Plafonds de Chiffre d'Affaires pour les Auto-Entrepreneurs en France
Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié conçu pour faciliter la création d'entreprise. Il offre des avantages tels que des cotisations sociales réduites, une comptabilité allégée et une fiscalité adaptée. Cependant, pour bénéficier de ce régime, il est essentiel de respecter un plafond de chiffre d'affaires annuel. Ce plafond représente le montant maximum de chiffre d'affaires que vous pouvez réaliser sur une année entière, et il varie en fonction de la nature de votre activité.
Il est crucial de connaître ces plafonds, car tout dépassement des montants autorisés entraîne la sortie du régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous devrez adopter un autre régime, tel que le régime réel de l'entreprise individuelle, ou changer de statut juridique pour créer une société. Ces changements nécessitent une préparation minutieuse et ne doivent pas être entrepris à la hâte.
La micro-entreprise est réservée aux « petites » entreprises, simplifiant ainsi la création d'entreprise et les démarches administratives associées. Rappelons qu’un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale mais ne génère aucun droit en matière de protection sociale.
Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT) ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour la fourniture de logement, à l'exception de la location de meublés de tourisme non classés.
- 77 700 € pour toutes les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
- 15 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
Précisons que des règles particulières de détermination des seuils de CA s’appliquent en cas d’exercice d’une activité mixte ou d’activités distinctes au sein de la même entreprise.
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Plafonds auto entrepreneur 2022 : les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser !
Ces montants s’appliquent au CA réalisé au titre d’une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Le chiffre d'affaires (CA) annuel à prendre en compte est celui qui est réellement encaissé.
Calcul du Prorata Temporis lors de la Première Année
L’année de création de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est calculé en fonction du nombre de jours où la micro-entreprise a été active.
Si vous lancez votre activité le 1er octobre 2025, il reste en principe 92 jours sur la fin de l’année. Le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 77 700/365 x 92 = 19 584 euros.
Activités Mixtes : Cumul de Prestations de Services et Vente de Marchandises
Si vous ne pouvez pas avoir plusieurs micro-entreprises, vous pouvez en revanche cumuler plusieurs activités en micro-entreprise. Si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous pouvez réaliser au maximum 77 700 € pour la partie prestation de services et au maximum 188 700 € pour la partie achat vente de marchandises. Mais attention, il y a une règle en plus : le montant total de votre chiffre d’affaires ne doit pas franchir la barre des 188 700 €.
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Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne pas lui rapporter plus de 68 700 € si elle veut rester dans le plafond global des 188 700 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.
Cumul de Deux Activités de Services
Si vous cumulez deux activités de prestations de services, votre chiffre d’affaires est limité à 77 700 € pour les 2 activités.
Paul est graphiste et souhaite se lancer comme développeur web en parallèle de cette activité. Il réalise 20 000 € avec son activité de graphiste. Son activité de développeur web ne peut pas lui rapporter plus de 57 700 €.
Franchise en Base de TVA
Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils d’application de ce dispositif. La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Plafonds de Franchise de TVA en 2025
Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA est pour une année civile :
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- 85 000 € de CA pour la vente de marchandises ;
- 37 500 € de CA pour les prestations de service.
Ces seuils sont différents des plafonds du régime de la micro-entreprise. Il n’y a pas de lien entre les deux : ils sont déconnectés.
Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition).
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement.
Maxime est data analyst. Il réalise un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2024. Il doit facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.
Conséquences du Dépassement des Plafonds
Vous ne pouvez pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise pendant plus de 2 années consécutives. Au-delà, vous sortez immédiatement du régime. Ce laps de temps vous permet de chercher le statut le plus adapté à votre activité en croissance.
En effet, quitter la micro-entreprise implique un changement de statut juridique, social, fiscal et de nouvelles obligations comptables. Vous pourrez ainsi faire le point sur les charges des micro-entrepreneurs et sur votre situation professionnelle et personnelle.
Vous restez micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la seconde année de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Sophie est consultante marketing. Elle a dépassé le plafond de CA de la micro-entreprise en 2023 et en 2024. En 2025, elle devra changer de régime. Si elle avait dépassé le plafond de la micro-entreprise en 2023 mais pas en 2024, elle aurait pu rester en micro-entreprise en 2025.
En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :
| Situations | N-1 | N | N+1 |
|---|---|---|---|
| Cas 1 Dépassement des seuils sur une seule année | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
| Cas 2 Dépassement des seuils sur deux années consécutives | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) | Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .
Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.
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