lancer dans une activité économique individuellement tout en profitant d’une facilité dans les démarches de création, de fonctionnement et la tenue de comptabilité. Toute personne physique peut, sous certaines conditions, devenir auto-entrepreneur.
L’entrepreneur peut être un salarié, un étudiant ou un retraité car le statut est ouvert à tous. L’activité peut être exercée à titre principal ou à titre complémentaire. C'est-à-dire l’entrepreneur exerce son activité à part entière. À l’inverse, l’entrepreneur exerce une activité annexe en complément d’un autre statut.
La création d'une micro entreprise est très simplifiée, elle peut se faire en ligne avec peu de formulaires à remplir et de pièces à fournir. S’il s’agit un commerçant, l'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés et au registre des métiers pour les artisans. Le créateur peut également choisir le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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Qu'est-ce qu'une EURL ?
Le régime EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) constituée d’un seul associé, permet de protéger le patrimoine personnel avec la responsabilité financière limitée aux montants des apports dans le capital. Cette option présente un important bénéfice pour le créateur, car il aura la certitude de mettre une différence entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise.
Lors de la création de l'EURL la rédaction des statuts est obligatoire afin de fixer les règles de l’organisation. Le montant du capital est librement fixé dans les statuts. La création de l’entreprise fait l’objet d’une publicité dans un journal d' annonces légales. L'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés s’il s’agit un commerçant des sociétés et au registre des métiers pour les artisans comme pour les auto entrepreneurs.
Pourquoi Passer d'une EURL à Auto-Entrepreneur n'est pas Directement Possible ?
Du fait des différences de nature entre ces deux régimes, il n’est pas possible à proprement parler de transformer une EURL en micro-entreprise.
La solution pour choisir entre MICRO-ENTREPRISE et EURL !
Comment Procéder pour Passer d'une EURL à Auto-Entrepreneur ?
Pour passer d’EURL à une entreprise individuelle au régime micro-entreprise, l’entrepreneur devra dissoudre et liquider son EURL. En effet, des démarches de dissolution et de liquidation juridique devront être établies jusqu’à la disparition de la personne morale. Ensuite, l’entrepreneur pourra créer son entreprise individuelle.
Le Régime Fiscal et Social : Auto-Entrepreneur vs EURL
Auto-Entrepreneur
La comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la tenue d’un registre des recettes et des charges, elle n’intègre pas la TVA et ne fait pas l’objet de présentation des comptes annuels. L’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges liées à son activité comme ses déplacements ou ses frais de restauration, ni amortir son matériel car il bénéficie d'un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels varie en fonction de l'activité.
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- Activité de vente de marchandises et de fourniture de logement: abattement de 71%
- Activité de prestation de services: abattement de 50%
- Activités libérales: abattement de 34%
Une obligation de conservation des factures d'achats et de ventes s’impose aux auto-entrepreneurs. Ils ont également l'obligation de conserver les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l'Urssaf. Selon le secteur d’activité le montant des cotisations et des contributions sociales se calcule en appliquant au chiffre d'affaires encaissé un taux.
- 22% pour les prestataires de services et des professions libérales (BIC, BNC)
- 12.80% pour les activités d’achat et de revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement
- 6% pour les locations meublées de tourisme classées
EURL
L’EURL a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère, relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) une allègement comptable est accordé par l’administration fiscale. C’est-à-dire d’effectuer une comptabilité de trésorerie tout au long de l’année et enregistrer les charges et les créances à la clôture de l'exercice.
Le régime fiscal se détermine selon le statut de l’associé unique car il peut être une personne physique ou une personne morale. Si l’associé unique est une personne physique, l’associé unique est soumis à l'impôt sur le revenu. Dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale (BIC). Ou pour les revenus issus d'une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Avec le choix d’être soumis à l’impôt sur les sociétés mais cette décision est irrévocable.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants. Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés » en plus s’il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie alors de la même protection sociale que tout salarié du droit commun.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. L'auto entrepreneur n'est pas assujetti au TVA. La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
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Le régime réel normal de TVA nécessité d’établir mensuellement une déclaration de TVA en respectant les délais du calendrier fiscal (le 21 ou 24 du mois) et donc d’être à jour mensuellement dans la tenue de la comptabilité.
Quel Statut Choisir Entre EURL et Micro-Entreprise ?
En fonction du cycle de vie de l'entreprise chaque statut s'adapte différemment. L'EURL offre plusieurs avantages par rapport au statut de l’auto-entrepreneur. Le patrimoine personnel et professionnel est bien distingué. L’entreprise peut obtenir plus facilement des financements bancaires grâce à son capital social.
L'entreprise individuelle sous le régime micro-social est idéale pour démarrer une activité en solo avec un minimum de contraintes. Vous bénéficiez d’un régime fiscal ultra-simplifié : pas de comptabilité complète, pas de TVA (sauf option), et vos cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé. Vous ne payez rien tant que vous ne gagnez rien. En parallèle, vos obligations déclaratives sont très légères.
À l’inverse, créer une EURL revient à créer une société à part entière. Ce statut vous permet de déduire vos frais réels (véhicule, matériel, logiciels, téléphone...), de facturer la TVA, de la récupérer, et d’avoir une gestion beaucoup plus fine de votre fiscalité. En contrepartie, vous devrez tenir une comptabilité complète, établir des comptes annuels, et respecter certaines formalités (assemblée annuelle, dépôt des comptes...).
Cumul EURL et Micro-Entreprise
Il est possible dans certains cas de cumuler une EURL et une micro entreprise. Tout dépend de leur activité (BIC ou BNC) et du régime choisi (micro fiscal ou au réel micro social, ou au réel). Les activités de l’EURL et de la micro entreprise doivent être impérativement distinctes. N’hésitez pas à demander conseil à votre cabinet comptable pour plus de précision sur votre situation.
Tableau Comparatif : EURL vs Micro-Entreprise
| Caractéristique | EURL | Micro-Entreprise |
|---|---|---|
| Statut juridique | Société | Entreprise individuelle |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée (sauf EIRL) |
| Comptabilité | Complète | Simplifiée |
| TVA | Assujettie (régimes simplifié ou normal) | Non assujettie (sous seuils) |
| Cotisations sociales | Calculées sur la rémunération | Calculées sur le chiffre d'affaires |
| Déduction des charges | Possible | Abattement forfaitaire |
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