Philogeris : redressement judiciaire, procédure et conséquences

Placé en redressement judiciaire pour sa holding et cinq de ses établissements il y a un an, le groupe Philogeris a été placé en liquidation judiciaire le 28 novembre. Le groupe Philogeris a interjeté appel. Placé en redressement judiciaire pour sa holding et cinq de ses Ehpad (lire notre article) : la Résidence Mon Repos à Sartrouville (Yvelines), la Résidence Aquarelle à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), la Résidence Vallée-de-la…

Contexte factuel : la situation de Philogeris

En octobre 2024, le groupe privé à but lucratif Philogeris a été placé en redressement judiciaire pour sa holding ainsi que cinq de ses Ehpad. Le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 28 novembre, la liquidation judiciaire de la holding Philogeris et de cinq de ses Ehpad. Ils étaient en redressement judiciaire depuis le 11 juillet 2024. Il s'agit de la Résidence Mon Repos (Synageris) à Sartrouville (Yvelines), la Résidence Aquarelle à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), la Résidence du Lac à Orleix (Hautes-Pyrénées), la Résidence Vallée de la Luce à Caix (Somme) et la Maison St-Michel à Saint-Pair-sur-Mer (Manche).

Offres de reprise et établissements intéressés

Iroise Bellevie, Domidep, le groupe l'Age d'Or, la société Alliage Care et La maison Saint-Gabriel avaient déposé des offres de reprise au 30 juillet dernier. Le cas de l'Ehpad La Belle-Verrière à Bayel Cas inédit, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bayel dans l'Aube avait concédé au groupe Philogeris, au 1er mars 2023, son Ehpad La Belle Verrière, jusqu'alors exploité en régie. Ce qui avait provoqué une cascade de protestations puis ensuite un imbroglio administratif. Dans le contexte de la liquidation judiciaire, le flou continue sur l'avenir de l'établissement.

Principe et finalité du redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure. Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut en bénéficier et compétence juridictionnelle

La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Conditions d’ouverture et formalités

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Numéro unique d'identification de l'entreprise
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel)
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Pour les entrepreneurs individuels, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement. L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture : contenu et effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire ou non impérative mais utile. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.

Le jugement d'ouverture détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. On retrouve notamment : le (les) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts. Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé.

Mesures conservatoires et protection des actifs

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grevent). L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté. Il est déposé au greffe du tribunal qui a prononcé la décision ; copie en est adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire. L'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise. Sont également interrompues ou interdites les procédures d'exécution de la part de ces créanciers. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Poursuite d'activité et rôle des organes judiciaires

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné.

Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion. Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise. Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.

L’administrateur judiciaire, un consultant allié de l’entreprise

Le bilan économique et social et le plan de redressement

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé. Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement.

Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Adoption, exécution et clôture du plan

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Il recueille également l'avis du ministère public. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable. Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Procédure de dépôt des créances et communications judiciaires

Dépôt de l'état des créances : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Jugement du 11-07-2024 · publié le 30-07-2024 : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 19 juin 2024, désignant : administrateur Selarl Aj Up en la personne de Me Paul-Henri Audras 5 avenue de Messine 75008 Paris, Selarl El Baze-charpentier en la personne de Me Jonathan El Baze, membre de Solve 41 rue du Four 75006 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Lucile Jouve 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Conséquences concrètes pour les établissements et les salariés

Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Toutefois, la conversion d'un redressement en liquidation, comme dans le cas de Philogeris, entraîne des incertitudes quant à l'avenir des établissements concernés et peut provoquer des situations d'imbroglio administratif, comme observé pour La Belle-Verrière à Bayel. Dans le contexte de la liquidation judiciaire, le flou continue sur l'avenir de l'établissement. Des offres de reprise peuvent permettre de préserver l'activité et les emplois si elles sont retenues et validées par les autorités compétentes.

État	Date clé	Conséquence
Redressement judiciaire	11 juillet 2024 (ouverture)	Période d'observation, nomination d'administrateur et mandataire
Liquidation judiciaire	28 novembre	Arrêt des paiements, procédure de cession/liquidation des actifs, offres de reprise
Appel	Après 28 novembre	Suspension possible de l'exécution, incertitude prolongée

Le groupe Philogeris a interjeté appel. Iroise Bellevie, Domidep, le groupe l'Age d'Or, la société Alliage Care et La maison Saint-Gabriel avaient déposé des offres de reprise au 30 juillet dernier. Dans le contexte de la liquidation judiciaire, le flou continue sur l'avenir de l'établissement.

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