Plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise (plafonds auto-entrepreneur)

Les plafonds auto-entrepreneur conditionnent l’accès et le maintien au régime de la micro-entreprise. La micro-entreprise offre un cadre simplifié pour lancer son activité.

Montants applicables pour la période 2026-2028

Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise et de ses obligations simplifiées. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés.

203 100 € pour les activités commerciales (achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) ;
83 600 € pour les prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) ;
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.

Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé.

Différence entre plafonds micro-entreprise et seuils de TVA

On parle de plafond de chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise et de seuils de TVA pour la franchise en base de TVA. Les plafonds de la micro-entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients.

Il est donc possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

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Seuils de franchise en base de TVA (2026)

Activité	Seuil de franchise TVA	Seuil majoré
Vente de marchandises, restauration et hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €

Les seuils de TVA sont différents des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Dépasser un seuil de TVA ne signifie pas perdre le statut d'auto-entrepreneur. En revanche, cela peut entraîner l'obligation de facturer et déclarer la TVA.

Règles d'appréciation et prorata temporis

Ces plafonds s’appliquent au CA réalisé au titre d’une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Le chiffre d'affaires (CA) annuel à prendre en compte est celui qui est réellement encaissé. Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.

Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365

Exemple : Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants : En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 € ; En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €.

Activité mixte : règles spécifiques

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC) : on parle alors d'activité mixte.

Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 : Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise, Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC). Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre.

À noter Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023). Toutes les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil.

Exemples pratiques

Exemple : Julie est graphiste freelance et exerce une activité libérale relevant du plafond de 83 600 €. En 2026, elle encaisse 78 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Même si elle a dépensé 8 000 € pour son matériel, ses logiciels et ses frais professionnels, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour vérifier le plafond. L'administration retient uniquement le chiffre d'affaires encaissé. Avec 78 000 € encaissés, Julie reste sous le plafond applicable à son activité et conserve donc le bénéfice du régime micro-entreprise.

Exemple : Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne peut pas lui rapporter plus de 83 100 € si elle veut rester dans le plafond global des 203 100 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.

Dépassement des plafonds : conséquences et basculement

Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Ce changement de régime a lieu le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Conséquences : Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Sur le plan social : vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Sur le plan comptable : vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée.

Illustration

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.

Obligations comptables et fiscales du micro-entrepreneur

A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes : Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement ; Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats ; Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires ; Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source (PAS), le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Abattements forfaitaires et calcul de l'impôt

Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites). L’abattement forfaitaire est une déduction fiscale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus. Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de BIC (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de BNC.

Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme : le taux d'abattement est de 71 %.
Activité de prestation de services (BIC) : le taux d'abattement est de 50 %.
Location de meublés de tourisme classés ou chambres d'hôtes : le taux d'abattement applicable peut varier d’une année à l’autre (revenus de l'année 2024 : 71 %, revenus de l'année 2025 : 50 %).

Précisions pratiques et conseils

Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration qui consiste à faire immatriculer votre micro-entreprise. Cela vous permet d’obtenir un numéro Siren, ainsi qu’un code APE. Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous dépassez le plafond de franchise de TVA, vous devez demander un numéro de TVA sur la plateforme en ligne des impôts via votre espace professionnel.

Comment déclarer ses impôts quand on est auto-entrepreneur ?

À retenir

Les plafonds de chiffre d'affaires déterminent l’accès et le maintien au régime micro-entreprise : 203 100 €, 83 600 € et 15 000 € selon l’activité pour la période 2026-2028.
Les plafonds sont appréciés sur le chiffre d'affaires hors taxes réellement encaissé.
Le dépassement doit être vérifié sur deux années consécutives pour entraîner la sortie du régime micro.
Les seuils de TVA sont distincts des plafonds micro et entraînent l’obligation de facturer et déclarer la TVA sans nécessairement faire perdre le statut d’auto-entrepreneur.

*Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif. Ces nouveaux montants remplacent ceux appliqués sur la période 2023-2025 et définissent les seuils à respecter en 2026 pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise. Ces montants s’appliquent au CA réalisé au titre d’une année civile entière. Pour en savoir plus, consultez les sources administratives officielles (Urssaf, impots.gouv.fr, Service-Public.fr).

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