La TM Classe INPI : Définition et Protection de Votre Marque

La marque est un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

En France, ce dépôt est à réaliser auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le simple usage d’une marque ne confère aucun droit : il faut déposer ! Le dépôt se fait à l’INPI en France, ou auprès d’autres offices selon les pays ou groupes de pays choisis.

Dans cet article, nous allons explorer la définition d'une marque, son enregistrement auprès de l'INPI, ce qui peut être protégé, et les étapes cruciales pour vérifier sa disponibilité avant de la déposer.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom de marque

La Marque et Son Enregistrement

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. La marque est un signe distinctif. Elle permet d’identifier l’origine des produits et services de votre entreprise.

L’objectif est simple : différencier les produits et les services de votre entreprise, de ceux de l’ensemble de vos concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.

L’INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement :

L’identification du déposant ;
La représentation du signe déposé ;
La désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les demandes d’enregistrement sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Ce Qui Peut Être Protégé

Attention : Les listes d’exemples ci-dessous ne sont pas exhaustives.

Ce Qui Ne Peut Pas Être Protégé

Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas :

Un signe qui sert à désigner votre produit ou service. Par exemple, le mot « baba », une photographie ou une vidéo mettant en scène un baba au rhum ne peuvent être enregistrés pour désigner de la pâtisserie ;
Un signe qui décrit votre produit ou service. Par exemple, l’expression « pure laine » seule ne peut être choisie pour un tapis en laine ;
Des termes élogieux utilisés seuls, comme « Super » ou « Plus » qui seront ainsi uniquement appréhendés comme un terme laudatif ;
Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service. Par exemple, le mot « laine » pour des tissus en coton ou encore « France » pour des montres fabriquées à l’étranger ;
Un signe contraire à l’ordre public, comme une expression raciste ;
Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;
Une Appellation d’origine ou une Indication géographique listées sur le site de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), sur la base publique européenne GI VIEW, sur la base internationale LISBON EXPRESS et sur la base des Indications géographiques industrielles tenue par l’INPI.

Vérifier la Disponibilité d'une Marque

Vous avez enfin trouvé le nom parfait pour votre marque. Il reflète votre vision, vos valeurs, votre offre. Bref, il vous correspond. Mais une question essentielle se pose : ce nom est-il disponible ? Avant de lancer votre projet, vous devez impérativement vous assurer que ce signe n’est pas déjà protégé par un tiers.

Lire aussi: Tout savoir sur les Classes INPI

Une marque déposée est un signe distinctif enregistré auprès d’un office national ou international de propriété intellectuelle, comme l’INPI en France. Concrètement, cela signifie que personne d’autre n’a le droit d’utiliser cette marque dans un contexte similaire, sauf autorisation du titulaire.

La loi vous impose une obligation de vigilance. Lorsque vous déposez une marque, vous devez garantir qu’elle respecte les droits antérieurs. Ne pas effectuer cette vérification peut avoir de lourdes conséquences.

Pour garantir la disponibilité d’un nom, vous devez effectuer ce que l’on appelle une recherche d’antériorité. Pour cela, vous pouvez utiliser gratuitement la base de données de l’INPI, accessible en ligne.

Votre deuxième mission est d’évaluer les risques de confusion. En effet, le droit des marques ne protège pas seulement les noms identiques. C’est ici que les choses se corsent. Car cette analyse demande du jugement, de la connaissance du droit des marques, et une lecture fine des jurisprudences.

Ces outils vous permettent d’effectuer des recherches par mot-clé, titulaire, numéro de dépôt, ou encore classe de produits/services. Toutefois, ces bases ne remplacent pas l’analyse humaine. Une marque peut sembler disponible alors qu’elle est en réalité litigieuse.

Ne vous limitez pas à l’orthographe exacte.
Considérez le secteur d’activité.
Pensez à l’international.
N’attendez pas.
Gardez une trace de vos démarches.

Vous découvrez qu’un tiers a déjà déposé une marque similaire ? Ne paniquez pas. Dans tous les cas, ne déposez jamais une marque sans certitude. Vous l’aurez compris : avant de déposer une marque, vous devez impérativement vérifier sa disponibilité. Une marque déposée sans vérification peut devenir un fardeau.

Prenez donc le temps de faire les choses dans l’ordre. Commencez par une recherche à l’identique. Poursuivez avec une analyse de similarité.

En somme, avant d’investir dans un nom, posez-vous toujours cette question simple : est-ce déjà une marque déposée ? Si la réponse est non, foncez.

L'Importance d'un Avocat Expert en Propriété Intellectuelle

Durant la procédure, des tiers peuvent engager contre vous une action (une « opposition »), s’ils estiment que votre nouvelle marque porte atteinte à leur droits. AZERTY vous accompagne dans ce cas particulier.

Vous bénéficiez également d’un délai de priorité de 6 mois : si vous faites d’autres dépôts identiques dans ce délai, comme par exemple un dépôt européen, les dépôts de tiers vous seront inopposables.

Classification de Nice

La classification de Nice est une classification des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques de produits ou de services. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été « rangés » par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.

Classification de Locarno

Par principe, tous les dessins ou modèles désignés dans un dépôt doivent être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits, appartenant à la même catégorie, appelée aussi « classe ».

Après avoir déterminé les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez enregistrer une marque, classez-les selon la "Classification de Nice".

Trademark et Registered Trademark

Le sigle Trademark peut se traduire par « marque commerciale ». Le mention Trademark apposée après un nom de marque, informe le grand public que vous utilisez ce nom sans avoir réalisé son dépôt officiel. Ainsi, vous suggérez que vous exploitez ce nom à des fins commerciales.

Le Trademark est censé protéger votre nom et vos services dans l’attente que le dépôt de marque soit réalisé correctement.

Dans la continuité du Trademark, le sigle ® signifie « Registered Trademark », c’est-à-dire « Marque Commerciale Enregistrée ». Il indique que vous avez bien effectué le dépôt du nom auprès d’un institut officiel, et que celui-ci a été validé.

La plupart du temps, vous verrez des entreprises anglo-saxonnes utiliser ces sigles. En effet, ces deux mentions sont associés au système de propriété intellectuelle des pays du « Common Law » : États-Unis, Royaume-Uni, Canada ou encore Australie.

Dans des pays de l’Union Européenne et dans de nombreux autres pays du globe, le système de protection de nom de marque est différent. En Europe notamment, votre nom ne sera pas protégé tant que vous n’aurez pas déposé un dossier complet auprès de l’un des organismes officiels.

Il est vivement conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité ainsi que des vérifications de disponibilités avant de se lancer. De cette façon, vous saurez si votre nom est déjà pris par un concurrent à l’activité similaire…

Nous vous conseillons également d’effectuer des étude linguistique, notamment si vous souhaiter protéger votre nom à l’international. Cela vous permettra de vous assurer que votre nom n’évoque rien de négatif dans d’autres cultures.

Stylistique : Certaines marques utilisent ces sigles comme une extension de leur nom. Cela peut asseoir une certaine légitimité pour l’entreprise. En revanche, dans toute l’Europe, seul un véritable dépôt de nom de marque protègera votre entreprise, vos services ou vos produits.

La Protection du Logo

Le logo d'une entreprise ou d'une association est protégé dès sa création par le droit d'auteur. Un logo constitue une oeuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 - 8° du Code la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, l’article L. 111-1 du Code la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur d’un logo jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Un logo qui n'est pas suffisamment original n'est pas protégé par le droit d'auteur. L'entreprise doit être en mesure de l’apporter la preuve de la date à laquelle son logo a été créé, en cas de litige.

Si le logo sert à distinguer l'entreprise de ses concurrents et s’il est, aux yeux des clients, un signe d’identification de ses produits ou services, il peut être protégé par un dépôt de marque.

Si l'entreprise pas le créateur, elle doit s'assurer, avant d'effectuer un dépôt, qu'elle possède les droits portant sur le logo, notamment si celui-ci a été réalisé par l'un de ses salariés ou par un prestataire externe.

L'entreprise est ainsi la seule à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de son logo. Le dépôt d'un logo en tant que marque à l'INPI permet à l'entreprise d'obtenir un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

En principe, un logo appartient à son créateur. La cession des droits portant sur la création d'un logo par un salarié doit être faite par écrit et être expresse.

Comment Déposer une Marque en Ligne auprès de l'INPI

Déposer une marque est une étape cruciale pour protéger vos droits de propriété intellectuelle et garantir l’unicité de votre produit ou service sur le marché. En France, le processus de dépôt de marque peut désormais se faire en ligne, ce qui simplifie considérablement les démarches.

1. Préparation avant le Dépôt

Avant de commencer le processus de dépôt en ligne, il est essentiel de bien préparer votre demande. Voici les étapes préliminaires :

a. Recherche d’Antériorité

Avant de déposer une marque, il est crucial de vérifier qu’elle n’est pas déjà enregistrée ou utilisée par une autre entreprise. Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité sur la base de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette étape permet de vous assurer que votre marque est unique et éviter les conflits potentiels.

Recherche en Ligne : Utilisez la base de données de l’INPI disponible sur leur site pour effectuer cette recherche. Vérifiez les marques existantes en utilisant des mots-clés pertinents et en explorant les classes de produits ou services qui vous concernent.

b. Définition de la Marque

Assurez-vous que votre marque respecte les critères de distinctivité, de disponibilité et de non-confusion. Une marque peut être un mot, un logo, un slogan ou une combinaison de ces éléments. Vous devez également déterminer les classes de produits ou services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.

2. Création d’un Compte sur le Site de l’INPI

Pour déposer une marque en ligne, vous devez créer un compte sur le site de l’INPI. Voici comment procéder :

Accédez au site de l’INPI : Rendez-vous sur le site officiel de l’INPI.
Créez un compte : Cliquez sur « Mon compte » et suivez les instructions pour créer un compte utilisateur. Vous devrez fournir des informations personnelles et créer un mot de passe sécurisé.

3. Remplir le Formulaire de Dépôt en Ligne

Une fois votre compte créé, vous pouvez accéder au formulaire de dépôt en ligne. Voici les étapes pour remplir le formulaire :

a. Informations sur la Marque

Dénomination de la Marque : Indiquez le nom de la marque que vous souhaitez déposer.
Représentation Graphique : Téléchargez une image ou un fichier représentant la marque, si elle inclut un logo ou un design spécifique.

b. Classification des Produits ou Services

Choix des Classes : Sélectionnez les classes de produits ou services correspondant à votre marque. Le système utilise la classification de Nice, qui divise les produits et services en différentes classes.

c. Informations sur le Demandeur

Données Personnelles : Fournissez vos coordonnées complètes, y compris votre nom, adresse et numéro SIREN si vous êtes une entreprise.
Représentant : Si vous êtes représenté par un avocat ou un conseil en propriété industrielle, indiquez ses coordonnées.

4. Paiement des Frais de Dépôt

Le dépôt de marque en ligne entraîne des frais qui varient en fonction du nombre de classes choisies. Vous devrez régler ces frais par carte bancaire ou autre moyen de paiement disponible sur le site de l’INPI. Assurez-vous que votre paiement est bien confirmé pour que votre demande soit prise en compte.

5. Suivi de la Demande et Enregistrement

Conservez ce document précieusement, car il constitue la preuve de votre dépôt. Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande en vous connectant à votre compte sur le site de l’INPI.

a. Examen de la Demande

L’INPI procédera à un examen de votre demande. Cet examen inclut la vérification de la conformité de la marque aux exigences légales et la recherche d’antériorités. L’INPI publiera également votre demande dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) pour permettre à des tiers de formuler des observations éventuelles.

b. Enregistrement de la Marque

Si votre demande est acceptée et qu’aucune opposition n’est formulée dans le délai imparti, votre marque sera enregistrée et publiée dans le BOPI. Vous recevrez un certificat d’enregistrement qui prouve que vous êtes le titulaire de la marque.

6. Durée de Protection et Renouvellement

Une fois enregistrée, votre marque est protégée pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt. Vous pouvez renouveler cette protection pour des périodes successives de 10 ans en effectuant une demande de renouvellement auprès de l’INPI.

balises: #Inpi