Calcul de la CFE : Guide détaillé pour les entreprises

Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010. Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise.

Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité. La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises fait partie avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la CET, la contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité.

Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise. Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante.

Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE. La CFE concerne toutes les entreprises, les indépendants, et les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)ou professionnel (LMP), dès lors qu’ils utilisent des locaux professionnels ou à usage locatif. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les professionnels indépendants. Elle est instaurée en 2010 pour les biens soumis à la taxe foncière.

Elle concerne le lieu où est situé l’établissement principal de l’entreprise. Si vous travaillez à domicile, sur votre bureau par exemple, la CFE est calculée d’après la taxe foncière de votre propre lieu d’habitation. Cet impôt doit être payé une fois par an. L’avis de CFE est disponible en fin d’année, sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Chaque année, la date d’échéance du paiement de la CFE est fixée au 15 décembre. Si vous payez par prélèvement automatique, vous avez droit à une échéance étendue au 27 décembre.

Presque tous les autoentrepreneurs sont concernés par la cotisation foncière des entreprises. La cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers ou du local soumis à la taxe foncière utilisé pour l’exercice de l’activité de l’autoentrepreneur à N-2 (avant-dernière année). Lorsque l’autoentrepreneur ne dispose pas d’un local professionnel dédié ou s’il n’utilise qu’une surface minimale pour l’exercice de son activité (un bureau, par exemple), la CFE est calculée d’après son chiffre d’affaires (sur une base minimale dont le montant est déterminé par la commune).

La surface utilisée pour l’activité est le second critère qui permet le calcul de la CFE autoentrepreneur. La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est l’impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers par l’entreprise 2 ans avant l’année d’imposition.

La CVAE est un impôt local dû par les entreprises redevables de la CFE et qui réalisent un certain chiffre d'affaires annuel hors taxe de plus de 500 000€. La location de locaux meublés, qu’elle soit effectuée via un régime LMP ou LMNP est considérée comme une activité commerciale professionnelle au regard de la CFE.

Comment se calcule la CFE ?

Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux.

Lire aussi: Guide de la déclaration fiscale

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition. La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale.

Pour ce qui est du taux d’imposition, il est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré. En effet, vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissements dans des communes distinctes.

Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège social en souscrivant une déclaration 1447-C. Dans tous les cas, vous recevrez vos avis de CFE courant novembre, et ceux-ci indiqueront précisément le montant dont vous serez redevable.

NB : La CFE est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les chambres de commerce et d’industrie. Pour 2024, cette taxe est fixée à 1,12 % du montant de la CFE.

Pour permettre à un entrepreneur de prévoir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer, une formule simplifiée peut être utilisée. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2). Cette taxe additionnelle, fixée à 0,89 % du montant total de la CFE, est perçue au bénéfice de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales.

En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle. À noter : Si la valeur locative est jugée trop faible, une base minimale de CFE, nommée cotisation minimale, est appliquée.

Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois réalisé en année N-2, avec des taux et des bases minimum qui varient d’une commune à l’autre. L’administration fiscale propose désormais un nouvel outil pour consulter le taux d’imposition en vigueur dans votre commune.

Le montant de cette cotisation minimum varie selon les tranches de CA et est fixé par la commune de domiciliation de l’entreprise. La CFE est calculée sur la base d’une valeur locative, mais il existe un montant minimal de cotisation qui dépend du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes de l’entreprise. Les paliers de la CFE sont établis pour s’assurer que les entreprises paient un montant équitable en fonction de leur capacité financière.

La formule de calcul de la CFE est donc la suivante :

Si vous avez un local : valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
Si vous n’avez pas de local : base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune

Les éléments clés du calcul de la CFE

1. Le taux d’imposition de la commune

L’un des éléments clés à connaître dans le calcul de la CFE est le taux d’imposition de votre commune. Chaque commune fixe son propre taux lors d’une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ces taux peuvent varier beaucoup d’une ville à l’autre ou d’une commune à l’autre ! Vous l’aurez compris : pour calculer votre CFE, vous avez besoin d’une information précieuse : le taux d’imposition à la CFE applicable dans votre commune. Vous pouvez obtenir ce taux en vous rendant à la préfecture qui vous le communiquera.

À la préfecture, vous pourrez également demander une autre information capitale : le montant de la base minimale votée dans votre commune. Les fourchettes étant assez larges, c’est un élément à ne pas négliger pour prévoir votre fiscalité !

Dans les villes, il est possible d’obtenir certaines informations sur Internet. À défaut de recueillir l’information souhaitée sur le site de la ville, le site data.economie.gouv.fr vous donnera le taux de CFE moyen voté dans votre département et dans votre commune.

Voici quelques exemples de taux de CFE 2025 :

Bordeaux : 35,91 %
Paris 18,03 %
Lyon 28,62 %
Lille 34,98 %
Strasbourg 27,81 %
Toulouse 38,55 %
Marseille 34,21 %
Nantes 32,65 %

2. La valeur locative des locaux de l’entreprise

Pour calculer votre CFE, il faut aussi prendre en compte la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. 2 situations se distinguent.

L’entreprise dispose de locaux

Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prendra en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en N-2. Il s’agit :

des biens utilisés pour l’activité professionnelle ou dont l’entreprise a la possession ;
des propriétés bâties (atelier, hangar…) ou non bâties (terrain…) ; utilisés lors de l’avant-dernière année (N-2) ;
que vous soyez propriétaire ou locataire.

Cette valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez déclarer dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD :

la superficie de vos locaux ;
le type de local…

L’administration calcule aussi la valeur locative du local en appliquant un coefficient de localisation qui tient compte de sa situation géographique. Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

L’entreprise ne dispose pas de locaux

Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE est totalement différent. Avant toute chose, il faut savoir que vous devez quand même payer la CFE, même si vous travaillez depuis votre domicile. À la différence de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la soumission à la CFE concerne toutes les entreprises.

3. Les taxes additionnelles et la taxe de gestion

En plus des éléments précédents, il faudra aussi rajouter 2 taxes au montant de la CFE que vous avez obtenu :

une taxe additionnelle à 0,89 % du montant de la CFE ;
des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE.

Il existe des formes d'exonérations pour la taxe additionnelle. Ces taxes servent à financer les chambres consulaires comme la CCI (chambre de commerce et d’industrie) ou la CMA (chambre des métiers de l'artisanat). Il est possible d’être exonéré·e de taxe additionnelle dans certains cas.

Simulation de calcul de CFE : deux exemples

Il n’existe pas de simulateur officiel permettant de calculer sa CFE. Cependant, il est possible d’obtenir des fourchettes en utilisant la formule de calcul de la CFE.

Avec un local

Exemple : Votre entreprise est domiciliée à Paris. La ville de Paris affiche un taux de CFE de 18,03 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 18,03 % x 2 000 € = 360,6 €

Le montant de votre CFE sera de 360,6 €.

Sans local

Bon à savoir : Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2021 (N-2) était de 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.

À Paris, la base minimale applicable est de 399 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € (source), vous paierez donc 16,52 % x 399 = 65,9 €.

Le montant de votre CFE est de 65,9 €.

Les exonérations et réductions de la base imposable à la CFE

Dernière information à connaître pour évaluer le montant de sa CFE : cette dernière peut être réduite ou même supprimée dans certains cas.

Les réductions de la base imposable à la CFE

Votre base imposable peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs. Cette réduction bénéficie par exemple :

aux entreprises saisonnières ;
aux établissements industriels ;
aux artisans embauchant des salariés ;
aux entreprises domiciliées en Corse…

Enfin, notez aussi que la base imposable à la CFE est réduite de moitié lors de la première année d’imposition.

Exemple : Si votre CFE habituelle est de 500 € et que vous venez de lancer votre activité, vous ne paierez que 250 € lors de la première année d’imposition à la CFE.

Les exonérations de CFE

Il est également possible de ne pas payer de CFE du tout. Le Code général des impôts (CGI) liste toute une série d’exonérations de CFE temporaires ou permanentes.

Voici quelques exemples d’exonération de CFE :

Exemple :

la nature de l’activité (médecins, artisans, artistes, activités agricoles…) ;
les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
les entreprises situées dans certaines zones géographiques (exemple : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones rurales…), etc.

Le calcul de la CFE en auto-entrepreneur

Être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) n’est plus un motif d’exonération ou de réduction de la base imposable à la CFE. En tant que d’entreprise individuelle (EI), vous êtes redevable de la CFE en micro-entreprise comme toutes les autres entreprises. Les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les créateurs d’entreprise.

Le calcul de la CFE autoentrepreneur varie selon la commune où est localisée l’autoentreprise et la surface utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. La surface utilisée pour l’activité est le second critère qui permet le calcul de la CFE autoentrepreneur. Lorsque l’autoentrepreneur ne dispose pas d’un local professionnel dédié ou s’il n’utilise qu’une surface minimale pour l’exercice de son activité (un bureau, par exemple), la CFE est calculée d’après son chiffre d’affaires (sur une base minimale dont le montant est déterminé par la commune). L’année de création de l’autoentreprise : tous les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE l’année de la création de leur microentreprise (jusqu’au 31 décembre). Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande (sauf si vous recevez un avis de paiement).

Pas de panique si vous recevez une déclaration initiale de CFE, c’est normal ! Vous devez tout de même la remplir et la renvoyer aux impôts. Un chiffre d’affaires nul ou faible : sans chiffre d’affaires, vous ne payez pas de CFE. Les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les autres entrepreneurs. Ainsi, le calcul CFE d’un autoentrepreneur qui dispose d’un local dépend de sa surface et de sa valeur locative. L’autoentrepreneur doit payer la CFE à partir de la deuxième année d’activité (l’année suivant la création de son activité), s’il réalise un chiffre d’affaires positif lors de la première année. La deuxième année, le montant de la base d’imposition de la CFE est réduit de 50 %. Si son CA est nul la première année, l’autoentrepreneur ne paie pas la CFE la seconde année.

Comment payer la CFE ?

Le montant de CFE dont vous êtes redevable doit être payé au plus tard le 16 décembre 2024. Si le montant de votre CFE en 2023 était supérieur à 3 000 €, vous devez verser au plus tard le 17 juin 2024 un acompte égal à 50% du montant total de votre CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Le solde de votre CFE devra être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.

Vous avez trois possibilités de paiement pour régler la CFE :

prélèvement à l'échéance, si vous avez choisi cette option avant le le 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde ;
L'option pour le prélèvement mensuel peut être effectué à tout moment. En revanche, la date de début d'effet des prélèvements variera : si elle est formulée du 1er janvier au 30 juin, les 1ers prélèvements sont effectués dès l'année en cours ou à compter du 1er janvier N+1 (au choix). Si l'option est formulée après le 30 juin, la 1ère mensualité est prélevée à compter du mois de janvier N+1. Si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre, le 1er prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février ;
paiement directement en ligne avec une carte bancaire jusqu’au 16 décembre 2024.

Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv et télérégler votre CFE avant la date limite de paiement. Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2024 > payer.

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