Déclarer et Gérer Plusieurs Activités en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Lorsque l’on souhaite exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les démarches nécessaires pour effectuer les déclarations appropriées. La possibilité de cumuler différentes activités au sein d’une même auto-entreprise offre une flexibilité et une diversification des sources de revenus. Cependant, il est important de connaître les règles et les obligations afin de gérer efficacement ces multiples activités.

Peut-on Déclarer Plusieurs Activités Différentes en Tant qu’Auto-Entrepreneur ?

Bien qu’une seule micro-entreprise puisse être détenue par une personne physique, il est toutefois autorisé d’exercer plusieurs activités au sein de cette structure, même si elles ne sont pas liées entre elles. Si vous prévoyez d’exercer plusieurs activités distinctes, deux options sont possibles :

• Vous pouvez déclarer plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise existante, regroupant ainsi toutes vos activités sous une seule entité.
• Vous avez également la possibilité de créer une autre structure juridique, telle qu’une EURL ou une SASU.

Lorsque vous souhaitez déclarer plusieurs activités sur votre auto-entreprise, il est nécessaire de toutes les mentionner lors de votre enregistrement. Vous devrez :

• Identifier celle qui sera considérée comme votre activité principale, en prenant en compte celle qui est prévue pour générer le plus de revenus.
• Mentionner les autres activités que vous exercerez de manière accessoire.

Le régime de l’auto-entreprise offre la possibilité au micro-entrepreneur de déclarer ou de mettre à jour rapidement des activités multiples éventuelles.

Comment Déclarer Vos Activités Multiples ?

Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes. Il vous sera alors demandé de déterminer l’activité principale, à savoir l’activité générant le plus de chiffre d’affaires.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Cumul de Statuts

1/ Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE. L’activité principale doit être l’activité générant le plus de chiffre d’affaires chaque année.

2 / Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra faire une demande de modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire P2.

Cette modification sera alors enregistrée auprès du Centre de formalités des entreprises. Si l’ajout de cette nouvelle activité modifie le code APE de la micro-entreprise, il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s). Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Modifier Mon Auto-Entreprise en Ligne

Dès réception, le Guichet unique enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (RSI, URSSAF, services fiscaux). Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code APE.

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Vous pouvez également faire appel à un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur qui vous accompagnera dans toutes vos démarches de modification de situation.

Le Code APE et les Activités Multiples

C’est sur cette activité principale que votre code APE et votre numéro SIREN/SIRET seront déterminés. Une micro-entreprise n’aura donc qu’un seul code APE et numéro SIREN, même si celle-ci exerce différentes activités.

Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre micro-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le même domaine d’activité ? Dans ce cas, sachez que :

• Vous pouvez bien sûr cumuler les activités mais vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises en même temps.
• Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE. Il vous faudra donc définir une activité principale (dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est/sera plus important) et une activité secondaire.

C’est ensuite dans la pratique que vous constaterez si oui ou non, le code APE qui vous a été attribué est en cohérence avec votre activité. Dans le cas contraire, vous devrez en demander la modification.

Bon à savoir : Vous aimeriez vraiment avoir un deuxième code APE, notamment pour mieux vous identifier dans le cadre d’un appel d’offres par exemple ? On vous le disait, avoir deux codes APE est malheureusement impossible. Votre seule solution sera de le faire modifier.

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Vous pensez que votre code APE est erroné et qu’il n’est donc pas en adéquation avec l’activité principale réelle de votre micro-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité.

Si vous exercez plusieurs activités, le code APE qui vous est attribué est celui correspondant à votre activité principale.

Où Trouver le Code APE de Sa Micro-Entreprise ?

Le code APE ou code Naf des auto-entrepreneurs se trouve généralement sur l’extrait RNE ou sur l’avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE.

Dois-Je Mentionner Mon Code APE sur Mes Documents Professionnels ?

Il n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise de renseigner son code APE sur ses documents commerciaux. Vous n’êtes donc pas exposé à de quelconques sanctions légales en cas d’absence de celui-ci.

Bon à savoir : Si la mention du code APE n’est pas obligatoire, il est tout de même d’usage pour les entreprises de le faire figurer sur leurs documents professionnels. Ainsi, nous vous recommandons tout de même d’inclure votre code APE dans vos mentions légales.

Combien de Temps Prend Une Modification du Code APE ?

L'INSEE s'engage à procéder à l'instruction de votre dossier dans un délai de 20 jours ouvrés. Il est possible que la micro-entreprise ayant réalisé la demande soit directement contactée si l'organisme estime avoir besoin d'éléments complémentaires pour cerner au mieux la nature de son activité. Cette manoeuvre est alors susceptible de rallonger la procédure de quelques jours supplémentaires.

Y'a T-Il Un Coût Pour Modifier Son Code APE ?

Ici, 2 cas de figure :

• Votre demande se fait dans le cadre d'une erreur d'interprétation avérée de l'INSEE au moment de l'identification de la nature de votre activité ou d'une évolution de l'activité de votre entreprise. Les formalités de modification sont alors gratuites.
• Votre demande se fait dans le cadre d'une erreur de votre part au moment de décrire la nature de votre activité à l'INSEE. Dans ce cas de figure, vous devez effectuer une demande de modification de votre activité principale sur le Guichet unique. Des frais de modification pourront alors vous être réclamés. Leur montant vous est précisé au moment du paiement.

Mon Code APE Peut-Il Influencer Mon Accès à Certaines Subventions ou Aides Publiques ?

L'accès à certaines aides publiques et subventions est parfois réservé à certains secteurs d'activité identifiés comme stratégiques. Dès lors, c'est généralement sur le code APE des entreprises qui en font la demande que s'appuient les organismes publiques pour confirmer leur éligibilité. D'où l'importance d'avoir un code APE conforme à l'activité de votre entreprise.

Déterminer le Seuil du Chiffre d’Affaires

Lorsqu’un entrepreneur pratique deux activités au sein de sa micro-entreprise, cela n’entraîne pas un doublement du seuil de chiffre d’affaires à respecter. En réalité, l’exercice de multiples activités au sein de la même entreprise ne modifie en aucune manière les seuils de la micro-entreprise.

Cas 1 : L’Exercice de Deux Activités Distinctes

Lorsque ces activités distinctes sont soumises au même seuil, le plafond de chiffre d’affaires reste inchangé. Par exemple, si vous exercez deux activités libérales ou deux activités artisanales, le plafond de chiffre d’affaires annuel global sera de 77 700€, avec des cotisations sociales à hauteur de 22 %. Pour deux activités commerciales, le plafond de chiffre d’affaires annuel global sera de 188 700€, avec des cotisations sociales à hauteur de 12,8 % du chiffre d’affaire réalisé.

Cas 2 : L’Exercice de Deux Activités Mixtes Liées

Si le montant de votre chiffre d’affaires annuel provenant des ventes est égal ou supérieur à celui provenant des prestations de services, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires de 188 700€, avec une limite de 77 700€ pour la partie correspondant aux prestations de services.

Dans le cas contraire, si le montant de votre chiffre d’affaires annuel provenant des prestations de services est supérieur à celui provenant des ventes, vous devez respecter un plafond de 77 700€ pour les prestations de services, auquel s’ajoute une limite de 103 700 € pour les ventes.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Exemple: Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

• Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
• Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Conséquences Fiscales du Cumul d'Activités

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Tableau des Taux d'Abattement Applicables

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

• Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
• Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €

Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.

Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.

C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité Commerciale et d'Hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €
• Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €
• Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Activité de Prestation de Services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
• Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €
• Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Activité Libérale (Sauf Avocat)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €
• Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €
• Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Avocat

La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Le Fonctionnement de la Déclaration de Plusieurs Activités en Auto-Entrepreneur

Lorsque vous exercez plusieurs activités au sein d’une même auto-entreprise, vous devez tenir compte des points suivants :

• L’exercice de deux activités similaires ou non : Vous avez la liberté de cumuler plusieurs activités, qu’elles relèvent de la même catégorie (par exemple, deux activités libérales) ou de catégories différentes (par exemple, commerciale et artisanale). La seule condition est que toutes ces activités soient autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur.
• La détermination de l’activité principale : Il est nécessaire d’identifier votre activité principale, qui est déterminée fiscalement par le chiffre d’affaires le plus élevé. C’est cette activité qui déterminera le code APE (Activité Principale Exercée) de votre auto-entreprise.
• La tenue d’une comptabilité distincte : Il est obligatoire d’avoir une comptabilité distincte pour chaque activité exercée.

Vous connaissez désormais l'essentiel sur le code APE et comprenez à quel point il est essentiel de le vérifier pour exercer sereinement votre activité. Vous souhaitez être soutenu dans la création de votre auto-entreprise et ainsi être certain de ne commettre aucune erreur ?

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