Modèle de lettre pour la portabilité de la mutuelle santé obligatoire : guide pratique et modèle

La portabilité de la mutuelle permet de conserver gratuitement la complémentaire santé de son entreprise après la fin de son contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Elle s'adresse aux anciens salariés dont la rupture ouvre droit au chômage, hors faute lourde. La portabilité de la mutuelle permet à un ancien salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective de son entreprise après avoir quitté celle-ci, sans payer de cotisation. C'est une solution précieuse pour garder une couverture pendant une période de chômage. Les ayants droit (conjoint, enfants) couverts par le contract en profitent également.

Le dispositif s'applique dès lors que trois conditions sont réunies. La portabilité issue de la loi ANI est gratuite pour l'ancien salarié et ses ayants droit : le coût est mutualisé, c'est-à-dire financé par l'employeur et les salariés encore en poste. La durée du maintien est égale à celle du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur), dans la limite de 12 mois. Le droit cesse dès que vous n'êtes plus indemnisé par l'assurance chômage ou que vous retrouvez un emploi. La portabilité est en principe automatique : l'employeur mentionne le maintien des garanties sur votre certificat de travail et informe l'organisme assureur. Le justificatif d'indemnisation (ex-attestation Pôle emploi) est disponible dans votre espace personnel sur le site de France Travail, une fois inscrit et indemnisé. Vous ne pouvez donc pas l'obtenir avant la fin de votre contrat. Si votre employeur n'a pas enclenché la démarche, vous pouvez lui adresser (ou à l'organisme assureur) une demande écrite de maintien de vos garanties.

1. 2. Modèle à titre indicatif, vérifié en juillet 2026. Référence : article L911-8 du Code de la sécurité sociale (ANI). Deux textes encadrent le maintien de la mutuelle d'entreprise. Un salarié qui part à la retraite ne relève pas de la portabilité ANI, mais peut conserver la mutuelle d'entreprise à titre individuel (loi Evin). Les tarifs sont plafonnés progressivement (année 1 au tarif des actifs, puis + 25 % maximum l'année 2, + 50 % l'année 3, libres ensuite). À la fin des 12 mois, vous devez retrouver une complémentaire santé.

Qui peut profiter et quelles conditions ?

Oui. La portabilité dure autant que le dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Il faut un certificat de travail mentionnant la portabilité (remis par l'employeur) et un justificatif d'indemnisation France Travail (ex-Pôle emploi). La démarche est en principe automatique via l'employeur. Une démission simple ne donne pas droit à la portabilité, faute d'indemnisation chômage.

Non. Si le salarié remplit les conditions, l'employeur ne peut pas refuser la portabilité. Le droit à la portabilité est ouvert aux salariés quittant leur entreprise et bénéficiant d’une allocation chômage (Aide au Retour à l’Emploi ou Allocation de Solidarité Spécifique par exemple). Si le départ de l’entreprise fait suite à une démission ou une faute lourde, alors le droit à la portabilité mutuelle ne peut pas s’appliquer.

Coût et financement

La portabilité est un maintien des garanties à titre gratuit. Ce qui signifie que le salarié sortant qui en bénéficie ne paie aucune cotisation. Pour autant, le coût de ce dispositif est tout de même supporté par quelqu’un. Il est intégré dans la cotisation du contrat des actifs, ce sont l’employeur et les salariés actifs de l’entreprise qui le supportent.

Durée et démarches

L'accès à la portabilité mutuelle prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Sa durée est équivalente à la durée du contrat de travail s'achève. Par exemple, si le contrat a duré 6 mois, alors la portabilité durera 6 mois maximum. Toutefois, elle n’est pas illimitée dans le temps et sa durée ne peut pas être supérieure à 12 mois.

Au moment du départ de l’entreprise, l’employeur fournit le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail à son ancien salarié. Pour bénéficier de la portabilité des droits et pour qu’ils soient prolongés durant la bonne période, c’est au salarié sortant d’effectuer les démarches. En effet, il devra justifier de son statut de demandeur d'emploi, puis de la prolongation de ses droits au chômage tous les mois. Pour cela il suffit de transmettre à l’organisme assureur une attestation France Travail.

À noter : Pour bénéficier de la portabilité dans le cadre d’un contrat d’entreprise Malakoff Humanis, le salarié sortant peut faire la demande et transmettre ces justificatifs directement depuis son Espace Client Particulier. Une fois la période de portabilité mutuelle terminée vous devez envisager de souscrire une nouvelle mutuelle à titre individuel. Pour répondre à toutes les situations, nous avons conçu avec et pour des particuliers une offre complète Pack Santé Particuliers.

Une solution adaptée avec Pack Santé Particuliers

Grâce à notre offre modulable qui contient 65 combinaisons, vous trouverez facilement la formule qui vous correspond. Un choix parmi 5 niveaux de garanties, des options Eco pour réduire des garanties moins prioritaires tout en diminuant les cotisations et des renforts pour améliorer la prise en charge de dépenses non remboursées par la Sécurité sociale. Vous construisez votre couverture d’aujourd’hui et vous pourrez l’adapter demain. Grâce à son aspect évolutif, vous pouvez changer de formule le moment venu si vos besoins évoluent dans le temps. En plus, nous récompensons votre fidélité en améliorant vos garanties en optique, en dentaire et en audioprothèses au bout de trois années sur la même formule.

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Pour souscrire c’est simple, rapide et sécurisé. Vous pouvez le faire en ligne en quelques minutes, seul ou en étant accompagné par un(e) conseiller(ère) expert(e) sur chaque étape, du diagnostic de vos besoins jusqu’à la signature de votre contrat. À noter : Notre mutuelle Pack Santé Particuliers reconnu pour son côté solidaire a obtenu le label Positive Assurance. Pour aller plus loin : Tout savoir sur la mutuelle solidaire.

Continuité de services et réseau

Une continuité de services: Des opticiens, des chirurgiens-dentistes, des audio-prothésistes et des ostéopathes proches de chez vous prennent soin de votre santé à des tarifs négociés. En plus avec le devis immédiat, vous savez à l’avance quel serait le reste à charge sur vos lunettes ou vos soins dentaires. Avec la carte de Tiers Payant vous évite d’avancer les frais et votre Espace Client Particulier vous permet de suivre vos remboursements et vos demandes. Pour les besoins ponctuels ou les urgences, ComparHospit, le réseau Medoucine, la plateforme Libheros, les centres partenaires Point Vision, la téléconsultation, le 2ème avis médical, ou encore l’assistance à domicile sont autant de services pour vous accompagner. Tous ces services sont inclus dans votre contrat sans cotisation supplémentaire.

Comment bénéficier de la portabilité mutuelle apres un licenciement

Cas particuliers et cadre légal

Pour aller plus loin : Tout savoir sur nos services. Un accompagnement pour toute la famille en cas de coups durs. L’accord ANI de 2008 encadre le maintien des garanties et un délai légal est à respecter auprès de votre ancien employeur. La loi Evin de 1989 permet également le maintien des garanties dont vous bénéficiez avec la mutuelle de votre ancienne entreprise, parfois sous conditions, notamment en dehors de la portabilité ANI. En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution et peut influencer le cadre de la portabilité.

Si vous avez décidé de résilier votre mutuelle ou si vous cherchez à optimiser votre couverture après la portabilité, il est possible de comparer les mutuelles santé via des outils en ligne pour obtenir des devis et choisir une offre adaptée à vos dépenses réelles. La portabilité de mutuelle lors d’un départ en retraite bénéficie de conditions tarifaires encadrées sur une période transitoire et peut évoluer après 12 mois vers une offre individuelle selon les textes en vigueur.

Exemple de lettre de demande de maintien de portabilité

Objet : Maintien des couvertures santé et prévoyance

Lettre: À la suite de votre licenciement ou de votre rupture conventionnelle ou de votre fin de contrat à durée déterminée, votre contrat de travail prend fin le … date. À cette date, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez le bénéfice du régime obligatoire de couverture des frais de santé et des garanties prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, et cela pour une durée de … mois (12 mois maximum). Vous trouverez ci-joint les notices d’information de la compagnie d’assurance concernant les garanties relatives aux contrats de mutuelle et de prévoyance. Le maintien des garanties étant subordonné à votre indemnisation par Pôle Emploi, il cessera dès lors que vous aurez retrouvé un emploi entraînant l’arrêt du versement des allocations chômage ou dès lors que vos droits aux allocations chômage seront épuisés. Vous êtes tenu(e) de nous adresser, au plus vite, le justificatif de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage. Il vous appartiendra également de nous faire parvenir l’information de la date de cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient avant la fin de la durée de portabilité. Enfin nous attirons votre attention sur le fait que les garanties qui vous sont maintenues sont celles dont bénéficient les salariés de l’entreprise pendant votre période de chômage, de telle sorte que toute évolution collective de ces garanties à compter de votre départ vous sera opposable.

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