Politique fiscale et régime social applicables aux entreprises de maroquinerie en France

La maroquinerie, secteur mêlant artisanat, industrie et commerce, est soumise à un ensemble de règles fiscales, parafiscales et sociales spécifiques. Cette synthèse rassemble les dispositions essentielles concernant les taxes à l’importation et parafiscales, les obligations sociales liées au temps de travail et les choix juridiques à l’ouverture d’une activité de maroquinerie en France.

Taxe à l’importation et assiette de calcul

Cette taxe est exigible en France métropolitaine, y compris la Corse, à l’importation depuis les pays tiers (sauf Turquie et pays tiers de l’EEE à savoir Norvège, Islande et Liechtenstein). Elle est due par le déclarant lors de la mise à la consommation des produits imposables et est recouvrée par le service des douanes comme en matière droit de douane. Le taux de la taxe a été fixé par arrêté à 0,18 %. Elle est calculée sur la valeur en douane appréciée au lieu d’introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).

Taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure

Le decret no 91-339 du 5 avril 1991 a renouvele jusqu'au 31 decembre 1995 la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, creee au profit du comite interprofessionnel de developpement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure (CIDIC) et du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie (CTC). La liste des assujettis a la taxe parafiscale a ete definie a l'article 2 du decret du 5 avril 1991 ainsi que la liste des produits imposables a la taxe a l'article premier de l'arrete du 5 avril 1991.

Ainsi que le definit l'article 2, paragraphe 1 du decret, sont assujettis a la taxe parafiscale : « Les fabricants de cuirs et peaux finis et semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants relevant des classes 45 et 46 de la nomemclature detaillee des produits approuvee par le decret du 5 septembre 1983 susvise. »

Toutefois, cette nomenclature peut exclure certains produits qui, bien que fabriques par une entreprise repertoriee dans les industries du cuir, relevent d'une autre classe, il en est ainsi des gants en bonneterie qui relevent de la classe 44-25 et sont alors assujettis a la taxe sur le textile ou des gants en tissu qui relevent de la classe 47-09 et sont assujettis a la taxe sur l'habillement. D'une maniere generale, la fabrication des articles de maroquinerie, des articles de voyage et de sellerie relevent de la classe 45, la fabrication de tout type de chaussures relevent de la classe 46, les uns et les autres etant assujettis a la taxe quel que soit le materiau utilise.

M. M Christian Bataille attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les modalites d'application du decret no 91-339 du 5 avril 1991 relatif a la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Il apparait que des entreprises repertoriees comme assujetties a la taxe parafiscale et ne fabriquant que partiellement des articles en cuir s'interrogent sur les criteres de choix du chiffre d'affaires taxable en raison du materiau utilise (toiles, synthetiques). Il lui demande de preciser les produits exoneres du paiement de cette taxe sachant qu'ils sont fabriques par une entreprise repertoriee dans les industries du cuir. Reponse.

En cas de difficulte d'interpretation, les directions regionales du ministere charge de l'industrie ou la sous-direction sectorielle competente au sein de la direction generale des strategies industrielles peuvent apporter toutes precisions aux entreprises concernees.

Temps de travail et règles de la convention collective de la maroquinerie

La presente convention prévoit aussi d'autres dispositions suita à la fusion du champ d'application de la CCN des cuirs et peaux avec celui de la maroquinerie, des articles de voyage. La durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures par semaine. 42 heures par semaine dans les autres secteurs. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. Cependant, le salarié peut refuser toute heure supplémentaire au-delà de 180 heures.

L'ETAM qui travaille habituellement de nuit bénéficie d'une majoration d'incommodité de 20 % du salaire moyen d'un ETAM travaillant de jour. L'ouvrier ou l'ETAM qui travaille exceptionnellement de nuit, un dimanche ou un jour férié bénéficie d'une majoration de 50 %, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heure supplémentaire. L'ouvrier qui travaille en équipes successives bénéficie d'une pause casse-croûte payée de 20 minutes maximum. L'ouvrier qui travaille en équipes de nuit bénéficie d'une prime de panier égale au maximum à 1,5 fois le minimum garanti. être présent la veille et le lendemain du jour férié, sauf absence justifiée.

50 % à compter de la 44è heure. Les majorations afférentes aux heures effectuées à l'intérieur du contingent peuvent être remplacées par un repos compensateur. 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le repos doit être pris par journée entière et est donc accordé dès que sa durée atteint 7 heures (ou la durée quotidienne de travail de l'entreprise). Il doit être pris après accord des parties dans un délai de 6 mois suivant l'acquisition du repos. - 7 heures pour les postes de production. - 2 heures pour les postes de production. - 50 % pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant. - 25 % pour les heures effectuées au-delà. après minuit, la nuit entière est due.

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Choix de la structure juridique pour ouvrir une maroquinerie

Pour ouvrir votre maroquinerie vous allez évidemment devoir consacrer son existence légale en passant par la création d’une structure juridique. Créer une entreprise individuelle (EI) permet d’exercer votre activité de maroquinier en nom propre. Concrètement, cela signifie que votre entreprise et vous ne formez qu’un. Par conséquent, vous ne pouvez pas avoir d’associé. Pour la création d’une EI aucun capital social n’est nécessaire.

Si vous choisissez de créer une EI pour ouvrir votre boutique de maroquinerie, sachez que vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, et vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, même quand il est nul, chaque mois ou chaque trimestre. Vous relevez également du régime des TNS mais avec un taux de cotisations sociales réduit. De plus, vous ne payez des cotisations Urssaf que si vous enregistrez un chiffre d’affaires.

Pour ouvrir une maroquinerie, vous pouvez aussi créer une société. Cela vous permet de créer une structure juridique indépendante et bien distincte des associés. La personne morale dispose de son propre patrimoine.

EI ou Société : Quelle Structure Choisir pour Créer votre Entreprise ? (1/2)

Questions pratiques et ressources

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible au téléchargement. En cas de doute sur l'assujettissement à la taxe parafiscale ou l'appartenance d'un produit à une classe tarifaire, il est recommandé de solliciter les directions regionales du ministere charge de l'industrie ou la sous-direction sectorielle competente au sein de la direction generale des strategies industrielles pour obtenir des precisions.

Tableau récapitulatif - points clés

Thème	Disposition
Taxe à l'importation	Taux 0,18 % sur valeur en douane; due en métropole à l'import de pays tiers (exceptions EEE/Turquie)
Taxe parafiscale	Assujettis : classes 45 et 46; liste définie par décret/arrêté; cas particuliers selon nomenclature
Temps de travail	Durée moyenne 35h; contingent heures sup 220h/an; refus possible au-delà de 180h; majorations spécifiques (nuit, dimanche, férié)
Structure juridique	EI possible (micro-entreprise optionnelle) ou société; pas de capital requis pour EI; régime social TNS pour EI

Les acteurs du secteur (entrepreneurs, dirigeants et RH) gagneront à se rapprocher des services compétents pour obtenir des précisions opérationnelles et des documents officiels applicables à leur situation particulière.

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