Plafonds de Chiffre d'Affaires pour Auto-Entrepreneurs en Prestation de Services

Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié qui permet de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Seulement voilà : pour en profiter, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires. Les plafonds en 2025 ont été revalorisés pour refléter l’inflation et harmoniser les pratiques à l’échelle européenne.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées.
• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
• 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

Il s’agit d’un montant maximum de chiffre d’affaires que vous pouvez faire sur une année entière. Ce montant dépend de votre activité.

Il est important de connaître ces plafonds car si vous dépassez les montants autorisés, vous devrez sortir du régime de la micro-entreprise.

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Il faudra alors adopter un autre régime comme le régime réel de l’entreprise individuelle ou bien changer de statut juridique pour créer une société. Des changements qui se préparent et qui ne doivent pas être faits dans la précipitation !

La raison est simple : la micro-entreprise est réservée aux « petites » entreprises. Ces règles visent à simplifier la création d’entreprise et toutes les démarches administratives.

Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour 2025

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

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Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

• Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
• Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Exemple d'activité mixte

Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne pas lui rapporter plus de 68 700 € si elle veut rester dans le plafond global des 188 700 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

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En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Tableau des situations en cas de dépassement des seuils

Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.

Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)

D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Régime Micro-Fiscal et Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Comment Fonctionne le Régime Classique d'Imposition ?

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

L'Abattement Forfaitaire

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

• Activité commerciale et d'hébergement : Le taux d'abattement est de 71 %.
• Activité de prestation de services en BIC : Le taux d'abattement est de 50 %.
• Activité libérale (BNC) : Le taux d'abattement est de 34 %.

Le Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Les Plafonds de TVA

Pour la période allant de 2023 à 2025, le plafond de chiffre d’affaires est de 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement et de 77 700 € pour les prestations de services.

En cas de dépassement des seuils imposés pour la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur peut en perdre le bénéfice.

Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement.

Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA est pour une année civile :

• 85 000 € de CA pour la vente de marchandises ;
• 37 500 € de CA pour les prestations de service.

Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition).

Comment Se Préparer aux Changements de Seuils en 2025 ?

Se préparer aux changements de seuils en 2025 est essentiel pour garantir la continuité de votre activité et maintenir votre statut de micro-entrepreneur.

• Réalisez un audit financier : Analysez vos revenus des années précédentes pour évaluer si vous risquez de dépasser les nouveaux seuils en 2025.
• Planifiez votre croissance : Si votre activité se développe rapidement, anticipez un passage au régime réel en adaptant vos prix pour inclure la TVA et en prévoyant une gestion comptable renforcée.
• Informez vos clients : En cas de perte de la franchise de TVA, prévenez vos clients des raisons de l’augmentation de vos tarifs.
• Mettez en place un suivi mensuel : Adoptez un tableau de bord ou un logiciel de gestion pour surveiller régulièrement vos recettes.

Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires pour 2025 représentent une véritable opportunité pour les micro-entrepreneurs, leur permettant de développer leur activité tout en conservant un cadre fiscal et social simplifié.

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