Plateforme européenne sur la finance durable : fonctionnement et objectifs

La Plateforme européenne sur la finance durable est une plateforme pour accompagner la Commission européenne dans le développement de sa stratégie de finance durable. Lancée en 2020, la Plateforme Européenne sur la finance durable conseille la Commission européenne sur les réglementations dans ce secteur. Elle remplace le Groupe d'experts techniques (Technical Expert Group, TEG) dans le développement du cadre de la finance durable, et plus particulièrement celui de la Taxonomie.

Genèse, mission et rôle auprès de la Commission

Formé en 2018 par la Commission européenne pour travailler à l'élaboration de son plan d'action sur la finance durable, le groupe d'experts technique (TEG) vient de publier, mardi 18 juin, trois nouveaux rapports comprenant des recommandations clés. Pour y parvenir, le TEG a passé au crible 67 activités, "susceptibles de contribuer à l’atténuation du changement climatique", comprenant un large éventail de secteurs, dont celui de l’énergie, du transport, de l’agriculture, de la production industrielle, ou encore de l’immobilier. Les experts ont ainsi identifié plusieurs types d’activités, telles que les activités sobres en carbone ou les activités en transition, afin de "constituer un système de classification le plus complet à ce jour pour les activités durables".

La plateforme est placée sous l’autorité de la Commission européenne, qui a examiné plus de 200 candidatures lors du premier renouvellement de ses membres fin 2022. La Plateforme est composée de 34 membres et 15 observateurs sélectionnés selon leurs expertises sur les questions environnementales, sociales/de droits humains et de finance durable. Elle conseille la Commission sur différentes tâches et sujets liés à la Taxonomie, notamment le développement des critères techniques de sélection, la préparation des actes délégués, et la facilité d’utilisation. Elle a également pour mandat de suivre les flux de capitaux vers les investissements durables.

Organisation interne : groupes et sous-groupes de travail

Au cours de sa première année, la plateforme a principalement cherché à définir des critères de taxinomie, à fournir des conseils pour rendre le cadre de taxinomie de l’UE facile à utiliser, ainsi qu'à déterminer s'il est nécessaire de l'étendre, et comment. Groupe de travail technique : ce groupe a élaboré des recommandations sur les critères de taxinomie pour les activités qui contribuent de manière significative aux objectifs environnementaux de l’UE. Ils couvrent l’eau, l’économie circulaire, la prévention de la pollution, la biodiversité et les écosystèmes.

Sous-groupe sur les activités négatives et à faible impact : ce groupe examine des mesures qui pourraient soutenir le financement de la transition des activités économiques qui sont actuellement « particulièrement préjudiciables » à l’environnement. Concevoir la transition de ces activités vers un niveau qui, à tout le moins, ne cause pas de dommages importants pourrait faciliter leur financement, même si elles n’atteignent pas un stade où elles contribuent de manière substantielle à l’un des objectifs de l’UE en matière de climat et d’environnement.

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Sous-groupe sur la taxinomie sociale : ce groupe examine les avantages potentiels d'élaborer une taxinomie sociale. Il s’agirait d’un système de classification qui pourrait aider les investisseurs à identifier les possibilités d’investissement qui contribuent, par exemple, à garantir un travail décent et à favoriser des communautés inclusives et durables, ainsi que des soins de santé et des logements à un prix abordable. Sous-groupe sur les données et la facilité d’utilisation : ce groupe conseille la Commission sur la facilité d’utilisation du cadre et des critères de la taxinomie de l’UE.

Membres, présidence et transparence

La composition de la Plateforme pour son second mandat a été dévoilée le 8 février 2023 et est disponible en ligne. Elle est présidée par Helena Viñes Fiestas, qui était déjà membre du TEG et de la première Plateforme, de 2020 à 2022. C’est la DG FISMA qui nomme le « Chair », et supervise la sélection des candidats. Les membres sont des représentants de lobbies industriels, du secteur financier (banques, assurance et gestion d’actifs), d’ONG environnementales spécialisées ou non en finance, du monde académique, de think-tanks et des experts de la finance durable et des technologies environnementales.

La Commission européenne vient donc de renouveler son groupe d’expert sur la finance durable pour un nouveau mandat de deux ans. Le mandat de la précédente plateforme s’est terminé fin 2022. La Commission européenne a publié la liste des membres de sa nouvelle plateforme sur la finance durable, la précédente ayant terminé son mandat fin 2022. Une trentaine d’experts, et une… Une trentaine de membres et une vingtaine d’observateurs, présidés par Helena Viñes-Fiestas, va plancher sur l’applicabilité de la taxonomie et des autres dispositifs européens.

Grâce à son expertise et à sa large représentation des parties prenantes, elle fournit des avis techniques et scientifiques à la Commission et permet aux experts de débattre de façon argumentée, en exprimant les points de vue des différentes parties prenantes. Après avoir recueilli les réactions des parties prenantes sur les projets de propositions au cours de l’été, la plateforme transmettra les conseils de tous les sous-groupes à la Commission dans le courant de cet automne.

Publications, rapports et contributions clés

Depuis sa création, la Plateforme a publié au total 12 rapports relatifs aux critères en cours de développement pour les objectifs « hors climat » de la Taxonomie, aux possibles extensions du cadre réglementaire et à la mise en œuvre pratique du concept de garanties minimales. Le deuxième rapport expose pour sa part des recommandations concernant les obligations vertes, visant à déterminer quelles activités pourront être éligibles à ce type de financement au sein de l'Union européenne. Le troisième document porte quant à lui sur les benchmark climatiques.

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La plateforme continuera à conseiller la Commission sur l’élaboration de nouveaux critères climatiques et environnementaux pour des activités durables, sur la facilité d’utilisation et l’applicabilité de la taxinomie de l’UE, ainsi que sur l'éventuel développement du cadre de la taxinomie. Au printemps 2021, la plateforme a également conseillé la Commission sur les moyens à mettre en place pour encourager le financement de la transition dans l’ensemble de l’économie. La Commission s’est appuyée sur cet avis dans sa stratégie renouvelée en matière de finance durable, adoptée cet été.

La taxonomie de l’UE et son articulation avec d’autres règles

L’élaboration de la « taxinomie de l’UE », un système de classification qui indique clairement quels investissements en Europe répondent aux objectifs de durabilité de l’UE, est essentielle. La Commission européenne a publié en juin 2020 le règlement de l’UE sur la taxonomie, entré en vigueur le 12 juillet 2020. Le règlement sur la taxonomie, qui définit les règles applicables à ce système de classification, est maintenant complété par des critères détaillés. Ce règlement fixe six objectifs climatiques et environnementaux et définit les quatre conditions générales qu’une activité économique doit remplir pour être considérée comme durable sur le plan environnemental.

La taxinomie de l’UE pour les activités durables est mentionnée comme un pas prometteur dans la bonne direction. La taxinomie de l’UE est un outil important pour accroître les investissements durables et mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe. Notamment, en fournissant aux entreprises, aux investisseurs et aux décideurs politiques des définitions appropriées des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental, il devrait créer une sécurité pour les investisseurs, protéger les investisseurs privés de l’écoblanchiment, aider les entreprises à planifier la transition, atténuer la fragmentation du marché et, à terme, contribuer à déplacer les investissements là où ils sont le plus nécessaires.

Réglementations complémentaires : SFDR, CSRD, Benchmarks

Conformément au plan d’action de la Commission en faveur de la finance durable, l’UE a pris plusieurs mesures pour faire en sorte que le secteur financier joue un rôle important dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Dans le cadre de la stratégie en matière de finance durable, le règlement sur la taxinomie est entré en vigueur le 12 juillet 2020. En parallèle avec la taxonomie verte, la Commission européenne a publié en 2021 un règlement sur la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), entrée en application le 10 mars 2021.

La SFDR oblige les gestionnaires d'actifs et les conseillers en investissement à divulguer des informations spécifiques sur la prise en compte des risques en matière de durabilité et des principales incidences négatives. Elle vise à apporter de la transparence à l’investissement. En 2022, la Commission européenne a adopté de nouvelles normes techniques de réglementation (RTS, Regulatory Technical Standards) qui spécifient les dispositions SFDR. Par ailleurs, ces normes incluent aussi un acte délégué avec 13 RTS, un modèle de déclaration des principales incidences négatives sur la durabilité, et des modèles d'informations précontractuelles et périodiques pour les produits financiers visés aux articles 8 et 9 du SFDR.

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La SFDR va de pair avec le règlement Taxonomie, un outil essentiel de la finance durable. La lutte contre le "greenwashing" en évitant les pratiques trompeuses. Un investissement durable selon la SFDR va bien au-delà des chiffres. Il s'agit d'investir dans une activité économique qui contribue activement à des objectifs environnementaux, à l'amélioration du capital humain, à l'épanouissement des communautés économiquement ou socialement défavorisées, et à des objectifs sociaux. Ces investissements respectent également des principes clés, tels que le "Do Not Significantly Harm" (DNSH), signifiant "Ne pas causer de préjudice significatif", ainsi que le principe de bonne gouvernance.

Labels nationaux et autres instruments

Dans l'Hexagone, trois labels majeurs certifient les fonds durables ou éco-responsables ainsi que la durabilité des actifs, offrant visibilité et garantissant que les flux financiers contribuent à la transition écologique. Le label ISR a été créé en 2016 par le ministère de l’Économie et des finances. Son but est de garantir que les fonds estampillés remplissent bien les critères ESG définis par le comité du label, lequel a établi un référentiel. Le label a été profondément réformé en 2024. Désormais, les fonds doivent exclure les entreprises exploitant du charbon ou des hydrocarbures non conventionnels, ainsi que celles lançant de nouveaux projets d’exploration, d’exploitation ou de raffinage de pétrole ou de gaz. Label public placé sous l’autorité du ministère de la transition écologique, le label Greenfin flèche vers les fonds investis dans la transition énergétique et les activités durables.

Objectifs stratégiques et lien avec le pacte vert

La Commission européenne a pour objectif d’orienter rapidement les investissements pour viser à horizon 2050 une économie zéro-carbone, résiliente au changement climatique. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, qui lui-même conditionne un objectif acceptable de hausse des températures, nos émissions de gaz à effet de serre doivent être drastiquement réduites. Encore faut-il identifier où et pourquoi elles sont excessives, et distinguer ce qu’il faut bannir de ce qu’il faut encourager.

La finance durable a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe ainsi que des engagements internationaux de l’UE en matière de climat et de durabilité. Pour ce faire, elle canalise les investissements privés vers une économie neutre pour le climat, résiliente au changement climatique, durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources et équitable, en complément des fonds publics.

Coordination internationale et perspectives

La Commission coordonne également les efforts internationaux par l’intermédiaire de sa plateforme internationale sur la finance durable. À cette fin, la Commission élabore depuis 2018 un programme d’action global en matière de finance durable. La stratégie en matière de finance durable publiée en 2021 vise à soutenir le financement de la transition vers une économie durable en proposant des actions dans quatre domaines: le financement de la transition, l’inclusion, la résilience et la contribution du système financier et l’ambition mondiale.

Au regard des rapports du GIEC et des travaux chiffrant les émissions de gaz à effet de serre par pays et par secteur dans l’Union européenne, les instances européennes ont bâti une stratégie globale dont un volet consacré à la finance durable. La logique est simple : ce sont les entreprises privées et les ménages qui fourniront l’essentiel des investissements durables dans les prochaines années.

Impacts pour les acteurs financiers et les entreprises

Il est essentiel que les entreprises fournissent de meilleures données sur les risques en matière de durabilité auxquels elles sont exposées et sur leur propre incidence sur les personnes et l’environnement pour que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de la finance durable soit couronnée de succès. Il est essentiel que les entreprises fournissent de meilleures données sur les risques en matière de durabilité auxquels elles sont exposées et sur leur propre incidence sur les personnes et l’environnement pour que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de la finance durable soit couronnée de succès.

Les entreprises ne peuvent s’affranchir d’intégrer la transition écologique et sociale au cœur de leur projet d’entreprise. Afin de mieux traiter ces questions, la Commission a adopté une proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, qui modifierait les exigences de publication existantes de la directive sur la publication d’informations non financières.

Débats, critiques et initiatives parallèles

Les ONG qui avaient démissionné de la précédente plateforme pour protester contre la place trop grande faite aux lobbies, ont quant à elles décidé de lancer une contre-taxonomie, indépendante et basée sur la science. Une trentaine de membres et une vingtaine d’observateurs, présidés par Helena Viñes-Fiestas, va plancher sur l’applicabilité de la taxonomie et des autres dispositifs européens.

Il est indispensable d'ouvrir, au plus vite, de nombreuses voies vers une société plus verte. Pour l’AFG, l’entreprise doit utiliser tous ses fonds propres pour se transformer, à condition de prouver cette transition. Se concentrer uniquement sur certaines activités ou projets ne suffirait pas pour répondre à leurs besoins de financement et serait inefficace macro-économiquement. Dans une deuxième recommandation, l’AFG conseille aux sociétés de gestion d’être transparentes sur leurs définitions et méthodes, notamment sur les seuils de durabilité, et de rendre ces informations publiques.

Réglementations clés - synthèse

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