Le Taux de TVA au Sénégal : Guide Complet et Actualités Fiscales
Au Sénégal, comme en France, les entreprises peuvent être assujetties à la TVA en fonction de leur activité économique et de leur chiffre d’affaires. Le système de TVA sénégalais est régulé par le Code général des impôts (CGI) et par des décrets spécifiques.
Assujettissement à la TVA au Sénégal
Les entreprises sont généralement assujetties à la TVA si elles exercent une activité économique, professionnelle, commerciale ou artisanale, et qu’elles réalisent des opérations imposables à la TVA.
Régimes d'Imposition à la TVA
Il existe différents régimes d'imposition à la TVA en fonction du chiffre d'affaires :
- Régime simplifié : Si le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils de la franchise mais inférieur à un seuil plus élevé, l’entreprise peut être assujettie à la TVA selon un régime simplifié.
Le taux standard de la TVA au Sénégal est de 18 %.
Actualités Fiscales au Sénégal
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Prix de transfert : Le dispositif de contrôle en matière de prix de transfert a été renforcé par la Loi de Finances de 2018. Le texte introduit l’obligation d’une déclaration simplifiée sur les prix de transfert. Le défaut de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert pour l’exercice précédent entraîne l’application d’une amende de 10 millions de FCFA (15 k€).
Déductibilité de la TVA : Point d’attention : avec ce nouveau dispositif, la condition relative à l’assujettissement du prestataire étranger à l’impôt au Sénégal ne suffit plus pour permettre la déductibilité de la TVA pour compte.
MLI (Instrument Multilatéral) : Le MLI est entré en vigueur au Sénégal le 1er septembre 2022.
Pratiques de l'Administration Fiscale Sénégalaise
L’administration fiscale utilise cette règle pour exiger des preuves attestant de la réalité et de l’utilité de certaines prestations, notamment celles rendues par des sociétés du groupe domiciliées à l’étranger. Il existe une approche radicale de la règle pour les cas où il n’existe pas de convention fiscale de non-double imposition. En vertu du principe de territorialité, les bénéfices provenant d’entreprises exploitées au Sénégal sont réputés être réalisés dans le pays.
L’administration fiscale exige le paiement de l’impôt sur les sociétés sur les travaux en cours enregistrés par exercice, même si ces derniers n’ont pas encore été réceptionnés. Une comparaison peut être effectuée entre les factures émises par exercice et liées à une tranche des travaux et le chiffre d’affaires comptabilisé.
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Les factures ne devaient être déclarées comme chiffre d’affaires à la TVA qu’après réception des chèques DDI correspondants par l’attributaire de marché. Cette situation pourrait entraîner pour la société un préjudice financier dans la mesure où il peut subsister une TVA à reverser à l’Administration (alors qu’en réalité, il n’y a jamais eu de TVA collectée). L’administration fiscale réclame ainsi la TVA si le précompte n’a pas été appliqué.
Les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères au Sénégal, par l’intermédiaire d’une succursale, sont réputés distribués lorsque ces derniers ne sont pas réinvestis dans le pays. Cependant, dans le cadre de la convention franco-sénégalaise, au regard des dispositions de l’article 13.7, cette retenue est applicable aux succursales dont le siège est français, seulement s’il est établi que ce dernier a procédé à une distribution effective de dividendes.
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