Peut-on redevenir auto-entrepreneur après une radiation ? mécanismes, conditions et parcours
Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement. Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.
La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Autrement dit, la micro-entreprise ou auto-entrepreneur ne peut plus réactiver sa structure, comme il pourrait le faire après une mise en sommeil. Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine. La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés. L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement.
Une fois qu’elle est opérationnelle, la micro-entreprise réalise les activités pour lesquelles elle a été créée. Cela implique qu’elle soit amenée à prendre des engagements à terme auprès des fournisseurs ou de divers autres types de créanciers. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque la micro-entreprise ne dispose pas d’un montant suffisant pour régler ses dettes, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation de paiement. S’il omet de réaliser cette formalité, sa négligence peut être assimilée à une faute de gestion.
La détermination de la juridiction compétente pour juger l’affaire dépend du type d’activité que la structure exerce. Mais dans tous les cas, celle-ci dispose d’un délai d’observation de quatre mois avant de devoir se prononcer. Si elle juge que le projet est encore viable, elle peut favoriser le recours à une procédure de redressement judiciaire. Cette dernière procédure engendre certaines conséquences. En effet, l’actif de l’entreprise doit être liquidé afin de rembourser les créanciers. La structure n’aménageant pas un système de limitation des responsabilités, le cas échéant, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être utilisés pour combler ce qui manque.
Bon à savoir : le statut de micro-entrepreneur peut être couplé avec d’autres. En effet, il est possible de le conserver tout en adoptant celui de demandeur d’emploi. L’aventure entrepreneuriale comporte de nombreux risques. Parmi les nombreuses entreprises (tout statut juridique confondu) qui ouvrent chaque année, beaucoup rencontrent un échec et sont contraintes de fermer leurs portes. Pour sa part, la micro-entreprise est un régime qui présente de nombreux attraits, dont les démarches de création simplifiées.
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En cas de difficulté pour rembourser les dettes professionnelles, l’entrepreneur risque de sacrifier des biens personnels. Un entrepreneur peut adopter le régime de la micro-entreprise pour réaliser son projet, à condition qu’il soit autorisé de mener son activité sous le statut d’auto-entrepreneur. De ce fait, si le développement de son entreprise nécessite de se consacrer à l’une des activités proscrites, le mieux est de trouver le statut juridique adapté à la situation. En principe, la micro-entreprise permet de mettre en valeur et de monétiser les compétences de l’auto-entrepreneur. Toutefois, certaines professions qui, pour diverses raisons (dont une réglementation spécifique), ne peuvent être exercées sous ce statut. L’exercice de certaines activités n’est pas non plus compatible avec le statut de micro-entrepreneur. Celles agricoles en font partie. L’exercice d’une activité artistique est également interdit à l’auto-entrepreneur.
Radiation et cessation d’activité : quelles implications et délais
Lors de la création d’une entreprise, le principal objectif de son fondateur est généralement de faire des profits. Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).
La vie d’une entreprise présente des similitudes avec celle d’une personne physique. La naissance correspond à la date de son immatriculation et la mort correspond à sa fermeture définitive. La mise en sommeil est une procédure permettant de cesser temporairement les activités d’une entreprise déterminée. Cette procédure présente l’intérêt de permettre à l’entrepreneur d’effectuer une pause, peu importe son motif. Une fois qu’il souhaite reprendre ses activités, il n’aura qu’à faire une déclaration dans ce sens. Le micro-entrepreneur bénéficie toujours du régime d’assurance-maladie au cours de cette période d’inactivité. Et il n’aura pas à s’acquitter des cotisations tant qu’il n’aura pas repris du service. Concernant les obligations, celle de la déclaration de chiffre d’affaires (même si ce dernier est égal à zéro) demeure valable. De même, il reste redevable de la Cotisation foncière de l’entreprise (CFE).
Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de fermer la micro-entreprise de manière définitive. Le régime de la micro-entreprise est particulièrement intéressant pour ceux qui viennent de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Mais il peut rapidement devenir inapproprié lorsque l’exploitation se développe ou lorsque l’auto-entrepreneur souhaite étendre ses activités.
Comme cité précédemment, plusieurs types d’activités professionnelles ne peuvent pas être exercés en tant qu’auto-entrepreneur. La micro-entreprise est la structure la plus basique qui permet d’exercer une activité professionnelle. Le dépassement de ce seuil constitue un motif valable pour radier l’entreprise. Cette mesure est prise afin d’inciter le micro-entrepreneur à adopter un statut plus favorable à sa situation et à l’expansion de son exploitation. La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité. Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise.
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Conditions et démarches pour redevenir micro-entrepreneur après radiation
La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive. À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié). L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation. De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.
La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques. Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente.
Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans. Concernant les formalités administratives de création de la micro-entreprise, elles restent identiques à la première fois. Quelles sont les conséquences du décès du micro-entrepreneur ?
La micro-entreprise offre la possibilité à un entrepreneur de commencer à réaliser son projet. Cette forme d’entreprise est réduite à sa plus simple expression. De ce fait, elle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de son créateur. Elle est alors condamnée à disparaître si ce dernier décède. Combien coûtent les démarches de radiation de la micro-entreprise ? Le principal atout de la micro-entreprise réside dans le fait qu’elle ne nécessite pas de disposer d’un budget important pour assurer sa création et son développement. Cela reste valable lorsqu’il faut la radier. L’entrepreneur peut réaliser lui-même les formalités, gratuitement. Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget.
Le dirigeant d’une entreprise bénéficie-t-il du droit au chômage ? À la fermeture d’une entreprise, le dirigeant peut parfois bénéficier d’un droit au chômage. Pour cela, il doit être un dirigeant minoritaire ou un gérant non associé recevant une rémunération. Il est doté d’un contrat de travail pour des fonctions techniques autres que celles correspondant à son mandat social et engendrant une subordination. Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise pour diverses raisons et vous vous demandez s’il existe un délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur ? Sachez que des règles bien précises existent à ce sujet.
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Le délai de carence de 2 années tel qu’il existait avant 2016 n’est plus en vigueur actuellement. Toutefois, des délais spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière d’exonérations (CFE, ACRE…). Auparavant, lorsqu’un micro-entrepreneur declarait une cessation d’activité, il devait respecter un délai de carence de 2 ans. Plus précisément, il devait attendre la fin de l’année civile suivant celle de sa radiation pour créer une nouvelle micro-entreprise. Toutefois, depuis 2016, ce délai de carence n’existe plus. Un micro-entrepreneur peut donc fermer une micro-entreprise et ouvrir le lendemain une autre micro-entreprise, en toute légalité, quelle que soit la nature de l’activité nouvellement exercée.
Soulignons que l’ouverture d’une micro-entreprise consécutive à une fermeture pour cause de cessation d’activité ne constitue pas un acte de « création d’entreprise » proprement dit mais une « reprise d’activité ». Ainsi, un micro-entrepreneur qui ferme et re-crée une micro-entreprise avant l’expiration d’un délai de 2 ans ne bénéficie pas d’une nouvelle exonération de contribution foncière des entreprises (CFE). Au niveau social, un micro-entrepreneur qui a bénéficié de l’ACRE doit attendre 3 ans pour en profiter une nouvelle fois. Bon à savoir : Un micro-entrepreneur ayant déclaré des recettes nulles pendant 24 mois et radié d’office doit tout de même effectuer les démarches de cessation d’activité pour fermer sa micro-entreprise.
Le dépassement des seuils du régime micro est un autre motif de perte du statut de micro-entrepreneur. Or, son chiffre d’affaires peut s’abaisser en deçà des limites du régime micro dont il relevait auparavant. Dans ce cas de figure, l’entrepreneur n’a rien à faire s’il souhaite redevenir micro-entrepreneur. Si, en revanche, ses recettes excèdent encore les limites du régime micro, il ne peut redevenir micro-entrepreneur. Il doit obligatoirement rester sous un régime réel d’imposition. Il s’agit du régime simplifié ou du régime normal pour les commerçants/artisans.
Enfin, un entrepreneur peut choisir de sortir volontairement du régime micro-entreprise, alors même qu’il ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires. Il doit, pour cela, exercer une option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Cette option n’est pas irréversible. L’entrepreneur dispose d’un délai pour renoncer à son option pour un régime réel. En l’exerçant, il fait le choix de se replacer sous le régime micro et donc de redevenir micro-entrepreneur. La renonciation s’applique pour l’année en cours. Cela signifie qu’un entrepreneur doit se manifester avant le mois de mai de l’année N pour renoncer à une option pour le régime normal et se soumettre au régime micro au titre de cette même année (N).
Quelles sont les conséquences d'une cessation d'activité de l'auto-entrepreneur ? Quitter le régime de l’auto-entreprise volontairement ou non, peut prendre différentes formes, aux conséquences diverses. Dans tous les cas, sachez qu’il est possible de cesser une auto-entreprise et de la reprendre. La radiation de l’auto-entreprise par votre CFE vous retire automatiquement de la micro-entreprise si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois ou si vous dépassez les plafonds pendant 2 ans consécutifs. Vous êtes radié des registres légaux (RCS, RNE), du répertoire SIREN, des organismes sociaux et fiscaux. Dans le premier cas, vous pouvez redevenir auto-entrepreneur dès votre radiation (code APE différent ou non). Cependant, si vous avez dépassé les plafonds, vous devrez attendre 2 ans pour rouvrir une micro-entreprise.
[Seuls, mais bien accompagnés] 4 min (même pas) pour comprendre la radiation d’office
Il est impossible de cumuler une entreprise individuelle et une micro-entreprise, mais vous pouvez exercer plusieurs activités sous ce même statut juridique. Par contre, il est possible sous conditions, de cumuler société et micro-entreprise. Vous pouvez également être radié de la micro-entreprise si vous pratiquez une activité exclue du régime. La cessation d’activité pour fermeture de votre auto-entreprise peut être déclarée via le guichet unique (site de l’INPI). L’auto-entrepreneur doit également déclarer la cessation d’activité aux impôts dans un délai de 45 jours après la cessation. Il doit déposer une déclaration complémentaire de revenus (en mai/juin de l’année suivante) comportant le CA réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. La CFE est due pour l’année entière, mais vous pouvez demander une réduction à votre service des impôts des entreprises, en fonction du temps d’activité sur l’année.
Concernant les démarches sociales, vous ne payez pas de cotisations dès lors que vous ne générez aucun chiffre d’affaires. Vous déclarez à l’URSSAF, dans un délai de 90 jours, vos revenus de l’année en cours et la précédente pour régularisation des cotisations. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le réglez en une seule fois le mois ou le trimestre suivant. Enfin, gardez toutes vos pièces comptables et justificatifs même après fermeture de votre micro-entreprise, un contrôle URSSAF peut porter sur les 3 dernières années après fermeture.
- La démarche de réouverture d’une micro-entreprise s’effectue sur le site du guichet unique.
- Le délai de carence n’existe plus, vous pouvez donc réouvrir une auto-entreprise directement après la cessation (si vous avez bien effectué toutes les formalités).
- Si vous avez été radié pour dépassement des plafonds, il faudra attendre 2 ans pour recréer une auto-entreprise.
Redevenir micro-entrepreneur après radiation: conditions et datation
Redevenir micro-entrepreneur sous 2 ans après une fermeture si vous retrouvez les plafonds vous permet de garder le même code APE et de redevenir auto-entrepreneur sous 2 ans. Il s’agit d’une reprise d’activité et il faut payer la CFE (sauf si le CA ne dépasse pas 5 000 € annuel). Si vous changez de code APE, vous pouvez être exonéré de CFE. Redevenir micro-entrepreneur plus de 3 ans après une fermeture signifie une nouvelle création. Le régime ACRe peut être réactivé selon les conditions, après vérification des années et codes APE.
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