Politique de la Ville : Subventions et Conditions d'Éligibilité

« La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. » Elle vise à améliorer les conditions de vie dans les quartiers prioritaires à travers divers dispositifs de financement et de soutien.

Qui Peut Bénéficier des Subventions ?

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Ces subventions sont octroyées dans un but d'intérêt général, par exemple, pour l'accès à la culture.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement
Contribuer au développement d'activités
Contribuer au financement global de son activité

4 ETAPES pour obtenir des AIDES PUBLIQUES pour financer votre projet

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Domaines d'Action et Dispositifs de Subvention

Politique de la ville : Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports : Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Protection de l'environnement : Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

Nombre minimal de 10 000 habitants
Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier.

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dotation Politique de la Ville (DPV)

Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.

L’ensemble des communes de métropole remplissant cumulativement les trois critères ci-dessus sont éligibles à la DPV :

soit comprendre sur leur territoire un quartier prioritaire connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DSU, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L.

Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune bénéficiaire à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la DPV pour le compte de cette commune.

Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais sont regroupés par département.

La DPV étant une dotation de soutien à l’investissement des collectivités, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention.

Exonérations Fiscales pour les Entreprises en QPV

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2025 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Lire aussi: Financement des Partis Politiques

La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés.
L'établissement doit dépendre d'une petite ou moyenne entreprise qui respecte tous les critères suivants :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait)

Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières.

Durée et Montant de l'Exonération de CFE

L'exonération de CFE est temporaire.

Elle est totale pendant 5 ans.
Puis un abattement dégressif s'applique les années suivantes :
- 60 % la 6e année
- 40 % la 7e année
- 20 % la 8e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

Année	Montant Maximum
2022	29 796 €
2023	30 630 €
2024	32 468 €
2025	33 637 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac).

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers.

Conditions d'Exonération

Les conditions de l'exonération dépendent de l'effectif de l'entreprise possédant le local :

Entreprise de moins de 11 salariés : Plusieurs conditions doivent être réunies, notamment l'exercice d'une activité commerciale, la date de création de l'entreprise (entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025), et un chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €.
Entreprise de moins de 50 salariés : Des conditions similaires s'appliquent, avec un chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 10 millions €.

Durée d'Exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure 5 ans.

Modalités Pratiques pour les Demandes de Subvention

Il est rappelé que toute demande de subvention appelle une justification et que toute demande de renouvellement doit être accompagnée d'un bilan. Il est recommandé aux nouveaux porteurs de projets de se rapprocher des services des collectivités et des délégués du préfet afin de se présenter et de bénéficier d’une mise en réseau auprès des partenaires présents sur le territoire. Les crédits spécifiques de la politique de la ville doivent être utilisés strictement pour toute action retenue dans le cadre de l’appel à projets et répondant aux axes stratégiques et objectifs opérationnels prédéfinis dans cet appel à projets. Le budget prévisionnel de l’action doit être équilibré et distinct mais en adéquation avec le budget prévisionnel de la structure.

Justification et Suivi

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Les résultats de l’action s’apprécient en termes d’amélioration constatée au profit des territoires ciblés et de leurs habitants, le cas échéant. Les indicateurs de suivi de l’action informent sur les modalités de l’action concernées et sur ses effets. Chaque porteur de projet doit ainsi s’engager à s’inscrire dans une démarche de suivi et d’évaluation.

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