Plan Comptable : Définition et Comptabilisation des Subventions

Les subventions représentent une ressource prépondérante dans le budget d’une association, mais aussi pour les entreprises. Il est donc essentiel de comprendre comment elles sont définies et comptabilisées selon le plan comptable.

Définition Légale des Subventions

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. »

Il est important de noter que le terme « subvention » est réservé aux ressources de nature publique, telles que définies par la loi ESS du 31 juillet 2014.

Types de Financements

Outre les subventions, les associations peuvent recevoir d'autres types de financements :

Concours publics: Contribution financière apportée par une autorité administrative.
Contributions financières: Soutien facultatif octroyé par une entité de droit privé, sans contrepartie de prestations ou de biens.

Les contributions financières ne sont pas des subventions.

Types de financements pour les associations

Les Différents Types de Subventions selon le Plan Comptable

Le plan comptable général de 1982 distingue trois types de subventions : investissement, exploitation et équilibre.

Subventions d’investissement: Destinées à participer au financement d’une acquisition ou d’une création d’immobilisation, ou d’une activité à long terme. Exemple : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.
Subventions d’exploitation: Aides financières allouées pour soutenir les activités courantes d'une entreprise.
Subventions d’équilibre: Enregistrées immédiatement en produit, sans possibilité d’étalement.

Comment comptabiliser les subventions publiques?

Comptabilisation des Subventions d'Investissement

Les subventions d’investissement sont comptabilisées en capitaux propres avec un étalement possible selon l’immobilisation concernée. Contrairement aux autres subventions, elles sont enregistrées dans les capitaux propres. Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien.

Exemple : Une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.

Dans le cas où il n’existe pas de clause d’inaliénabilité, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.

Exemple : Une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain.

Comptabilisation des Subventions d'Exploitation

La Classe 74 du plan comptable, dédiée aux subventions d'exploitation, joue un rôle clé dans la comptabilisation des aides financières perçues par les entreprises.

Le compte de la Classe 74 est utilisé pour enregistrer les subventions d’exploitation, c’est-à-dire les aides financières allouées par des entités publiques ou privées à une entreprise pour soutenir ses activités courantes.

Le principe de base est que ces subventions sont comptabilisées dès leur octroi officiel par l'organisme subventionnaire, et non pas à la réception effective du paiement.

Ce traitement comptable permet de reconnaître le droit à la subvention comme un produit d'exploitation de l'exercice pendant lequel elle est accordée, améliorant ainsi la représentation de la performance opérationnelle de l'entreprise.

Contrepartie Fréquente

À la Reconnaissance de la Subvention: Lors de l'octroi de la subvention, la contrepartie est souvent un compte de créance tel que le 4687 "Autres comptes débiteurs" si la subvention n'est pas immédiatement encaissée. Cela reflète le droit de l'entreprise à recevoir le montant accordé.
À la Réception du Paiement: Lorsque le paiement de la subvention est effectivement reçu, la contrepartie est généralement un compte de trésorerie ou de banque, indiquant l'entrée effective des fonds dans les actifs de l'entreprise.

Comptes Liés

4687 "Autres comptes débiteurs": Utilisé pour les subventions promises mais non encore reçues, ce compte est débité lorsque la subvention est octroyée et crédité lors de la réception du paiement.
131 "Subventions d'investissement": Ce compte est utilisé pour les subventions destinées à financer l'acquisition ou la création d'immobilisations. Les subventions d'exploitation qui soutiennent indirectement de telles acquisitions par le biais de l'exploitation courante ne sont pas comptabilisées ici.
512 "Banques" et autres comptes de trésorerie: Ces comptes sont crédités lorsque la subvention est effectivement encaissée, reflétant l'augmentation des liquidités de l'entreprise.
Produits à recevoir: Pour les subventions attendues mais non reçues à la clôture de l'exercice, une écriture spécifique peut être nécessaire pour refléter ce droit à recevoir, influençant ainsi les comptes de régularisation actifs.

Implications Fiscales des Subventions d'Exploitation

Les subventions d'exploitation sont généralement considérées comme des produits imposables du point de vue fiscal.

Elles doivent être incluses dans le calcul du résultat fiscal de l'entreprise et sont donc susceptibles d'augmenter l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal de l'entreprise.

Voici les principales implications fiscales à considérer :

Traitement comme produit imposable: Lorsqu'une entreprise enregistre une subvention d'exploitation, ce montant est considéré comme un revenu dans le cadre de son activité normale. Par conséquent, il augmente le résultat comptable qui sert de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices.
Déclaration fiscale: Les subventions d'exploitation doivent être correctement déclarées dans les déclarations fiscales de l'entreprise. Il est essentiel de se conformer aux exigences locales en matière de déclaration pour assurer que toutes les subventions reçues sont correctement rapportées à l'administration fiscale.
Éventuelles exonérations: Dans certains cas, en fonction de la législation fiscale applicable ou de la nature spécifique de la subvention, certaines aides peuvent bénéficier d'un régime fiscal favorable, tel qu'une exonération partielle ou totale d'impôt. Il est donc crucial de vérifier les dispositions légales en vigueur concernant le traitement fiscal des différentes catégories de subventions.
Timing de reconnaissance fiscale: Le moment de la reconnaissance de la subvention comme produit imposable peut également être un élément important. Selon les principes comptables et les règles fiscales, la reconnaissance d'une subvention dans les résultats peut ne pas coïncider avec son encaissement effectif.

Conditions Suspensives et Résolutoires

Les conditions suspensives suspendent l’exécution d’un contrat à la survenance d’un évènement. Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en comptabilité.

La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s’il survient ou ne survient pas, entraîne la disparition de l’obligation. Cependant, la présence d’une condition résolutoire permet de comptabiliser la subvention en produits.

Une condition suspensive peut conditionner le versement de la subvention à l'embauche d'une personne ou à la participation au projet d'autres organismes financiers. Tant qu'elle n'est pas remplie, la subvention d'investissement ne doit pas être inscrite en comptabilité mais devra figurer dans l'annexe.

La condition résolutoire est celle qui, en cas de réalisation de tel ou tel évènement prévu par la convention, entraîne le remboursement de la subvention. Mais, cela doit conduire l'association à comptabiliser une provision pour risque de reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés par la convention sous forme de condition résolutoire ne pourront être atteints.

Subventions Pluriannuelles

Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut au prorata du temps écoulé. Par ailleurs, quelle que soit la méthode appliquée, il est recommandé de vérifier à chaque clôture que le budget prévisionnel global lié à la subvention allouée ne présente pas de dépassement de dépenses.

Suivi des Dépenses et Contrôle Interne

Afin de réaliser un suivi fiable des dépenses consacrées à la réalisation d’un projet subventionné, l’association doit utiliser des outils adaptés. La comptabilité analytique est un outil pertinent.

Dans le cadre de ses travaux, le commissaire aux comptes s’assure, notamment, que les principes d’exhaustivité des enregistrements et de coupure des exercices sont respectés.

Le commissaire aux comptes a pour mission de donner une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble. Néanmoins, il est parfois sollicité pour attester la réalisation de dépenses dans le cadre de conventions de subventions.

Lorsque c’est le cas, il réalise en premier lieu un audit des procédures de contrôle interne relatives au rattachement des dépenses à une action subventionnable (charges directes, indirectes et frais de personnel notamment).

Il appartient au commissaire aux comptes, dans le cadre d’une mission annexe d’attestation de dépenses, de contrôler exhaustivement ou sur la base de sondages les justificatifs de dépenses liées à l’action. Il doit :

Contrôler la cohérence entre les heures indiquées comme travaillées sur un projet subventionné avec le montant total des heures travaillées par les intervenants.
Contrôler ensuite la cohérence de la valorisation des heures passées sur le projet.

Le commissaire aux comptes, lorsqu’il doit attester les dépenses affectées à un projet, peut avoir à valider les clés de répartition utilisées.

Il n’entre pas dans la mission du commissaire aux comptes de juger la pertinence des dépenses engagées en vue d’atteindre les objectifs attendus par les financeurs.

Dans le cadre, l’association bénéficiant d’un subventionnement public doit mettre en place des indicateurs qui permettent de rendre compte de la manière dont les objectifs sont atteints.

Aides d'État et Droit Communautaire

En droit communautaire, une entreprise est une entité qui exerce une activité économique. Une association exerçant une activité économique est donc considérée comme une entreprise par le droit communautaire.

Le projet de financement public à destination d’entreprises doit être notifié à la Commission européenne afin qu’elle l’approuve.

Certaines aides sont exemptées de notifications.

Pour les entreprises fournissant des services d’intérêt général, la réglementation européenne applicable aux services d’intérêt général à caractère économique (SIEG) est entrée en vigueur à partir du 31 janvier 2012, confirmée par le règlement 2020/1474 du 13 octobre 2020.

Tableau Récapitulatif des Comptes Utilisés

Compte	Description	Utilisation
131	Subventions d'investissement	Subventions destinées à financer l'acquisition ou la création d'immobilisations
4687	Autres comptes débiteurs	Subventions promises mais non encore reçues
512	Banques	Encaissement effectif de la subvention
74	Subventions d'exploitation	Enregistrement des subventions d'exploitation

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