Radiation du Statut Auto-Entrepreneur: Conditions et Procédures

La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés. L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement.

Plusieurs raisons peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités, qu'elles soient d’ordre personnel ou professionnel. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de fermer la micro-entreprise de manière définitive.

La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité. Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise. L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise.

La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive. À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs.

Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente.

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Conditions de Radiation Automatique

La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur.

Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).

Le dépassement de ce seuil constitue un motif valable pour radier l’entreprise. Cette mesure est prise afin d’inciter le micro-entrepreneur à adopter un statut plus favorable à sa situation et à l’expansion de son exploitation.

La micro-entreprise ou auto-entrepreneur ne peut plus réactiver sa structure, comme il pourrait le faire après une mise en sommeil.

Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans.

Procédure de Cessation d'Activité

Démarches Administratives

Pour effectuer une demande de fermeture, l’entrepreneur doit s’adresser au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme. Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme. Toutefois, sa compétence ne s’étend pas au traitement de ces demandes.

Mais outre les formalités sur le guichet unique, l’entrepreneur doit également réaliser d’autres démarches annexes. En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.

Pour procéder à la cessation de votre entreprise, connectez-vous sur la plateforme du Guichet unique puis saisissez les informations demandées (nom, adresse, lieu d’exercice, etc.) et importez les pièces justificatives requises. Le dossier est tout d’abord étudié et validé par l’Insee puis de nouveau étudié et validé par le CFE de référence (appelé aujourd’hui “organisme valideur”). Sauf dans le cas d’une activité de nature libérale, seul l’Insee valide le dossier, l’Urssaf ne fait pas partie du processus (mais il est notifié une fois la cessation validée afin de procéder à la radiation). Une fois validée, la cessation de votre activité sera effective.

Pour effectuer une cessation d’activité, il faut renseigner son numéro de SIREN dans l’encart “Modification ou cessation d’entreprise” du Guichet Unique. Il s’agit d’une barre de recherche qui permet d’accéder aux données de l’entreprise afin de pouvoir la sélectionner pour effectuer sa cessation. Cependant, il peut arriver que certaines entreprises soient introuvables lorsque l’on fait cette recherche. Cela est dû au fait que certaines entreprises ne sont pas encore inscrites au RNE (Répertoire National des Entreprises) car la mise en place de ce répertoire est récente.

Documents Nécessaires

En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût et Paiement

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature et Suivi

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Obligations Fiscales et Sociales

Les cotisations sociales cessent d’être exigibles à compter de la fermeture de la micro-entreprise. Toutefois, à partir de date de la cessation d’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai équivalent à 90 jours pour effectuer une déclaration des revenus, aussi bien pour l’année en cours que pour l’année précédente.

La CFE est une cotisation dont doit s’acquitter toute entreprise qui dispose d’un ou de plusieurs locaux ou terrains et exerce à titre habituel et professionnel une activité non salariée. Le paiement s’effectue au bénéfice de la commune d’implantation desdits locaux ou terrains. Pour cette cotisation, l’assiette imposable correspond à la valeur locative des immeubles (soumis à la taxe foncière) qui sont utilisés par la micro-entreprise pour réaliser son activité.

Il peut arriver que la micro-entreprise soit redevable à la TVA.

D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié). L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation. De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.

La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques.

Déclarations Fiscales

Déclaration de résultat: Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
Déclarations en matière de TVA: Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE): Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Cotisation foncière des entreprises (CFE): Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité.

Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal

Information du centre des impôts sous 45 jours
Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation

Si choix de la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu

Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du chiffre d'affaires (CA)

Si choix de la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu

Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Droit au Chômage

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises que nous détaillons dans notre guide complet sur l'ATI.

Redevenir Auto-Entrepreneur Après une Radiation

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Quelques précisions complémentaires :

Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise.
Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.

Cas	ACRE	Exonération CFE
Reprise d'activité (même activité durant l'année de cessation ou la suivante)	Si ACRE bénéficié durant les 3 dernières années: Non	Non
Reprise ou création d'entreprise	Si ACRE non bénéficié durant les 3 dernières années et conditions remplies: Oui	Oui

L'ACRE (ex-ACCRE) ou exonération de début d'activité. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi profiter d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande. Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire d’ACRE et l’envoyer à l’Urssaf.

Dans tous les cas, vous conservez le même SIREN.

Pour redevenir auto-entrepreneur, les formalités sont exactement les mêmes que lorsque vous avez créé votre activité la première fois.

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