Pourboire et Auto-Entrepreneur : Comprendre la Législation en France
Les pourboires sont des gratifications financières facultatives données au personnel de service en plus du paiement de base. Cette pratique, ancrée dans de nombreuses cultures, est souvent perçue comme une forme de reconnaissance pour un service rendu. Mais que dit la loi sur cette pratique ? On vous en dit plus sur la réglementation ainsi que sur le partage des pourboires en restauration et bar et les astuces pour inciter les clients à donner.
Comment déclarer les pourboires et gratifications
Qu’est-ce qu’un pourboire ?
Le pourboire est une somme d'argent donnée volontairement en plus du paiement de base pour un service rendu. Il est souvent remis au personnel de service dans des secteurs tels que la restauration, l'hôtellerie, le transport, et d'autres services où un contact direct avec le client est établi.
Les pourboires sont généralement donnés par les clients ou les usagers en signe de gratitude pour un service de qualité ou en remerciement d’une attention particulière. Les pourboires sont donc perçus comme un moyen de récompenser le travail bien fait et d'encourager un service attentif et courtois.
En règle générale, le pourboire en restauration est donné en liquide. Certains établissements permettent toutefois de laisser un pourboire en carte bancaire, directement sur le terminal de paiement.
Pourquoi dit-on pourboire ?
L'origine du mot "pourboire" remonte au XVIIe siècle en France. Il est issu de l'expression "pour boire", qui était utilisée pour désigner l'argent donné en plus du prix convenu pour une consommation, spécialement dans les auberges et les tavernes. À cette époque, il était coutumier pour les voyageurs de laisser de l'argent "pour boire" aux domestiques des auberges en remerciement de leurs services.
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L'expression "pour boire" a ensuite évolué pour devenir le mot unique "pourboire". Cette pratique s'est ensuite étendue à d'autres domaines de service, notamment dans les restaurants, où les clients peuvent laisser une gratification financière supplémentaire au personnel en guise de reconnaissance pour un service de qualité.
Cadre Légal des Pourboires en France
C’est le Code du travail qui encadre les pourboires donnés aux salariés qui sont en contact direct avec la clientèle. Dans un restaurant, les cuisiniers ne sont donc pas tenus de recevoir des pourboires. La législation sur les pourboires précise qu’aucun établissement ne peut exiger que les clients laissent des pourboires.
L’article R3244-1 du Code du travail précise également que l’employeur doit justifier de l’encaissement des pourboires et de leur remise aux salariés (1). Il doit donc prouver, à l’aide d’un registre par exemple, qu'ils ont bien été reçus par l'établissement et qu’ils ont ensuite été remis aux salariés concernés. De même, l’employeur ne peut pas décider de garder les pourboires.
Ces derniers peuvent être perçus directement par l’employé en liquide ou bien être versés par l’employeur qui les centralise puis les intègrent à la fiche de paie. C’est notamment le cas avec les gratifications versées par carte bancaire. Tous les pourboires perçus par les salariés doivent être déclarés, ils sont intégrés dans le revenu fiscal de référence.
Ils ne sont toutefois plus imposés dans certaines conditions. En effet, les pourboires que vous avez touchés en 2023 ou en 2024 sont exonérés d'impôts sur vous ne percevez pas plus de 2 237,91 € net par mois. Si vous êtes travailleur indépendant, les pourboires que vous recevez ne sont pas concernés par cette exonération (2).
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Pourboire obligatoire vs. Pourboire volontaire
Le pourboire, signe de gratitude des clients envers les salariés de certains établissements commerciaux (cafés, hôtels, restaurants, salons de coiffure, casinos…) revêt différentes formes et implications. Parfois appelé « pourboire obligatoire », le service est intégré dans la facturation au client. Dans ce cas, la mention « prix service compris » suivie de l’indication entre parenthèses du taux pratiqué doit figurer sur les documents de l’établissement.
L’absence de mention « prix service compris » signifie que le personnel est rémunéré par un salaire fixe. Il peut percevoir, en sus de sa rémunération, un pourboire laissé volontairement par le client.
Le pourboire obligatoire ou service est assimilé à un salaire brut. À ce titre, il est soumis à charges sociales et fiscales. À l’inverse, le pourboire volontaire est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération (salaire brut) du salarié est inférieure à 1,6 SMIC.
Exonération des Pourboires : Loi de Finances pour 2022 et Suivantes
L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pour les pourboires versés dans l’hôtellerie ou la restauration. Le bénéfice de cette exonération de cotisations et contributions sociales est limité aux sommes remises volontairement par les clients pour le service à titre de pourboires au cours des années 2022 et 2023 (Loi art. 5).
Il convient de noter que l’article 5 de la Loi de finances pour 2022 n’utilise pas le terme de pourboire. L’article 7 de la loi de finances pour 2025 vient de confirmer le maintien du dispositif d’exonération des pourboires volontaires remis aux salariés percevant jusqu’à 1,6 SMIC.
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La loi de finances pour 2022 avait instauré une exonération temporaire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu de ces pourboires. Lorsque ces pourboires ne sont pas centralisés par l’employeur, il peut être difficile, pour celui-ci, de connaître les montants perçus par les salariés.
Attention, l'utilisation par le texte de loi du terme "salariés" exclut les travailleurs indépendants qui peuvent aussi recevoir des pourboires. A noter : cette exonération ne concerne que les salariés et exclut les travailleurs indépendants.
Attention : même si les pourboires sont exonérés d'impôt sur le revenu, les salariés sont tenus de les déclarer.
Conditions d'éligibilité à l'exonération
Pour la déclaration 2025 (donc des revenus 2024), sachez que 1.6 SMIC en 2024 représentent 2 827 € mensuels ou 11.65 € par heure. Le texte précise que ce seuil doit inclure les heures supplémentaires mais pas les pourboires eux-mêmes.
Le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu (Loi art.
Exemple concret
Me Corrigetonimpot a travaillé 3 mois en restauration et a gagné 2 000 € le premier mois, 3 000 € le second et 2 400 € le troisième. Peut-elle être exonérée ? Au final, Mme a gagné 2000+3000+2400 = 7400 € sur 3 mois (on ne compte pas les pourboires pour déterminer le seuil) soit une moyenne de 7400/3 = 2 466 € de moyenne mensuelle.
Vu les horaires sur ces professions, j’imagine qu’il sera surement plus judicieux de calculer le seuil en tenant compte du taux horaire ; vous pouvez aussi interroger le service comptabilité de votre entreprise.
Impact fiscal de l'exonération
Les pourboires exonérés ne vont pas rentrer dans le calcul de l’impôt. Le gain fiscal va dépendre de votre tranche d’imposition. Le fait d’enlever 1 000 € de pourboires du calcul de l’impôt n’annule pas 1 000 € d’impôts, cela annule 1 000 € qui sont imposés.
Le taux dépend de votre tranche marginale d’imposition qui peut être de 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%. Vous pouvez utiliser mon simulateur 2025 pour la connaître mais en général c’est 11% ou 30%. Mr Corrigetonimpot déclare 500 € de pourboires non fiscalisés et il est dans une tranche à 11%.
Attention en revanche, le fisc va retenir les pourboires exonérés d’impôt pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Déclaration des Pourboires : Comment Procéder ?
Comment remplir la déclaration d’impôt 2024 pour les pourboires? C’est la case 1PB ou 1PC qui sert à indiquer les pourboires non fiscalisés. Mais attention, c’est à vous de contrôler et corriger, car il est possible que les pourboires exonérés soient préremplis dans la case des salaires imposés.
Pour mémoire, on se préoccupe des pourboires reçus en 2024 sur la déclaration 2025. Les salaires imposés sont dans la case 1AJ. La difficulté va être de connaître le montant des pourboires parmi le salaire mais surtout de réussi à comprendre si ce montant est déjà inclus dans la case 1AJ des salaires déclarés.
En effet, le fisc rempli la case des salaires d’après les informations qu’il a de votre employeur et il n’est pas capable de savoir si il contient ou non des pourboires exonérés. Il y’a de grandes chances qu’il faille corriger la case 1AJ en retirant les pourboires pour la corriger avant de remplir la case 1PB. C’est une démarche classique, de nombreuses niches fiscales sont à connaître et à appliquer soi-même en corrigeant une case préremplie.
Exemple pratique de déclaration
Mr Corrigetonimpot est serveur dans la restauration. Il a perçu 12 000 € de salaires imposés en 2024 et 1 000 € de pourboires éligibles à l’exonération.
- D’abord, Mr vérifie la case 1AJ. Si elle est de 12 000 c’est bon. Mais en réalité elle sera surement remplie avec le montant de 13 000.
- Mr doit utiliser le petit stylo pour la corriger en ligne et mettre 12 000 au lieu de 13 000. S’il ne le fait pas, il va payer de l’impôt pour rien.
- Ensuite, Mr verra que la case 1PB est vide. Il doit la remplir en indiquant 1 000.
En cas d’erreur, je vous conseille de corriger la déclaration en ligne ou d’utiliser le courrier professionnel joint à mon guide. Vous aurez un remboursement pour l’année en cours ou celles passées.
Difficultés et solutions
Si vous avez des difficultés à trouver la part des pourboires et la part des salaires parmi le revenu déclaré en case 1AJ, la seule solution est d’interroger votre employeur. Le service comptabilité saura vous répondre et je ne peux intervenir car selon le logiciel utilisé on peut avoir des mises en forme différentes (c’est pour ça que le fisc ne peut pas remplir correctement la case seul d’ailleurs).
Pourboires et Prélèvement à la Source
Le taux à la source se base uniquement sur l’impôt et les revenus qui engendrent l’impôt. De fait, les pourboires exonérés n’ont pas d’influence sur le prélèvement à la source de l’impôt. Bien entendu, si un serveur a omis de défiscaliser ses pourboires, alors il a payé trop d’impôt et son taux à la source en tient compte et est trop élevé.
Je conseille alors de corriger la déclaration pour être remboursé de l’impôt trop payé. A la correction, le taux à la source sera recalculé par le fisc.
Gestion des Pourboires dans un Restaurant
La gestion des pourboires dans un restaurant peut varier en fonction de la structure et des politiques internes de l'établissement, mais aussi du type de pourboire, en espèce ou par carte bancaire. Pour ce qui est du versement des pourboires en espèce, il est difficile de les contrôler car ils passent généralement de la main du client à celle du serveur. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont collectés puis répartis aux salariés par le chef de l’établissement ou le personnel administratif.
La méthode de répartition peut être prévue par une convention collective ou définie en concertation avec les salariés.
Comment partager les pourboires en restauration ?
La politique de répartition des pourboires en restauration peut être très différente d’un établissement à l’autre. Chaque serveur peut par exemple recevoir les pourboires des tables dont il a la charge. Ce système permet à chacun de garder ce qu’il a gagné, ce qui exclut du système les employés qui ne sont pas en contact avec les clients comme les cuisiniers.
Un tronc commun peut aussi être mis en place pour réunir tous les pourboires reçus et les diviser ensuite de façon équitable entre tous les employés. Dans les grands établissements, il est aussi possible de collecter et de répartir les pourboires par équipe.
Enfin, certains bars, restaurants ou hôtels utilisent un système hybride qui consiste à laisser au salarié 50 % du pourboire qu’il a reçu, et de mettre dans le pot commun les 50 % restants, qui seront ensuite répartis équitablement entre tous.
Comment obtenir plus de pourboires ?
Si vous avez pour objectif d’enregistrer plus de pourboires dans votre restaurant, il existe quelques astuces. Premièrement, rien ne remplace un service de qualité. Être attentif aux besoins des clients, offrir des recommandations personnalisées et assurer une expérience agréable pourra inciter les clients à laisser des pourboires plus importants en signe de reconnaissance.
Vous pouvez aussi suggérer discrètement des montants de pourboire en ajoutant une mention sur le ticket de caisse ou en donnant des indications verbales. Dans un contexte où le numérique occupe de plus en plus de place, il est également judicieux de suivre la tendance de la dématérialisation. Pour encourager les clients à laisser une gratification, vous avez désormais la possibilité d’utiliser un système dématérialisé.
TVA et comptabilité des pourboires
Selon le texte de loi sur les pourboires, la soumission des pourboires à la TVA dépend aussi de leur nature. Lorsque le pourboire est inclus dans la facture, sous forme de service intégré (par exemple avec la mention « service compris »), il est considéré comme faisant partie du prix de vente. À l’inverse, les pourboires laissés librement par les clients, sans qu’ils soient exigés ni indiqués sur la note, ne sont pas soumis à la TVA.
Enfin, tous les pourboires perçus, qu’ils soient en espèces ou par voie électronique, doivent figurer en comptabilité.
Tableau : Taux d'imposition de la CVAE
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux effectif d'imposition 2025 | Taux effectif d'imposition 2026 et 2027 | Taux effectif d'imposition 2028 | Taux effectif d'imposition 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % | 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
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