Définition et implications de la non-assujettissement à la TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises collectent la TVA auprès des clients et la reversent à l'administration fiscale. Cependant, certaines entreprises peuvent facturer sans TVA, les rendant plus compétitives.
Cet article vise à clarifier la notion de non-assujettissement à la TVA, en abordant les aspects suivants :
- Définition de l'assujetti à la TVA
- Entreprises assujetties et non assujetties
- Obligations des assujettis
- Facturation sans TVA
Qu'est-ce qu'une prestation de service (PS) ?
Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc.
Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI. Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés. La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.
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Distinction entre assujetti et redevable
Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.
Qui n'est pas assujetti à la TVA ?
Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
- Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur.
- Les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires.
- Les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.
Entreprises non redevables de la TVA
Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.
La franchise de TVA
Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.
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Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées !
Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
- Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
- Auto-entrepreneurs
- Sociétés de capitaux telles que les EURL, les SARL, les SAS, etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition
Opérations exonérées de TVA par nature
Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :
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- Des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne)
- Des exportations
- De certaines opérations bancaires et d’assurance
- Des soins médicaux
- Des activités d’enseignement et de formation professionnelle
- De la plupart des jeux d’argent et de hasard
- De certaines locations immobilières
En matière de prestations de services, les DROM ne sont pas considérés en droit interne comme des territoires d’exportation. La TVA n’est applicable dans aucun de ces deux départements.
Obligations d'un assujetti à la TVA
En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.
Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.
Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.
Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.
Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !
Facturation sans TVA
Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.
Pour les entreprises en franchise en base de TVA, il est essentiel d'utiliser un modèle de facture pour micro entreprise sans TVA adapté pour respecter la réglementation et mentionner les informations obligatoires. La facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“
Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.
Mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Les mentions obligatoires sur une facture sont :
- Date de la facture
- Numéro de la facture
- Date de l’opération de vente
- Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN
- Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)
- Désignation et nature des produits/services relatifs à la transaction
- Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux
- Total hors taxes de la transaction
- Réductions accordées le cas échéant
- Modalités de règlement de la facture
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant.
Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.
Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c’est donc qu’elle ne la reverse pas à l’État, et qu’elle ne peut donc la déduire de ses achats.
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
En cas de franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas collecter la TVA du sous-traitant si ce dernier n’opte pas pour un régime réel d’imposition.
Les prestations de services et la TVA
En matière de prestations de services, les règles de TVA varient en fonction du statut du preneur (assujetti ou non) et de son lieu d'établissement.
Prestations aux non-assujettis
En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence.
Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA.
Prestations relevant d'une règle particulière
Dérogations identiques à celles prévues lorsque le preneur est un assujetti. Ces prestations relevant d'une règle particulière (article 259 A du CGI) sont définies à la rubrique « Prestations entre assujettis ». Il s'agit des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage.
Prestations relevant de la règle générale
En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence. À noter : les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses.
Prestations aux assujettis
La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.
Tableau récapitulatif : Lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259 et 259 B du CGI
| Lieu d'établissement du prestataire | Lieu d'établissement du preneur | Lieu de taxation |
|---|---|---|
| France | Non assujetti France ou État membre | France |
| France | Assujetti France | France |
| France | Assujetti État membre | Non imposable en France |
| France | Pays tiers | Non imposable en France, sauf application de l'article 259 C 3° du CGI |
| État membre Pays tiers | Non assujetti France ou État membre | Non imposable en France, sauf application de l'article 259 C du CGI lorsque le prestataire est établi hors UE |
| État membre Pays tiers | Assujetti France | France |
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