Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Définition, Calcul et Exonérations

Vous vous demandez ce qu'est la CFE (cotisation foncière des entreprises) ? Vous vous demandez si vous êtes redevable de cette CFE, comment elle est calculée et quand la payer ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la CFE : son calcul, son montant, son mode de paiement et comment s'en acquitter.

Pour faire court, tout professionnel exerçant une activité non salariée mais de manière habituelle doit faire une déclaration de CFE. Il existe quelques particularités à connaître.

Exoneration CFE Micro Entreprise : Comment ne pas payer la CFE ? (Degrevement CFE)

Qu'est-ce que la CFE ?

La CET (Contribution Économique Territoriale) se compose de deux éléments :

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Bien que ces impôts soient proches, voire similaires dans de nombreux esprits, ils ne doivent pas être confondus. En effet, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises se distinguent, notamment, par les personnes soumises à ces impôts.

La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou professionnels. À l’inverse, la CFE est spécifique aux personnes physiques ou morales, qui, au 1er janvier de l’année d’imposition exerçaient une activité professionnelle, non salariée et à titre habituel. Pour faire simple, un particulier n’aura donc pas à payer cette CFE.

La Cotisation Foncière des Entreprises se base sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Elle doit se verser dans chaque ville où l’entreprise ou la société s’installe.

Attention, les entreprises dans le secteur de l’énergie, des télécommunications ou des transports ferroviaires voient leur CFE remplacée par l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

Qui est redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France.

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

Biens passibles de la CFE

Les biens passibles de la CFE doivent répondre à 3 conditions cumulatives :

Ils sont passibles d’une taxe foncière ;
Ils sont situés en France ;
Et vous les utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle.

À ce titre, il est tenu compte des biens qui vous appartiennent, mais aussi de ceux dont vous êtes locataires ou que vous utilisez à titre gratuit.

La CFE concerne donc aussi bien les propriétés bâties (atelier, hangar, siège social, établissement secondaire, etc.) que les propriétés non bâties (terrain, etc.).

Mais attention, seuls sont passibles de la CFE les biens que vous avez utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE 2024, il convient de prendre en compte les biens que vous avez utilisés au titre de l’année 2022.

Vous l’aurez donc compris, pour le calcul de la CFE, tous vos établissements actifs sont pris en compte. Il y a toutefois certains biens qui n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. C’est notamment le cas des immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque, ou encore les parties communes des immeubles dont dispose une entreprise exerçant une activité de location ou de sous-location.

Exonérations de CFE

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création.

L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre).

Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Attention. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes.

Par la suite, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

De plus, de nombreuses personnes et organismes sont également exonérés automatiquement et de manière permanente, notamment si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros et en cotisation minimum.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

À savoir : Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

Enfin, il existe des exonérations temporaires de CFE en cas de création d’entreprise dans des endroits précis tels que dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans une zone franche urbaine (ZFU), par exemple.

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité :

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes : le travail manuel est prépondérant ; ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ; ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ; ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.
Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

D’autres types d’activités sont également exonérées :

Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
Les artistes lyriques et dramatiques,
Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
Les sportifs,
Les jeunes avocats,
Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
Les exploitants agricoles,
Les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité:

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE : les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires:

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées : de la cotisation minimum de CFE, des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les exonérations facultatives:

L’exonération d’une durée de 3 ans Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé selon différentes modalités comme la localisation de votre établissement, la taille de vos locaux, etc. Découvrez notre article, pour savoir comment est calculée la CFE et donc le montant que vous aurez à payer.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple :

Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter : Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

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