Statut juridique et fonctionnement de l'entreprise individuelle — Philippe Vincent

Cette fiche rassemble et organise les informations publiques disponibles concernant le statut juridique, l'immatriculation et le fonctionnement de l'activité exercée par Monsieur Philippe VINCENT, en s'appuyant sur les extraits de registres, avis officiels et actes publiés.

Immatriculation et références administratives

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 01/03/2012. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/03/2012. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 16/02/2012. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 16/02/2012. Elle a été mise à jour le 12/09/2025. Mise à jour le 24/07/2026.

Identifiants et codes

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) : Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

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Forme juridique et statut de l'unité

Forme juridique. Nature de l’entreprise. Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Dates importantes

• Date d'immatriculation (RNE) : 16/02/2012.
• Inscription INSEE (base Sirene) : 01/03/2012 (mise à jour 06/12/2025).
• Mise à jour des informations principales : 24/07/2026.
• Cession de fonds de commerce / activité : acte signé le 07/01/2020, enregistré le 09/01/2020 ; entrée en jouissance rétroactive au 01/01/2020.

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Date de création de l’établissement : 17/01/2020 (mention liée à l'activité / cession).

Acte de cession du fonds artisanal - éléments clés

Suivant acte sous seing privé signé à LA TRONCHE en date du 07/01/2020, enregistré le 09/01/2020 auprès du SDE de GRENOBLE 3 sous les mentions Dossier 2020 00000798, Référence 3804P03 2020 A 00171, Monsieur Philippe VINCENT et Madame Christine VINCENT, tous deux domiciliés 93 route de Chartreuse, La Perrière, 38700 CORENC, ont cédé à la société KAMINO Société à responsabilité limitée au capital de 2 000,00 euros, dont le siège social est sis à LA TRONCHE (38700), 16 Grande rue, en cours d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, un fonds artisanal de salon de coiffure exploité par Monsieur Philippe VINCENT et sis 16 grande rue, 38700 LA TRONCHE moyennant le prix de 25.000 euros s’appliquant aux éléments incorporels pour 23.000 euros et aux éléments corporels pour 2.000 euros, avec entrée en jouissance rétroactive au 1er janvier 2020.

Conséquences juridiques et pratiques de la cession

La cession d’un fonds artisanal de salon de coiffure implique le transfert des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, etc.) et des éléments corporels (matériel, mobilier) pour les montants respectifs précisés dans l'acte. Le prix de cession s'applique aux éléments incorporels pour 23.000 euros et aux éléments corporels pour 2.000 euros.

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Justificatifs et documents disponibles

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) - Consulter les annonces. Mise à jour le 20/07/2026.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Informations comptables et statut du capital

Capital social - Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Clôture de l’exercice comptable. Date de fin de la personne morale. Dirigeants - Consulter la liste des dirigeants.

Adresse, établissement et activité locale

Adresse, SIRET, Clef NIC, activité principale de la société (NAF/APE), activité principale de l’établissement (NAF/APE), code NAF/APE de l’établissement. Activité principale de l’établissement (NAF 2025) : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Lire aussi: Finances royales sous Philippe le Bel

Forme juridique. Date de création de la société. Date de création de l’établissement. Convention collective de l’établissement - Non renseignée.

Observations pratiques pour un tiers (clients, partenaires, administrations)

• Vérifier l’avis de situation INSEE et l’extrait RNE pour obtenir les données officielles et à jour de l'entreprise.
• Consulter les annonces BODACC et les observations au RNE pour connaître les actes publiés (cessions, procédures, dépôts de comptes).
• Se référer au SIREN/SIRET et au numéro EORI pour les échanges douaniers et administratifs.
• Prendre en compte que l'unité est qualifiée comme unité non employeuse sur les données disponibles (pas de salarié déclaré pour l'année de référence mentionnée).

Ressources et liens utiles (sources citées)

• Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee) - base Sirene, codes NAF/APE.
• Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) - Registre National des Entreprises (RNE), extraits et mises à jour.
• Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et Direction Générale des Douanes - pour les numéros fiscaux et EORI.

Tableau récapitulatif des principales données

Pour toute démarche administrative ou commerciale, il est recommandé de télécharger l’avis de situation INSEE, l’extrait RNE et de consulter les annonces BODACC afin d'obtenir la version la plus récente et complète des informations légales et financières relatives à l'activité initialement exercée par Monsieur Philippe VINCENT.

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