Investissement au Capital de PME : Avantages et Inconvénients

L'investissement au capital de PME, souvent désigné par le terme "Private Equity", représente une opportunité pour les investisseurs de prendre des participations dans des entreprises non cotées en bourse. Ces entreprises, généralement de jeunes pousses à fort potentiel de croissance ou des PME établies, peuvent offrir des perspectives de gains intéressantes, mais également des risques non négligeables.

Ce dispositif, connu sous le nom de « Réduction IR-PME » ou « Réduction Madelin », permet aux particuliers qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier, sous réserve du respect de nombreuses conditions, d'une réduction du montant de leur impôt sur le revenu.

REDUCTION D'IMPOT MADELIN - Investissements et souscription au capital IR PME 2024

Qu'est-ce que le Private Equity ?

Le Private Equity permet aux entreprises non cotées de bénéficier d’argent frais pour développer leur activité et financer leur croissance, via une augmentation de capitaux propres ou via une ligne de crédit supplémentaire. Ces capitaux frais vont permettre de financer des recrutements, de la recherche et du développement ou l’acquisition de concurrents. Outre les capitaux apportés, l’arrivée de nouveaux investisseurs peut permettre un apport de nouvelles compétences et d’expertises.

L’objectif, après 5 à 10 ans en général, est de récolter les fruits des investissements réalisés et de revendre sa participation en dégageant une forte plus-value. L’investissement dans les sociétés non cotées est donc un rouage essentiel dans la chaîne de financement d’une entreprise aux côtés des fonds propres, du financement via la dette bancaire et l’appel public à l’épargne. C’est notamment le Private Equity qui compose les fonds qui vont permettre de mettre en place du carried interest.

Le Private Equity, ou capital investissement, permet à des investisseurs ou à des fonds de prendre des participations directement dans des entreprises non cotées en bourse et d’accompagner leurs développements.

Lire aussi: Déduction fiscale PME

Il existe 4 catégories d’investissement en capital :

Le Capital Risque (ou Venture Capital )
Le Capital Développement (ou Growth/Acceleration Equity)
Le Capital Transmission ou Leveraged Buy-Out (LBO)
Le Capital Retournement (ou Recovery)

A côté de l’investissement en capital, il est également possible d’investir dans de la dette privée. Ce segment est en plein développement. Cette source de financement est de plus en plus recherchée par les entreprises car plus flexible que les financements bancaires classiques.

Répartition des actifs sous gestion du capital-investissement mondial

Les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME

Les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal sont nombreuses et concernent le souscripteur (l’investisseur), la société bénéficiaire de la souscription (l’entreprise qui reçoit l’investissement) et les conditions de réalisation de cette souscription.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Lire aussi: Conditions réduction d'impôt PME

Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

Elle est une PME
Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen
Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)
Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.
Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Taux applicable et Montant maximal de la réduction

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Lire aussi: PEA-PME : Investissement PME

Cas général : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.
Entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS) : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
- 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Les avantages du Private Equity

Le Non coté est un investissement très intéressant et utile car il permet d’investir dans l’économie réelle en aidant les entreprises à se développer et à disposer de fonds pour financer leurs projets. Ce type d’investissement financier permet également de diversifier son patrimoine et parfois de bénéficier d’avantages fiscaux.

Des rendements attractifs : C’est une solution d’investissement qui peut présenter un rendement très intéressant comparé aux différents supports classiques tels que les fonds actions, obligataires ou diversifiés. Accès à l’économie réelle : Le Non coté est un investissement très intéressant et utile car il permet d’investir dans l’économie réelle en aidant les entreprises à se développer et à disposer de fonds pour financer leurs projets.

Diversification du patrimoine : Le Non coté est un classe d’actif très attractive de par le rendement visé mais présente un risque important de perte en capital. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’investissement à long terme et illiquide. Le Non coté doit donc rester une classe d’actif de diversification d’un patrimoine.

Optimiser sa fiscalité avec le Private Equity : L’investissement non coté peut également permettre d’obtenir un régime fiscal avantageux à travers trois mécanismes. Tout d’abord, certains fonds sont éligibles à l’apport-cession et au régime du 150 0 B TER. Ce dispositif permet à des chefs d’entreprise de reporter l’imposition lors de la vente de leur société en réinvestissement 60% du fruit de la vente.

Les inconvénients du Private Equity

Le niveau de risque des investissements en Private Equity est très variable. Une perte en capital sur les parts détenues peut se présenter dans un cycle d’investissement. Depuis les années 2010 et l’afflux massif de liquidités sur les différents marchés, le Private Equity a attiré de très nombreux investisseurs. Cela a entraîné des survalorisations de certains projets pouvant occasionner un risque de perte à terme pour les investisseurs.

Les sociétés dans lesquelles les fonds d’investissement investissent ne réussissent pas toujours à atteindre les objectifs visés initialement dans leur business plan. Les fonds d’investissement se retrouvent alors parfois avec des sociétés dont la valorisation n’est plus en ligne avec les espoirs initiaux et matérialisent donc une perte.

Capital Investissement

balises: #Pme