PME au Sénégal : Définition, Importance et Cadre Légal

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) jouent un rôle crucial dans le développement économique du Sénégal. Cet article explore la définition des PME au Sénégal, leur importance économique, ainsi que le cadre légal qui les encadre.

Sénégal : le défi de la formalisation des PME

Cadre Légal des PME au Sénégal

La loi d’orientation 2020 - 02 du 07 Janvier 2020, relative aux petites et moyennes entreprises (PME), publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2020, constitue la dernière réforme majeure en matière de PME. Cette loi fixe le cadre général de la politique de promotion des PME au Sénégal et a comme objectif global de promouvoir la création, le développement et la croissance des PME.

Ce nouveau cadre est l’expression d’une politique volontariste de l’État. Lors de plusieurs conseils des ministres, le Chef de l’État a souligné l’importance de positionner les PME comme de véritables moteurs de croissance économique et de création d’emplois durables. Il a exhorté le Gouvernement à œuvrer sans relâche pour le développement des PME-PMI, à travers un encadrement efficace par des structures publiques rationnalisées et un système de financement adapté et performant. Le Chef de l’État a rappelé son ambition de bâtir un Sénégal émergent autour de PME/PMI viables, innovantes et performantes.

Les principales innovations apportées par cette loi portent sur :

La redéfinition de la PME
Le statut de la PME
La formalisation de l’agrément au statut de la PME
La prise en compte du statut de l’entreprenant
La reconnaissance de nouveaux modes de financement des PME
La mise en place du conseil national des PME
La mise en place d’un fonds de promotion des PME

Par ailleurs la loi donne de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.

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Définition de la PME au Sénégal

La définition de la PME a évolué par rapport à la loi d’orientation n° 29- 2008. Aujourd’hui, la PME est définie comme toute personne physique ou morale autonome, commerçante ou productrice de biens et/ou services marchands, et dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas deux milliards (2.000.000.000) de FCFA ; toute PME dont plus de 25% du capital est directement détenue par une entreprise privée ou publique perd cette qualité au sens de la loi, à l’exception des sociétés de capital-risque et des investisseurs institutionnels.

Le plafond de chiffre d’affaires, pour être PME, était de cinq milliards (5 000 000 000) de FCFA dans la loi abrogée, il est rabaissé à deux milliards (2 000 000 000) dans la nouvelle loi, pour harmoniser avec les dispositions des chartes communautaires des PME de l’UEMOA et de la CEDEAO. Par ailleurs le critère lié au nombre d’emploi est supprimé.

La PME comprend aujourd’hui :

L’Entreprenant
La Très Petite Entreprise (TPE)
La Petite Entreprise (PE)
La Moyenne Entreprise (ME)

Classification des PME selon le chiffre d'affaires

Voici une classification des PME au Sénégal en fonction de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes :

Type d'Entreprise	Chiffre d'Affaires Annuel Hors Taxes
Entreprenant	Entrepreneur individuel (activité informelle)
Très Petite Entreprise (TPE)	Inférieur ou égal à 100 millions FCFA
Petite Entreprise (PE)	Supérieur à 100 millions FCFA et inférieur ou égal à 500 millions FCFA
Moyenne Entreprise (ME)	Supérieur à 500 millions FCFA et inférieur ou égal à 2 milliards FCFA

Définitions Spécifiques

L’Entreprenant : Un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration faite au greffe du tribunal, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. Ce statut est réservé aux entrepreneurs informels qui ne sont pas immatriculés au registre du commerce.
La Très Petite Entreprise (TPE) : Toute personne, hors entreprenant, physique ou morale, exerçant une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou de prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel déclaré hors taxes est inférieur ou égal à cent millions (100.000.000) FCFA.
La Petite Entreprise (PE) : Toute personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou de prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à cent millions (100.000.000) FCFA et inférieur ou égal à cinq cent millions (500.000.000) FCFA.
La Moyenne Entreprise (ME) : Toute personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou de prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à cinq cent millions (500.000.000 ) FCFA et inférieur ou égal à deux milliards (2.000.000.000) FCFA.

Types de PME

Cette nouvelle loi clarifie les notions de PME de Droit communautaire, de PME de droit sénégalais et de PME nationale :

La PME de droit communautaire : Toute entreprise individuelle, ou une société, immatriculée dans un des pays membres de la CEDEAO et de l’UEMOA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à deux milliards (2.000.000.000) FCFA.
La PME de droit sénégalais : Toute entreprise individuelle ou une société, immatriculée au Sénégal dont le capital est détenu par une ou des personnes physiques ou morales quelle que soit leur nationalité et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à deux milliards (2.000.000.000) FCFA.
La PME nationale : Toute entreprise individuelle ou une société de droit sénégalais dont le capital est détenu à 51%, au moins, par une ou des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou par une ou des personnes morales de droit sénégalais et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA.

Importance Économique des PME au Sénégal

L’importance du rôle des PME dans la croissance économique aujourd’hui ne fait plus l’ombre d’un doute. En effet, en 2003 le poids des PME dans le tissu économique Sénégalais était de 80 % et représentaient environ 30% du PIB. Les PME représentaient pour la même année 90 % des entreprises immatriculées soit plus de 80.000 PME/PMI. Les PME représentent pour les Etats africains un excellent instrument de lutte contre le chômage et la pauvreté, en termes de création d’emplois les PME ont contribué à hauteur de 42 % en 2003.

Au niveau sectoriel c’étaient le commerce et le BTP qui prédominaient : le commerce représentait 2/3 emplois offerts par les PME et le BTP 21 % des emplois en 2001(22). Il faut cependant noter que le regain d’intérêt à l’égard des PME et de la part de la plupart des Etats africains n’est que récent.

Malgré tous ces dispositifs et efforts, les PME rencontrent beaucoup de problèmes liés à leur manque de professionnalisme, à l’étroitesse et au cloisonnement des marchés, aux difficultés d’accès aux financements et à la technologie. A l’aube de la mondialisation toutes ces difficultés auxquelles sont confrontées nos PME sont des signes avant coureurs de ce qui pourrait être l’ambiance du milieu des affaires dans quelques années. Même si certains acteurs du milieu nous ont rassurés sur ce point, le constat est que nos PME sont trop faibles pour faire face à la concurrence étrangère.

Une zone commerciale à Dakar, Sénégal.

Le Statut de la PME

L’agrément au statut de PME peut être conféré à toute entreprise qui remplit les conditions et qui en fait la demande. Cet agrément est nécessaire pour bénéficier des avantages de la loi. Il sera octroyé par le ministère en charge des PME (art.4) selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

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Financement des PME

La loi a prévu (art.23) la création d’un Fonds pour la Promotion des PME (FP/PME) qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts des avantages accordés aux PME dans le cadre de la loi. Un décret d’application définira les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fonds. En principe, il devrait être alimenté par une subvention annuelle de l’État, les dons, les contributions des partenaires techniques et financiers (PTF).

Le Prêt d’honneur qui est, selon la loi (art.3), un crédit à taux zéro ou à taux réduit et éventuellement sans garantie est institué. Il est cependant, spécifiquement destiné aux Entreprenants et TPE, prioritairement celles promues par les jeunes et les femmes (art.27). Par ailleurs, l’État favorise le développement du crédit - bail, en vue d’accroitre les capacités d’investissement des PME et la mise en place d’un système d’affacturage pour le financement de leurs besoins de trésorerie. L’affacturage est définie (art.3) comme étant la gestion des créances d’une entreprise effectuée par une entreprise spécialisée.

Dans tous les rapports que nous avons lus, on constate que les PME rencontrent beaucoup de problèmes dans la satisfaction de leur besoins financiers. En effet les banques sont de plus en plus frileuses quant à accorder des prêts aux PME et l’une des raisons de ce comportement est que les PME ont en général un niveau de capitalisation très faible.

Depuis la crise bancaire qui a secoué le Sénégal dans les années 1980 et a cause des reformes à l’époque, les banques sont devenues plus exigeantes en matière de crédit. La plupart des banques enregistrent aujourd’hui encore des créances en souffrance et dont la grande partie a été allouée aux PME/PMI.

Concept d'approbation de prêt financier.

Le Conseil National des PME

Le Conseil national de la PME (CNPME), instance de concertation, chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi et de la politique générale en faveur des PME, a reçu une consécration juridique. Il est donc salutaire qu’un décret va prochainement créer ce conseil (art.9).

A notre avis, il devrait regrouper toutes les structures publiques dont les actions agissent sur la PME et aboutir à l’élaboration et à la remise solennelle au Chef de l’État, d’un rapport annuel sur la situation des PME au Sénégal avec des recommandations pertinentes qui feront l’objet de mise en œuvre et d’évaluation permanente.

Mutualisation des Interventions des Structures Publiques d’Appui

Lors du conseil des ministres du 24 juin 2020, le Président de la République a indiqué aux membres du Gouvernement, l’importance de consolider la mutualisation des ressources des structures publiques d’encadrement et de financement des PME/PMI. La mutualisation vise à rechercher de l’efficience par des économies d’échelle. L’objectif est de faire autant avec moins de ressources ou de faire plus avec autant de ressources.

L’article 21 dispose «Pour la décentralisation des activités de promotion des PME, les structures publiques d’appui aux PME, sous la coordination de la structure nationale de promotion des PME, mutualisent leurs interventions par le recrutement d’opérateurs au niveau local».

Nouvelles Compétences des Collectivités Territoriales

La nouvelle loi d’orientation relative aux PME, donne aux collectivités territoriales des compétences en matière de promotion et de financement des PME. Ainsi, conformément à leur mission, celles- ci peuvent prendre toutes les dispositions nécessaires pour soutenir les PME locales, notamment en ce qui concerne la mise en place de guichets d’accueil, d’orientation, de conseil et d’accompagnement des PME, la gestion des registres d’inscription mis à leur disposition par la structure nationale en charge de la promotion des PME , l’accès au foncier aménagé, la création de pépinières d’entreprises et d’incubateurs, l’accès au financement, par la création d’instruments d’appui à la création et au développement des PME , la promotion du partenariat public/privé, l’implication du secteur privé local dans la définition et la mise en œuvre des politiques locales de développement (art.8).

Nos collectivités territoriales doivent saisir ces opportunités que leur offre cette loi, non pour créer elle - même des PME mais pour susciter et appuyer une véritable dynamique de création de richesses et d’emplois au plan local par une offre compétitive d’infrastructures à caractère économique et des services financiers et non financiers efficaces pour accompagner les initiatives privées.

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