Comprendre le Plafond et le Fonctionnement du PEA et du PEA-PME

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) et le PEA-PME sont des produits réglementés permettant de se constituer une épargne sur le long terme grâce à la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Ils incitent les épargnants à investir en bourse, tout en bénéficiant par ailleurs de conditions fiscales avantageuses. Comme tout investissement en bourse, le PEA implique un risque de perte de capital.

Le PEA permet à son détenteur d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité. Le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français.

Un épargnant peut disposer d'un PEA et d'un PEA PME, mais il est important de comprendre les plafonds de versement et les règles spécifiques à chaque plan.

Le PEA-PME expliqué par Fortuneo

Plafonds de Versement des PEA et PEA-PME

Le plafond des dépôts reste fixé à hauteur de 150 000 euros par personne pour le PEA classique. Pour le PEA-PME, le plafond est de 225 000 euros.

L’ensemble des versements en numéraire effectué par le contribuable n’est pas censé dépasser cette limite des 225 000 euros. Vous l’aurez compris : la limite de plafonnement porte sur les versements et pas sur l’encours. En d’autres termes, le calcul du plafond ne tiendra pas compte des intérêts produits par le capital, ni les frais prélevés par le gestionnaire.

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Le plafond du PEA concerne uniquement les versements/dépôts effectués. Il ne s’applique donc pas aux potentiels gains générés par les actifs détenus. Autrement dit, l’encours de ce plan peut très bien être supérieur aux limites de versements.

Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME dans le même établissement financier ou dans deux établissements différents. Quelle que soit l’option choisie, la totalité des dépôts réalisés sur les deux comptes ne doit pas excéder un montant global de 225 000 €.

Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA.

PEA PME

Récapitulatif des Plafonds

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de versement pour les différents types de PEA :

Type de PEA	Plafond de Versement	Plafond Global pour un Couple
PEA Bancaire	150 000 €	300 000 €
PEA-PME-ETI	225 000 €	500 000 €
Cumul PEA et PEA-PME	Limite totale de 225 000 € (PEA limité à 150 000 €)
PEA Jeune	20 000 €	N/A (pour les jeunes rattachés fiscalement)

Exemples de Calcul

Exemple 1 : Calcul du plafond du PEA bancaire

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Imaginons que vous ayez ouvert un PEA bancaire et que vous avez effectué les versements suivants au fil des années :

Année 1 : 30 000 €
Année 2 : 40 000 €
Année 3 : 50 000 €
Année 4 : 20 000 €
Année 5 : 10 000 €

Pour calculer le total des dépôts : 30 000 € + 40 000 € + 50 000 € + 20 000 € + 10 000 € = 150 000 €.

Dans cet exemple, vous avez atteint le seuil maximum autorisé pour un PEA classique, qui est de 150 000 €.

Exemple 2 : Calcul du plafond en cas de cumul PEA bancaire et PEA-PME

Imaginons que vous ayez ouvert à la fois un PEA bancaire et un PEA-PME.

Voici les dépôts effectués sur chaque compte au fil des années :

Année 1 : PEA bancaire 30 000 €, PEA-PME 20 000 €
Année 2 : PEA bancaire 40 000 €, PEA-PME 45 000 €
Année 3 : PEA bancaire 50 000 €, PEA-PME 40 000 €

Total des versements PEA bancaire : 120 000 €

Total des versements PEA-PME : 105 000 €

Ensuite, nous additionnons les versements totaux des deux comptes : 120 000 € + 105 000 € = 225 000 €

Dans cet exemple, vous avez atteint le seuil de versement maximum autorisé, qui est de 225 000 €.

PEA

Avantages Fiscaux du PEA et PEA-PME

Le principal atout du PEA réside dans son régime d’exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans. Cette disposition fiscale permet aux épargnants de maximiser leurs rendements nets sur le long terme. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les gains lors d’un retrait.

Les revenus issus des actions dans votre PEA bénéficient d’un traitement particulièrement favorable. Les dividendes s’accumulent sans déclencher d’imposition immédiate.

Les dividendes et plus-values réalisées au sein d’un PEA ne sont pas imposables (sauf pour les revenus des titres non cotés dépassant la limite de 10 % du montant de ces placements) dès lors qu’ils ne sont pas retirés du plan au moyen d’un retrait.
En cas de retraits partiels ou de clôture du plan (notamment en cas de retrait total ou de retrait partiel avant les 5 ans), les gains réalisés sur un PEA, qu’il s’agisse de plus-values ou de dividendes (pour ceux issus des sociétés cotées en bourse), sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux restent dûs.

Dès lors que vous comptez investir dans des entreprises européennes, le PEA est une enveloppe fiscale de premier choix pour minimiser l’impact de la fiscalité sur vos placements.

Les retraits avant 5 ans déclenchent une taxation au taux forfaitaire de 30% sur les gains réalisés (12,8% d’impôt sur le revenu plus 17,2% de prélèvements sociaux).

Les Changements Apportés par la Loi Pacte

La loi Pacte, adoptée en 2019, a apporté plusieurs modifications importantes au Plan d'Épargne en Actions. Ces changements visent à encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et à simplifier les règles de gestion du portefeuille.

Avant la loi Pacte, les versements sur un PEA classique sont limités à 150 000 euros, et l’enveloppe PME était plafonnée à 75 000 euros. La loi Pacte a harmonisé et augmenté ces plafonds :

PEA bancaire : il est toujours plafonné à 150 000 euros.
PEA-PME : le plafond a été relevé de 75 000 euros à 225 000 euros.

Toutefois, malgré l’augmentation, le plafond du cumul entre PEA et PEA-PME reste inchangé à 225 000 euros.

Alternatives au PEA/PEA-PME une fois le plafond atteint

Une fois le plafond du PEA atteint, il existe plusieurs alternatives pour continuer à investir :

Assurance-vie : Contrairement au PEA, l'assurance-vie ne dispose pas de plafond de versement. Les épargnants peuvent y investir des montants importants sans aucune restriction. De plus, il est possible de détenir plusieurs contrats d'assurance-vie, ce qui permet de diversifier ses partenaires bancaires.
Plan Épargne Retraite (PER) : Contrairement au PEA, le PER n’impose pas de limite de versement. Toutefois, la réduction d’impôt est plafonnée chaque année. Comme avec l’assurance-vie, il est possible de cumuler plusieurs PER.
Compte-Titres Ordinaire (CTO) : Avec le CTO, il n'y a pas de limite de dépôt. Vous pouvez donc placer la somme que vous souhaitez. De plus, vous pouvez ouvrir plusieurs Comptes Titres et ainsi diversifier vos partenaires bancaires.

L’assurance-vie représente une excellente alternative pour poursuivre vos investissements une fois le plafond du PEA atteint. Les contrats d’assurance-vie modernes comme celui de Nalo vous donnent accès à des ETF performants et des supports variés pour optimiser votre stratégie d’investissement.

Cette stratégie patrimoniale réussie repose souvent sur la complémentarité entre votre PEA et votre assurance-vie. Les rendements de votre assurance-vie se bonifient avec le temps grâce à une fiscalité privilégiée après 8 ans.

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