L'Autoliquidation de TVA : Facture Exemple et Guide Complet

L’auto-liquidation de la TVA suscite souvent des interrogations chez les entrepreneur·es. Qui est concerné ? Quelles sont les étapes à suivre ? Comment éviter les erreurs courantes ? Que vous soyez artisan, commerçant·e ou dirigeant·e d’entreprise, ce guide va vous aider à comprendre le mécanisme de l’auto-liquidation et à rester en conformité avec la législation fiscale.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de TVA ?

L’autoliquidation de TVA est un mécanisme fiscal dans le secteur du BTP où c’est le client qui est responsable de déclarer et de payer la TVA due sur les services reçus d’un sous-traitant. En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de TVA est un dispositif qui va permettre au vendeur ou au prestataire de facturer le client hors taxe, ce dernier payant ainsi directement sa TVA aux impôts. L’autoliquidation de TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui déplace la responsabilité de la collecte de la TVA d'un vendeur à un acheteur. Ce système, qui pourrait sembler complexe d'un point de vue administratif, vise en réalité à simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères vendant en France. Sans ce dispositif, un vendeur basé à l'étranger devrait collecter et reverser la TVA à l'État français, impliquant un enregistrement préalable auprès des autorités fiscales françaises.

Schéma explicatif de l'autoliquidation de la TVA

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Les entreprises qui réalisent des importations.
Les entreprises sous-traitantes dans le BTP.

Dans quelles situations l’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle dans le BTP ?

L’autoliquidation de TVA s’applique généralement dans les transactions B2B dans le BTP, notamment lorsque des services de construction sont fournis par des sous-traitants. Elle peut également s’appliquer lorsque l’entrepreneur est en microentreprise en régime de base de TVA ou lorsqu’il réalise des prestations pour un client situé dans l’Union européenne.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles.
Travaux publics et ouvrages de génie civil.
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.).
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble.
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux.

Comment le sous-traitant gère-t-il la TVA en cas d’autoliquidation dans le BTP ?

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA sur les services soumis à l’autoliquidation. Il mentionne ces opérations dans sa déclaration de TVA à la ligne « Autres opérations non imposables ». En revanche, malgré l’absence de TVA collectée, le sous-traitant a le droit de déduire la TVA sur ses propres dépenses liées à ces prestations.

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Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA

Le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA repose sur un mécanisme où le vendeur facture ses produits ou services hors taxes. Pour l'entreprise acheteuse, ce processus présente souvent un avantage supplémentaire. Il élimine le décalage temporel entre le paiement de la TVA au vendeur et son remboursement par le fisc. En pratique, la gestion de la TVA en autoliquidation se réduit à un ensemble d'écritures comptables, sans incidence sur la trésorerie de l'entreprise.

L'entreprise cliente identifiée à la TVA en France mentionne le montant total hors taxe de l'achat (figurant sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Pour les sous-traitants, le montant facturé hors taxe doit être reporté sur la ligne “autres opérations non imposables”, ligne 5 du cadre A ; aucune somme ne sera à reverser au trésor public pour cette opération.

Procédure d’auto-liquidation de TVA (côté vendeur)

Le vendeur doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire des 2 parties sur la facture d’auto-liquidation de la TVA. Il est également obligatoire de faire figurer la mention « Autoliquidation » ET de préciser la référence légale adaptée, en plus des mentions obligatoires. Voici les références en question :

« Autoliquidation, article 283 du CGI »
« Autoliquidation, article 283.2 ter du CGI »
ou « Autoliquidation de la TVA par le preneur ».

L'entreprise cliente est ensuite redevable du montant de TVA au Trésor Public.

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Procédure d’auto-liquidation de TVA (côté client)

Dès lors que le mécanisme d'auto-liquidation s'applique, l'entreprise cliente, identifiée à la TVA en France, est redevable de la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette déclaration devra s'effectuer tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que la déclaration de son chiffre d’affaires. Il ou elle devra remplir le cerfa n° 3310-CA3 en reseignant son chiffre d’affaires HT et le montant de la TVA collectée :

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Exemple d'Autoliquidation de TVA

Prenons maintenant un exemple d’autoliquidation de TVA. L’entreprise C, sous-traitante, fournit un service à l’entreprise B, entrepreneur principal. Le montant des services est de 8 000 € HT. L’entreprise C émet une facture HT, sans TVA, de 8 000 €. L’entreprise B factura le service global, y compris le travail de l’entreprise C, au maître d’ouvrage (entreprise A). Supposons que le montant total des services soit de 15 000 € avec une TVA de 3 000 €. Le montant total facturé sera de 18 000 €. Dans ce cas, l’entreprise C, en tant que sous-traitant, n’a pas à se soucier de la TVA. Elle facture son service hors TVA à l’entreprise B.

Prenons l'exemple d'une entreprise fictive, "TechnoInk SARL", spécialisée dans la vente de fournitures de bureau en France. En avril 2023, TechnoInk SARL importe des cartouches d'encre de Chine à un fournisseur appelé Cartooch. Cartooch émet une facture dont le montant à payer est de 4000 €. Ligne I1 de la déclaration CA3 : La TVA collectée est calculée sur la valeur des cartouches.

Imaginons une entreprise française, "TechInnov", qui importe des composants électroniques depuis un fournisseur espagnol, "ElectroParts".

ElectroParts facture à TechInnov 20 000 € HT de composants électroniques.
TechInnov importe les composants en France.
Supposons un taux de TVA en France de 20%.
En résumé, TechInnov déclare à la fois la TVA due (4 000 €) et la TVA déductible (4 000 €) sur sa déclaration de TVA.

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

Avantages de l'Autoliquidation de TVA

L’autoliquidation de la TVA présente plusieurs avantages, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. D’abord, le système aide à prévenir la fraude à la TVA. L’autoliquidation de TVA simplifie également les processus liés à la TVA pour le sous-traitant. Et pour cause, il n’a pas à facturer ni à collecter la TVA. Cela évite également les problèmes de trésorerie liés à la collecte et au versement de la TVA. Plus largement, l’autoliquidation permet une meilleure traçabilité des transactions.

Mentions Obligatoires sur la Facture

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Enregistrement Comptable de l'Autoliquidation de TVA

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise. L’enregistrement comptable TVA à payer porte sur : les achats ainsi que les acquisitions intracommunautaires, les ventes et les déclarations.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants.

601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Sanctions en cas d'erreur

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration. Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

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