Statut juridique télésécrétaire freelance ou salarié: choix, implications et voies de développement

Créer mon entreprise Le freelance indépendant doit choisir un statut juridique afin de créer son entreprise pour pouvoir se lancer dans son activité. Une large palette de possibilités s’offre au freelance indépendant : exercer en nom propre ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU). Le statut juridique retenu par le freelance indépendant a de multiples impacts, notamment en qui concerne la responsabilité, la fiscalité et la couverture sociale. La première option du freelance indépendant consiste à exercer son activité en nom propre (en entreprise individuelle). L’entreprise individuelle n’est pas une société, il s’agit d’un statut directement lié à la personne physique qui l’utilise. Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe).

Le portage salarial peut être une solution intéressante pour lancer votre activité de freelance lorsque vous avez des incertitudes sur le succès de votre projet. La création d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL peut également être un bon compromis lorsque l’activité démarre doucement. La création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est plutôt adaptée lorsque votre activité de freelance commence à devenir prospère. La gestion administrative de l’entreprise sera ici un peu plus compliquée, notamment au niveau juridique. Travailleur indépendant Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant). Un indépendant travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation. Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail.

La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société. À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants. Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité : Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles. À noter Pour sa protection sociale, le travailleur indépendant est rattaché au régime de sécurité sociale des indépendants (cela concerne par exemple l’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire d’une SARL: titleContent). Cette organisation est intégrée au régime général de la sécurité sociale. Certains dirigeants de sociétés sont « assimilés salariés » au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général (président ou directeur général de SAS par exemple).

Pour être salarié Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement. À noter Le contrat n’est pas nécessairement écrit lorsqu’il s’agit d’un CDI: titleContent à temps plein. Mais, même si l’obligation d’un contrat écrit n’existe que pour certains types de contrats de travail (CDI à temps partiel, CDD: titleContent), la signature d'un contrat est toujours préférable, afin de prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur. Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail, en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination: titleContent sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié.

Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic: titleContent, à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc. Dans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible. Les mentalités et le monde du travail vivent un profond changement avec l’arrivée du coworking, du télétravail et l’accès facilité au statut de freelance. Depuis les dernières réformes du gouvernement favorables au développement de l’entrepreneuriat (comme la mise en place de l’Acre permettant une exonération partielle des cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises), le nombre de freelances a augmenté de plus de 120 % en 10 ans.

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Il n’existe pas de définition juridique du statut de freelance et, dans un souci de précision, freelance n’est pas en soi un statut à proprement parler. En matière de statut juridique, la France est l’un des pays qui offrent le plus de solutions à un entrepreneur freelance. Afin de faire le meilleur choix possible, un entrepreneur doit donc étudier chaque statut juridique afin de définir lequel correspond le plus à sa personnalité et à son projet. Parmi les critères les plus importants, on retrouve notamment le chiffre d’affaires annuel, ou encore le moyen de rémunération souhaité. Malgré une étude scrupuleuse de l’entrepreneur, celui-ci peut tout à fait avoir recours à l’aide d’un expert-comptable ou d’une boutique de gestion, spécialisée dans la création d’entreprise. Pour devenir freelance, un entrepreneur indépendant a la possibilité d’opter pour une entreprise individuelle, une société, ou du portage salarial. L’entreprise individuelle est, par définition, une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre.

En tant qu’indépendant, vous pouvez cumuler certaines activités et choisir des régimes sociaux différents selon le statut. Le portage salarial permet de conserver une autonomie dans son travail sans prendre tous les risques d’une activité indépendante. C’est un hybride entre freelance et salariat. Moins de gestion de projet, mais davantage de sécurité. Il existe différentes sociétés de portage salarial comme Ad’missions. Ad’missions permet de mettre en relation des entreprises qui recherchent des professionnels pour des missions ponctuelles ou plus longue durée. Plateformes et sites pour freelance Le meilleur moyen de trouver et multiplier les clients est d’être présent sur les plateformes pour indépendants. Véritable communauté de freelances, ces sites vous permettront d’échanger avec des entreprises et de trouver potentiellement des contacts intéressants pour la gestion de vos projets de développement. En outre, il existe des sites destinés non pas à prospecter comme peuvent l’être les plateformes les plus connues. Il s’agit de communautés de freelances à proprement parler destinées à transmettre des expériences. Elles vous aideront, par exemple, à fixer vos tarifs en comparant. Les membres partagent solidairement leur avis, point de vue, problématique afin de créer du lien et du réseautage. Tous les canaux sont bons à prendre pour décrocher des opportunités et se détacher du bulletin de salaire !

En somme, pour se lancer en tant que freelancer et devenir indépendant, le freelance est dans l’obligation de choisir un statut juridique pour créer son entreprise et l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), parmi les très nombreux régimes qui s’offrent à lui : EI (autoentrepreneur ou micro-entrepreneur), EIRL, EURL, SASU. Ces deux dernières formes acceptent l’existence d’un associé unique. Sans compter la possibilité de faire appel au portage salarial, avec Ad’missions, par exemple, mais en sacrifiant alors une part d’autonomie et en acceptant de reverser une commission à l’employeur sur chaque mission réalisée. Il doit penser à s’orienter vers les communautés de freelances pour... Il n’existe pas véritablement de statut de freelance au sens juridique du terme. En réalité, le terme “freelance” est un anglicisme. Il désigne un indépendant qui, dans l’exercice de sa profession, n’a pas de lien de subordination avec les clients qui l’engagent. Ainsi, lorsque vous créez votre entreprise et que vous souhaitez vous lancer en tant que travailleur indépendant, le choix d’un statut juridique est nécessaire.

Le micro-entrepreneur (auto-entreprise) reste particulièrement populaire pour tester une activité: simplicité, obligations allégées, et régime micro-social et micro-fiscal. Toutefois, des plafonds de chiffre d’affaires et l’impossibilité de déduire les charges réelles peuvent pousser à évoluer vers EI, EIRL, EURL ou SASU lorsque l’activité se développe. Pour finir, le portage salarial peut être une solution de transition sécurisante.

Tableau récapitulatif des principaux statuts et de leurs caractéristiques

Comment choisir son statut en télésécrétariat freelance?

Le choix se fait en fonction de plusieurs paramètres: protection du patrimoine, complexité administrative, régime fiscal et social, et perspective de développement. Pour démarrer en douceur, le micro-entrepreneur ou EI peut être pertinent. Si l’activité se développe, l’EURL ou SASU offrent une meilleure limitation de responsabilité et une croissance plus aisée, avec des perspectives de passage vers une société pluripersonnelle. Le portage salarial peut être une excellente porte d’entrée pour tester son activité sans créer immédiatement une structure, tout en bénéficiant d’une protection sociale et d’un salaire mensuel.

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Bonnes pratiques et accompagnement

• Évaluer les charges et les risques: responsabilité, obligations comptables et coût des formalités.
• Considérer l’option d’un accompagnement d’un expert-comptable ou boutique de gestion pour le montage des statuts et les déclarations fiscales.
• Privilégier le portage salarial quand on veut tester rapidement le marché sans prendre les risques d’une création d’entreprise.
• Préparer une stratégie commerciale et un dossier professionnel pour structurer son offre et gagner des missions.

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