TVA et Tickets Restaurant en France : Guide Complet

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect collecté par les professionnels et constitue un élément essentiel à maîtriser en comptabilité. En restauration, elle s’applique sur chaque produit ou service vendu. Le restaurateur la collecte pour l’État puis la reverse. Elle figure toujours sur les factures et tickets.

Une fois que le taux est identifié, le calcul du montant de la TVA pour la restauration devient simple. Concrètement, les consommateurs s’acquittent de ce montant, qui sera ajouté au prix des produits et services proposés. Et l’établissement de restauration assure le rôle de percepteur pour cet impôt.

L’entrepreneur aura à faire face à une certaine variation de taux en matière de TVA pour la restauration. En fonction des produits et de leur mode de consommation, il aura à déterminer si le taux applicable est normal, intermédiaire ou réduit. Apprendre à les maîtriser lui est essentiel pour pouvoir fixer le prix adéquat.

Bon à savoir : les cas de fraude à la TVA sont encore importants. L’estimation du montant de la taxe non perçue se situe entre 20 et 30 milliards d’euros.

Les Différents Taux de TVA en Restauration

Cette taxe varie selon le type de produit vendu. En restauration, plusieurs taux cohabitent. Chaque taux correspond à une catégorie précise.

Taux normal (20%) : S'applique sur les boissons alcoolisées. Que ce soit une bière, un verre de vin ou un cocktail, ces produits sont toujours taxés à 20 %.
Taux intermédiaire (10%) : Concerne la majorité des repas servis sur place. Dès qu’un client consomme sur place, la TVA passe à 10 %. Ce taux s’applique aussi aux plats à emporter contenant des éléments prêts à consommer (salades, sandwichs, plats chauds). Le taux de la TVA applicable est le taux intermédiaire de 10 %. Ce dernier s’applique également à toutes les activités de restauration rapide, comme les fast-foods.
Taux réduit (5,5%) : Est réservé à certains produits alimentaires spécifiques. Il s’applique, par exemple, sur les produits vendus non transformés comme le pain à emporter ou les plats préparés pour être consommés à la maison, sous certaines conditions. Il concerne tous les produits alimentaires qui ont été conditionnés en vue d’assurer leur conservation. En effet, ils sont placés dans des contenants scellés. Le terme fait référence à des produits alimentaires dont la consommation n’est pas immédiate (dite différée). Il s’agit des plats à emporter, placés dans des contenants hermétiques qui facilitent leur conservation.

À noter : le taux réduit de 5,5 % touche les boissons sans alcool vendues dans des contenants hermétiques, tels que les bouteilles et les canettes trouvées dans les distributeurs automatiques, qui permettent leur conservation. De manière générale, cette catégorie ne concerne que rarement le milieu de la restauration.

Les restaurants proposent diverses boissons à leur clientèle. Leur prix TTC est directement influencé par le taux de TVA applicable.

Taux de TVA en restauration

En principe, le taux de la TVA est de 20 %. Il est en usage sur la plupart des produits et services. Mais le milieu de la restauration bénéficie d’un taux qui lui est dédié. En effet, les établissements jouissent de taux réduits qui sont fixés à 5,5 et 10 %.

Bon à savoir : les taux réduits de la TVA en restauration concernent uniquement la fourniture de produits alimentaires et les boissons non alcoolisées. Concrètement, ces taux concernent les divers établissements exerçant des activités de restauration collective.

La restauration scolaire bénéficie d’un régime spécifique en matière de TVA. Les repas fournis dans les cantines scolaires sont généralement soumis au taux réduit de 10 %. Toutefois, lorsque les services de restauration scolaire sont proposés dans un contexte lucratif ou à des tiers non liés au cadre scolaire, le taux normal de 20 % peut s’appliquer.

Calcul et Ventilation des Recettes

Avant de pouvoir calculer la TVA d’une consommation, il faut d’abord être en mesure de déterminer le taux applicable pour chaque produit. Le restaurateur, qui est chargé de collecter la taxe, devra alors appliquer un mécanisme appelé ventilation des recettes.

Pour bien comprendre comment fonctionne la TVA, il faut distinguer deux éléments : la TVA collectée et la TVA déductible. La TVA collectée correspond à la taxe facturée aux clients. La TVA déductible concerne les dépenses de l’entreprise. Chaque mois ou chaque trimestre, la différence entre TVA collectée et TVA déductible doit être reversée à l’État.

Pour calculer correctement sa TVA, il est essentiel de faire correspondre le bon taux au bon produit. Ainsi, il est parfaitement possible de retrouver plusieurs TVA sur une même facture. Cela s’appelle la « ventilation des recettes » qui est primordiale lors de la déclaration de TVA.

Lorsque cette ventilation n’est pas faite, le taux applicable sur la facture est celui qui est le plus élevé. En reprenant l’exemple précédent, le sandwich et la canette auront alors tous les deux une TVA à 10%.

L'importance de la précision

Le restaurateur doit s’assurer de l’exactitude des taux correspondant aux produits et services facturés, car il engage sa responsabilité. L’administration est en droit d’effectuer des contrôles pour débusquer toutes les fraudes. Toute anomalie qu’elle constatera risque d’engendrer des sanctions à l’encontre de l’émetteur de la facture.

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Outils Technologiques et Gestion de la TVA

Aujourd’hui, la plupart des établissements commerciaux prennent la précaution de s’équiper d’un outil technologique pour gérer efficacement leurs activités. Il s’agit d’une version plus récente de la caisse enregistreuse. Compte tenu de sa simplicité, le restaurateur peut aisément l’utiliser, de préférence, avec un terminal de paiement.

L’administration fiscale est favorable à l’utilisation de cet outil. C’est une garantie supplémentaire pour la satisfaction des conditions relatives à la tenue des données comptables. Le ticket de caisse Z (ou Z de caisse) est un document qui est émis automatiquement à la clôture de caisse. Il permet d’avoir une vue globale sur tous les encaissements de la journée. En conséquence, il favorise l’évaluation des activités journalières.

De nos jours, la plupart des établissements commerciaux sont équipés d'outils technologiques pour gérer leurs activités, et le logiciel de caisse est l'un des plus performants. Elle permet d'enregistrer tous les mouvements financiers et les divers modes de paiement.

De nombreux sites, comme le convertisseur du Service public, permettent de calculer la TVA à partir d’un prix HT ou TTC.

Tickets Restaurant : Définition et Conditions d'Attribution

Qu’est-ce qu’un titre restaurant ? Le titre restaurant est d’usage dans les entreprises ne disposant pas d’une cantine interne. Ce document est alors délivré aux employés pour qu’ils puissent les utiliser pour se restaurer dans des établissements de restaurations extérieurs.

Une variante bien connue de ce document est le ticket restaurant (ou ticket-repas) sous forme de chèque papier.

Quelles sont les conditions d’attribution des titres restaurants ? Un ticket restaurant est émis pour les salariés d’une entreprise ne disposant pas d’un lieu de restauration, comme la cantine. Un salarié ne peut en recevoir qu’un seul titre par journée de travail. En règle générale, ce document n’est accordé qu’à des salariés. Toutefois, il arrive que des stagiaires en bénéficient.

Déductibilité de la TVA sur les Frais de Restauration

Comme beaucoup d'autres TVA liées directement au fonctionnement de l’entreprise, il est possible de récupérer la TVA en restauration, quel que soit son taux. Elle appartient en effet à la catégorie des dépenses professionnelles habilitées à la récupération.

En France, la TVA est déductible pour les professionnels à partir du moment où ces frais sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Mais dès lors qu'il y a une règle, il y a des exceptions... Par exemple les taux de TVA diffèrent selon la nature des biens et services, comme c’est le cas pour la TVA en restauration.

Les règles de déductibilité de TVA peuvent paraître assez étranges, en voici quelques exemples :

Pour les restaurants, la TVA sur les frais de restauration est déductible seulement s'il s'agit de frais nécessaire à l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire s'il s'agit d'un repas avec un client ou d'un déplacement professionnel.
Pour ce qui est des Hôtels, la TVA est déductible seulement pour les chambres des clients.
La TVA sur le péage est déductible.
La TVA parking est déductible seulement pour des emplacements réservés aux clients.

N'est pas déductible la TVA sur les frais relative à l'acquisition de certains produits ou services comme :

les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance),
les véhicules de transport de personnes qui sont inscrites à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles),
les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 65 euros TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire),
les services liés à des biens exclus du dispositif.

Il faut savoir qu'il est tout à fait possible de récupérer la TVA sur vos notes de frais, à certaines conditions.

Si une entreprise souhaite récupérer la TVA sur les notes de frais, les conditions suivantes doivent être réunies :

les dépenses réalisées doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise,
pour chaque dépense, une facture doit être présentée, qui respecte les règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le montant de la TVA payée,
la facture en question doit être libellée au nom de l’entreprise, et non pas au nom du salarié ou du dirigeant,
la TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l’entreprise puisse la récupérer.

À noter : en fonction de la nature de la dépense, les règles liées à l’exigibilité de la TVA sont différentes. Sur une prestation de services, par exemple, le droit à déduction apparait uniquement lorsque la prestation est payée. Lorsque la prestation est réglée, une note de frais doit toujours être soutenue par les factures originales, libellées au nom de l’entreprise, afin que celle-ci puisse enfin récupérer la TVA.

Attention : Certains types de dépenses ne permettent malheureusement pas de récupérer la TVA.

Afin de déduire la TVA sur les frais, il faut remplir plusieurs conditions obligatoires. La facture doit contenir le nom et adresse du client et du fournisseur, ainsi que le numéro intracommunautaire du fournisseur, détail de la TVA par taux, montant de la TVA, du HT, du TTC.

Encore une fois, il existe une exception pour la TVA sur les frais de restauration, si la note est inférieur à un total de 150 euros, un ticket de caisse suffit, mais il faut tout de même qu'apparaissent les différents montants de la TVA, le taux de la TVA, le HT et le TTC.

Dans un cabinet d'expertise comptable, il nous arrive très souvent de voir des factures de restaurant avec seulement le HT et le TTC. Dans ce cas, nous ne pouvons déduire la TVA, car il manque souvent le taux de TVA. A la fin d'un bon repas, n'oubliez pas de vérifier vos tickets de CB ou vos factures.

Rappelez-vous qu'une facture de restaurant mal renseignée de 100 euros, c'est environ 10 euros de donné à l'Etat.

Les dépenses en restauration d’un salarié ou cadre en déplacement, quel que soit le repas. Les repas d’affaires avec des clients ou des partenaires. Pour faire une demande de récupération de la TVA en restauration, il est essentiel de justifier la nature professionnelle du repas. L’émission d’une facture est donc obligatoire. De plus, il est exigé d’y annoter l’identité des participants. La facture doit idéalement être adressée au nom de l’entreprise et non à celui du salarié consommateur.

Pour un repas à moins de 150€, un simple ticket de caisse est accepté comme justificatif de restauration. Il doit toutefois y être notifié la ou les TVA appliquées et le nom de l’entreprise. Dans le cadre des repas à plus de 150 €, il est impératif de les justifier par une facture.

Pour rappel, seuls les justificatifs ou factures comportant le ou les taux de TVA sont récupérables.

La gestion de la TVA en restauration peut s'avérer complexe selon la taille de votre entreprise. En revanche, vous avez la possibilité de réduire vos dépenses de déplacement professionnel en déduisant la TVA de vos frais de repas, boissons et petit-déjeuner. Pour ce faire, il est toutefois crucial de se conformer aux règles strictes de récupération de cette taxe et notamment en conservant l’ensemble de vos justificatifs.

Elle appartient en effet à la catégorie des dépenses professionnelles habilitées à la récupération.

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont le professionnel est redevable (TVA brute ou collectée).

Crédit de TVA : Définition

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, la somme excédentaire constitue dès lors un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA,
soit faire l'objet d'une demande de remboursement si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise,
soit imputé sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.

Comment identifier et résoudre les problèmes de rentabilité dans votre restaurant ?

Responsabilités et Sanctions

La bonne gestion de la TVA en restaurant repose donc sur une comptabilité précise. Tout établissement qui vend des biens ou des services doit déclarer sa TVA. Ne pas respecter ces règles peut entraîner des redressements fiscaux ou des amendes.

L’administration fiscale effectue régulièrement des contrôles. Elle vérifie la cohérence entre les encaissements, les déclarations de TVA et les achats. Il faut pouvoir justifier chaque opération. En cas de doute, mieux vaut corriger une erreur spontanément que d’attendre un contrôle.

Une amende administrative de 375.000€ pour une personne morale.
Une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte sur la facture.

Pour éviter ces sanctions il existe des logiciels de facturation pour les restaurants qui facilitent la facturation et permettent d’éviter les erreurs.

Logiciel TVA Restauration

Vente à Emporter et Partenariats avec les Services de Livraison

Les restaurants établissent de plus en plus souvent des partenariats avec des services de livraison, afin d’élargir leur clientèle. En effet, la vente à emporter fait partie des nouveaux concepts de restauration.

Les entreprises de livraison sont nombreuses, on compte par exemple Deliveroo, UberEats, ou encore JustEat… et bien d’autres. Prenons l’exemple des factures d’UberEats aux restaurants : plusieurs frais supplémentaires sont facturés aux restaurants par les plateformes de livraison. Ces frais permettent par exemple de couvrir le prêt de matériel aux restaurateurs afin d’organiser la livraison. Cependant, malgré ces frais, le recours aux plateformes de livraison permet d’agrandir la visibilité et la clientèle du restaurant.

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